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Par courrier du 29 septembre 2020, l'association a convoqué M. [J] à un entretien préalable, fixé au 9 octobre 2020. Par courrier du 20 octobre 2020, l'association a notifié à M. [J] son licenciement pour faute simple. M. [P] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 25 mars 2021 pour demander, notamment, de juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'association à lui verser diverses sommes.

Par courrier recommandé du 20 mai 2022, la société [2] a notifié à Mme [I] son licenciement pour faute grave, motivée par des absences et retards entre le 17 mars 2022 et le 2 mai 2022. Contestant son licenciement, Mme [G] [X] [A] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 24 août 2022 pour lui demander, de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société [1] (anciennement [2]) à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts et indemnités de rupture.

juger qu'elle a été victime de discrimination et condamner la société au paiement de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 10 000 euros, - juger que sa démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - juger que cette prise d'acte, compte tenu des manquements de l'employeur, doit produire les effets d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner en conséquence la société au paiement des sommes suivantes: - indemnité de licenciement : 1 007,50 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3 224 euros, - congés payés sur préavis : 322,40 euros, - dommages et intérêts (6 mois) : 9 672 euros, - débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi…

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par requête reçue au greffe le 6 mai 2024. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M. [E] a présenté les demandes suivantes : - dire et juger que son inaptitude est d'origine professionnelle, - dire et juger son licenciement en date du 13 novembre 2023 comme étant sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes avec exécution provisoire et intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir : . 23 629,32 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, . 607,14 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, . 429,62 euros au titre des congés payés afférents, . 7 301,34 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, .

(...)' Par requête du 29 août 2024, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de la légitimité de son licenciement. Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - dit et jugé que M. [P] rapportait la preuve de harcèlement moral, - requalifié le licenciement pour faute grave de M.

Par requête du 29 août 2024, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de la légitimité de son licenciement. Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - dit et jugé que Mme [X] rapportait la preuve de harcèlement moral - requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [X] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - condamné la société [1] à payer à Mme [X] les sommes suivantes : dommages et intérêts pour harcèlement moral : 5 000 euros indemnité de préavis : 1 850 euros congés payés y afférent : 185 euros indemnité de licenciement : 476,24 euros dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 700 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros - dit que les intérêts légaux commenceraient à courir à compter de la mise en demeure du défendeur soit…

Contestant cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 17 juin 2025, a : - dit qu'elle n'avait pas été victime de harcèlement moral, - débouté la salariée de sa demande pour manquement à l'obligation de sécurité, - dit que le licenciement n'était pas nul et a débouté la salariée de ses demandes subséquentes, - dit que le licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et a débouté la salariée de ses demandes subséquentes, - dit que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave et l'a déboutée de ses demandes subséquentes, - débouté les parties du surplus de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Q] aux dépens.

La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 18 novembre 2024, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre sollicitant la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée. Par jugement du 27 août 2025, le conseil de prud'hommes du Havre, statuant en formation de départage, a : - mis hors de cause la société [4], - débouté M. [D] de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, - dit n'y avoir lieu à se prononcer sur la validité de la rupture du contrat, sur la réintégration et sur les demandes indemnitaires subséquentes, - condamné M. [D] aux dépens de l'instance, - condamné M.

La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 15 octobre 2024, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en sollicitant la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée. Par jugement du 27 août 2025, le conseil de prud'hommes du Havre, statuant en formation de départage, a : - mis hors de cause la société [4], - débouté M. [F] de sa demande de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, - dit n'y avoir lieu à se prononcer sur la validité de la rupture du contrat, sur la réintégration et sur les demandes indemnitaires subséquentes, - condamné M. [F] aux dépens de l'instance, - condamné M.

Condamner l'employeur à verser à M. [W] : - une indemnité de licenciement au titre de l'article 1235-3-1 de 72 000 euros; - une indemnité compensatrice de préavis de 6 000 euros, outre les congés payés afférents à hauteur de 600 euros ; - une indemnité conventionnelle de 2 165 euros. À titre subsidiaire, - Juger que ce licenciement abusif produits les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, - Condamner l'employeur à verser à M. [W] : - une indemnité au titre de l'article 1235-3 de cinq mois de salaire, soit 10 000 euros ; - une indemnité compensatrice de préavis de 6 000,00 euros, outre les congés payés afférents à hauteur de 600 euros ; - une indemnité conventionnelle de 2 165 euros. En tout état de cause - Condamner la SASU [1] à verser à M.

réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - condamner l'Association [3] à lui payer les sommes suivantes : - Indemnité pour irrégularité de procédure : 5.801,21 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis : 17.403,63 euros ; - Congés payés afférents : 1.740,36 euros ; - Indemnité légale de licenciement : 1.208,58 euros ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11.602,42 euros ; - Dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : 15.000,00 euros ; - Rappel d'heures supplémentaires : 8.653,52 euros ; - Congés payés afférents : 865,34 euros ; - Indemnité de travail dissimulé : 34.807,26 euros ; - Dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale de travail : 10.000,00 euros ; - juger recevable mais mal fondée l'Association [3] en son appel incident et l'en débouter ; - condamner l'Association [3] à…

' 1 661,90 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappels de salaires, ' 10 469 euros au titre de l'indemnité de préavis, ' 1 046,90 euros au titre des congés payés sur préavis, ' 857,79 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied, ' 85,78 euros au titre des congés payés sur mise à pied, ' 727 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 3 489,66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 20 938 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ' 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; En toute hypothèse, - condamner la SAS [2] à lui verser une indemnité de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la SAS [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la SAS [2] aux entiers dépens.

Par un jugement le 27 juin 2025, le conseil a : - déclaré recevables les demandes de Mme [E] [U] [X] ; - condamné la société [1] à payer à Mme [E] [U] [X] la somme de 4 514,29 € bruts à titre de rappel de congés payés ; - débouté Mme [E] [U] [X] de sa demande à titre principal de nullité de son licenciement ; - dit que le licenciement de Mme [E] [U] [X] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [E] [U] [X] de sa demande, à titre subsidiaire, de qualification de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'ensemble de ses demandes au titre des dommages et intérêts ; - débouté Mme [E] [U] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles et de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société [1] aux entiers…

[Q] sollicitait notamment du conseil de prud'hommes : D'une part, dire et juger que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Q] aux torts de l'employeur. En conséquence, condamner la SAS [1] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : - 31 180,57 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 12 472,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 247,20 euros au titre de congés payés afférents - 5716,40 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement D'autre part, condamner la SAS [1] à payer à M.

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par la voie électronique le 23 février 2024, M. [Y] demande à la cour de': Infirmer le jugement, Dire que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, Condamner l'association [3] à lui verser les sommes suivantes : - 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 591,08 euros à titre d'indemnité de préavis, - 459,10 euros de congés payés afférents - 10 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs, Dire que l'ensemble des sommes pour lesquelles l'employeur sera condamné portera intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, Condamner l'association [3] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner…

rappel de salaire postérieurs à l'éviction à parfaire jusqu'à la réintégration effective, les montants ayant été provisoirement arrêtés au 31 mai 2026 : 78 214 euros ; - congés payés afférents : 7 821 euros ; - rappel de prime d'ancienneté : 4 136 euros ; - compensation forfait-jour : 7 239 euros ; - prorata de 13 ème mois : 94 103 euros ; A titre subsidiaire : - juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - indemnité compensatrice de préavis : 14 235 euros ; - congés payés sur préavis : 1 423 euros ; - indemnité conventionnelle de licenciement des Journalistes : 37 960 euros ; - indemnité complémentaire de licenciement : 18 980 euros ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 37 960 euros. En tout état de cause : - indemnité pour frais de procédure de : 13 000 euros ; - les intérêts au taux légal.

Par lettre du 26 janvier 2021 Madame [F] était convoquée pour le 4 février à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique. Son contrat de travail a été rompu le 25 février suivant à la suite de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le 20 février 2021. Le 23 juillet 2021, Madame [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

ANNULER l'ordonnance de référé rendue le 12 mai 2025 par le Conseil de prud'hommes de Paris pour défaut de motivation A TITRE SUBSIDIAIRE INFIRMER les dispositions de l'ordonnance de référé rendue le 12 mai 2025 par le Conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'elle a : « DIT n'y avoir lieu à référé pour les demandes de Madame [Q] [A] ; CONDAMNE Mme [Q] [A] aux dépens » EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, STATUANT À NOUVEAU : JUGER Madame [A] recevable et bien fondée en ses demandes ; FIXER le salaire de référence à 4.023,81 € bruts ; Au titre de la dissimulation d'emploi salarié JUGER que l'emploi salarié de Madame [A] a été dissimulé ; En conséquence : CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une provision de 24.142,86 € sur l'indemnité pour travail dissimulé ; Au titre de l'exécution du contrat de travail JUGER que l'employeur a commis des manquements graves au titre de l'exécution du…

signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 mars 2024, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger, à titre principal, que les faits à l'origine de son licenciement pour faute grave sont prescrits et, à titre subsidiaire, voir requalifier son licenciement en licenciement nul ou, à titre infiniment subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 10 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié le licenciement pour faute grave à l'égard de M. [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] et [3] à verser à M.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 mars 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement nul et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 09 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que le licenciement de M [A] [M] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse - condamné la SARL [1] à verser à M.