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le magistrat signataire. *** La société [1] exerce une activité de nettoyage courant de bâtiment et emploie plus de onze salariés. Elle applique à son personnel la convention collective nationale des entreprises de propreté. A compter du 14 janvier 2002, M. [N] [O] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par la S.N.C [2] qui gèrait le marché aux puces situé [Adresse 3], en qualité d'employé d'entretien, 20 heures par semaine soit 86,67 heures par mois moyennant un salaire menseul brut de 578,09 euros. Par avenant du 31 décembre 2005, il est passé à un horaire de 39 heures par semaine soit 169 heures par mois. Par avenant du 26 avril 2013, son contrat de travail a été transféré auprès de la société [1] cette dernière ayant obtenu le marché de nettoyage du marché aux puces. Par courrier officiel de son conseil du 2 octobre 2020, M.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026. Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par la suite la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les mêmes conditions. Le 5 juillet 2019, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [2]. Par jugement du 30 septembre 2020, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé la cession des actifs et des activités de la société [2] au profit de la société [2] et le contrat de travail de M.[S] était alors transféré à cette dernière société à compter du 1er octobre 2020. Le 24 mars 2021, la société [2] prise en la personne de M.[N] a notifié à Mr [S] un avertissement ainsi libellé : «Monsieur, Je suis au regret de constater que vous ne vous êtes pas présenté à la réunion hebdomadaire du 15 mars 2021, alors même que celle-ci avait été planifiée depuis plus d'une semaine.

L'Association Régie Service 13 a pour objet l'insertion par l'activité économique et la médiation sociale. Elle applique à son personnel la convention collective nationale des régies de quartier du 02 avril 2012 (IDCC 3105).

[S] a été nommé directeur intérimaire par le comité de direction de l'[4], venant aux droits de l'OFFICE DE TOURISME de [Localité 3], pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2021, reconduite jusqu'au 9 février 2022, date à laquelle il a repris ses fonctions de responsable promotion commerciale selon avenant du même jour. M. [S] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail qui a été acceptée par l'employeur, de sorte que le contrat de travail a été rompu le 31 décembre 2022. Contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, M. [S] a saisi le 30 mars 2023 le conseil de prud'hommes de Dijon aux fins de voir dire nulle la convention annuelle de forfait jours et d'obtenir divers rappels de salaires et indemnisations. Par jugement du 27 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon : - a déclaré recevables les demandes de M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE : Mme [A] [W] a été embauchée à compter du 11 septembre 2017 par la société [2] (ci-après l'employeur) par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable administratif et financier, statut cadre. Les parties ont régularisé une convention de forfait en jours. Le 17 novembre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 suivant assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 9 décembre 2022, elle a été licenciée pour faute grave.

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M. [Q] [N] a été embauché le 15 novembre 1999 par la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de préparateur de commandes. Le 26 juillet 2011, le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste moyennant, dans la mesure du possible, la mise à disposition d'une bouteille d'eau à proximité. Le 22 février 2021, le médecin du travail l'a déclaré apte '4h/jour, sans début poste trop tôt les matins et avec possibilité d'avoir ses médicaments et sa bouteille d'eau sur lui.

Puis le 9 JUILLET 2026, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Mme [U] [C] a été embauchée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 17 février 2021 à effet du 2 mars 2021, ce en qualité d'assistante commerciale conseillère location, niveau E2. La relation de travail était régie par la convention collective de l'immobilier.

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE La société [4], aux droits de laquelle à la suite d'une fusion-absorption se trouve depuis 2023 la société [3], a engagé M. [M] [K] en qualité de conducteur poids lourds malaxeur, selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er juin 2012. La société [4] avait pour principale activité la location de camions avec chauffeur au profit de centrales à béton qui produisaient et faisaient livrer leurs marchandises à leurs clients. La relation de travail était régie par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. M.

1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Enfin, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui justifie la rupture immédiate de son contrat de travail; la charge de la preuve pèse sur l'employeur. Au cas présent, aux termes de la lettre de licenciement , l'employeur reproche à son salarié l'utilisation de la carte de carburant mise à sa disposition à des fins personnelles à trois reprises : - Le 23 septembre 2022 pour un montant de 75,11 euros, - Le 19 octobre 2022 pour un montant de 87 euros, - Le 10 novembre 2022 pour un montant de 89,77 euros.

17 000 euros de rappel de prime variable pour les années 2018 à 2022 ; * 242,50 euros sur le reliquat de la prime d'intéressement pour les années 2018 à 2020 ; * 55 836,30 euros au titre du préjudice social subi en application de l'article L.1134-5 du code du travail ; * 150 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison de la discrimination syndicale et sexuelle subies ainsi que l'exécution déloyale du contrat de travail qui en découle ; - Ordonner la régularisation des bulletins de paie depuis janvier 2019 à ce jour, et, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - Se réserver la liquidation de l'astreinte ; - Assortir les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation ; - Condamner la société [2] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [2] aux…

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [T] [Q] a été engagée par la société [2] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 1989, en qualité d'assistante du directeur régional d'exploitation. La société [2] ([1]) France appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [3] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : M. [N] [V] a été engagé par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 mars 1987, en qualité d'aide comptable. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [H] [V] a été engagée par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2001, en qualité d'agent comptable. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

[X] une attestation Pôle emploi, un solde de tout compte et un bulletin de paie conformes au jugement ; - l'a condamnée aux entiers dépens et à verser 650 euros à M. [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 2/ confirmer le jugement du 2 décembre 2022 pour le surplus en ce qu'il a débouté M. [X] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, de la prescription des faits fautifs, du non-respect de la procédure statutaire de révocation et du préjudice de retraite, Et statuant à nouveau : A titre principal : - juger bien-fondée la mesure de révocation dont a fait l'objet M. [X] ; A titre subsidiaire : - requalifier la révocation de M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [V] [M] a été engagée par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 février 1998, en qualité d'agent comptable. La société [2] ([3]) France appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [4] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

15.000 € au titre de rappel de salaire outre 1.500 € de congés payés y afférents, en raison de sa qualité de contremaître, - 11.027,75 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle, - 11.027,75 € au titre des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de santé et de sécurité, - 14.703,68 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 780 € à titre régularisation des frais professionnels, -CONDAMNER la société aux intérêts légaux sur toutes les sommes auxquelles elle sera condamnée, -CONDAMNER la société au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -CONDAMNER la société aux entiers dépens.

Par lettre notifiée le 19 mars 2021, Mme [D] a été convoquée le 24 mars suivant à un entretien préalable au licenciement, lequel lui a été notifié le 31 mars 2021 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le 1er avril 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 5 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et condamné Mme [D] aux entiers dépens. Par déclaration adressée au greffe le 3 novembre 2023, Mme [D] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées. La société [1] a constitué avocat le 24 novembre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 mai 2026.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [Y] [I] épouse [Q] a été engagée par la société [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 avril 1989, en qualité d'employée de bureau. La société [1] appartient au groupe international de livraison de colis [2], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme FRENOY, présidente de chambre, et par Catherine SILVAN, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE A l'issue d'un stage débuté le 11 septembre 1989 au sein de la société [2], Mme [Q] [F] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'assistante d'édition, avant d'exercer à partir de juillet 1991, les fonctions d'éditeur, coefficient C2B de la convention collective nationale des éditions.