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3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de sa demande de nullité de son licenciement et des demandes financières subséquentes, de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Les sociétés Midi Caraïbes et Midi Caraïbes sourcing font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Midi Caraïbes à effet du 9 septembre 2022 et de condamner cette dernière à payer des sommes à titre de rappel de salaire, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, alors « que selon l'article L.

La salariée a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la juridiction prud'homale laquelle, par jugement du 16 avril 2021, constatant la péremption de l'instance, a dit ses demandes irrecevables. La salariée a interjeté appel de cette décision. 7. Le 3 novembre 2020, elle a saisi de nouveau la juridiction prud'homale aux fins de contestation de son licenciement et en paiement de sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité pour violation du statut protecteur et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 8. Par jugement du 23 septembre 2021, la juridiction prud'homale a déclaré irrecevables les demandes de la salariée, qui a interjeté appel le 19 février 2022. 9. Les deux appels ont été joints. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 10.

statuant à nouveau, de juger irrecevables ses demandes tendant à ce que la cour juge que le procès-verbal de conciliation totale du 23 novembre 2018 avait valeur de jugement revêtu de la force exécutoire, qu'il devait recevoir application et condamner en conséquence l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, rappel d'indemnité de congés payés, rappel de commission, rappel de treizième mois, revalorisation de coefficient, indemnité de congés payés sur la période d'octobre 2018 à janvier 2019, de dommages et intérêts, en remboursement de frais d'avocat, déduction faite des sommes déjà versées, de juger irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, outre des congés payés afférents, de remboursement de la mise à pied conservatoire, des congés pays afférents, de dommages et intérêts pour…

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° H 24-22.504 Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement prononcé en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de lui enjoindre de remettre des documents rectifiés et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités chômage perçues dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que selon l'article 31 du statut du personnel Aéroports de [Localité 1] applicable en l'espèce, tout agent frappé d'une sanction peut faire appel, par la…

à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de disqualifier le licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors « qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un…

Par requête enregistrée le 22 janvier 2020, M. [U] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4]. Suivant jugement en date du 5 octobre 2021, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a condamné la société [2] à payer à M.

Par jugement (numéro d'affaire 2025-00003899) rendu contradictoirement le 14 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de RIOM a : - condamné l'EARL [1] à payer à Madame [X] [A] les sommes suivantes : * 500,06 € net à titre de salaire pour le mois de septembre 2022, * 12.704 € brut à titre de salaire, pour la période du 01/10/2022 au 31/05/2023, * 1.270.40 € brut au titre des congés payés afférents, * 314,81 € au titre de l'indemnité de licenciement, *1.679 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletins de salaire) sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement ; - réservé le droit de liquider l'astreinte prononcée ; - débouté les AGS de leur demande de…

Par jugement (RG 24/00209) rendu contradictoirement le 9 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - dit que le licenciement de Monsieur [Y] [F] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Monsieur [Y] [F] les sommes suivantes : * 6.560,40 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.280,20 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 328,02 euros au titre des congés payés afférents, * 1.532,18 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté Monsieur [Y] [F] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - dit que Monsieur [Y] [F] a été rempli de ses droits concernant la remise des documents afférents à la rupture du contrat de travail, et dit sans objet la demande subséquente en matière…

dit et jugé le licenciement de Madame [N] [F] sans cause réelle et sérieuse ; - condamné, en conséquence, Madame [W] [C] à payer et porter à Madame [N] [F] les sommes suivantes; * 1.000 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour absence de remise de documents conformes, * 90 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 9 euros au titre des congés payés afférents, * 424,16 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné à Madame [W] [C] de remettre à Madame [N] [F] des documents de fin de contrat et un reçu pour solde de tout compte conformes ; - débouté Madame [W] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné Madame [W] [C] aux dépens.

dit recevables et bien fondées les demandes de Madame [I] [S] ; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [I] [S] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Madame [I] [S] les sommes suivantes : * 6.653,87 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 665,38 euros au titre des congés payés afférents, * 16.495,08 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 572,75 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2.749,18 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.700 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile - ordonné la remise des documents de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletin de salaire) sous astreinte ; - dit…

constaté la nullité de la convention de rupture signée entre Monsieur [Q] [A] et la SARL [1] ; - dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [Q] [A] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [Q] [A] les sommes de nature salariale suivantes : 4.595,16 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 459,52 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - dit que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2021, avec capitalisation à compter du 29 septembre 2022 ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [Q] [A] les sommes de nature indemnitaire suivantes : * 919,03 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 6.892,74 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que ces sommes portent intérêts au taux légal à…

débouté Madame [I] [M] de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral et de dommages et intérêts y afférents; - débouté Madame [I] [M] de sa demande licenciement nul pour raison de harcèlement moral et de dommages et intérêts y afférents ; - débouté Madame [I] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail ; - débouté Madame [I] [M] de sa demande de congés payés par la société les demeures régionales [1] ; - condamné la SARL [1] à porter et payer à Madame [I] [M] les sommes suivantes : * 9.088 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur de Madame [I] [M], * 10.000 euros net pour licenciement nul pour violation du statut protecteur, * 1.200 euros net au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - dit que les sommes s'entendent - net- de toutes cotisations sociales; - fixé à 2.686,65 euros brut la…

Madame [K] [V], née le 10 octobre 1980, a été liée à la SARL [1] (SIREN [N° SIREN/SIRET 1]) par un contrat de travail. Selon ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de MONTLUCON (RG 22/00111) rendue en date du 19 octobre 2022, la SARL [1] a notamment été condamnée à payer à Madame [V], à titre de provision, la somme de 1.808,43 euros au titre de rappel de salaires, outre 180,84 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur.

173 000 euros ci titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 41,27 euros ci titre de rappel sur 13ème mois, * 3 385,84 euros titre de solde d'indemnité de licenciement, * 563,91 euros a titre de rappel de salaire d'octobre 2021 outre 56.39 euros au titre des congés pavés afférents, * 18 730,72 euros au titre de la rémunération variable outre 1873,07 euros au titre des congés payés afférents, - Rejeté les demandes ci-dessous : *qualification/requalification professionnelle, * caractère vexatoire du licenciement, * traitement discriminatoire, * résistance abusive de l'employeur, * rappel de congés payés et jours de repos, - Fixé le salaire de référence de Monsieur [H] [Z] a la somme de 9 367,22 euros, - Rejeté les attestations anonymisées et les demandes de production de pièces complémentaires, - Constaté l'absence de clause de non-concurrence et…

2023, a : - fixé le salaire horaire de Madame [J] [X] à 10,15 euros brut ; - condamné la société [2] à payer à Madame [J] [X] les sommes suivantes : * 300 euros, à titre de dommages-intérêts, pour absence de visite médicale, * 610,08 euros à titre de rappel de salaires et majoration d'heures complémentaires, outre 61,01 euros au titre des congés payés afférents, * 300 euros, à titre de dommages-intérêts, pour préjudice subi, * 1.059,76, à titre de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [2] à remettre à Madame [J] [X] les bulletins de salaire et les documents administratifs rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard dans un délai de 30 jours après le prononcé du jugement ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision ; - débouté les parties de…

Par jugement du 16 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit et jugé que l'employeur a commis un grave manquement à son obligation de sécurité, et qu'en conséquence le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à régler à Mme [H] les sommes suivantes : * 4.391,24 € à titre d'indemnité de préavis, * 439,12 € à titre de congés payés y afférents, * 35.129,92 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de préserver la santé des salariés, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné, en application de l'article 367 du code de procédure civile et dans l'intérêt d'une bonne justice, la jonction entre les numéros RG 23/1679 et RG…

[O] des dommages et intérêts de 1.000 € au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement et débouté M. [O] de ses autres demandes, Et, jugeant à nouveau : - condamner la fondation CESDV - [1] à payer à M.

à titre principal 24 119, 70 euros nets à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices nés du licenciement nul, - ou à titre subsidiaire 14 069, 82 euros nets euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 479, 75 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 16 079, 80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 10 %, soit : 1 607, 98 euros bruts, - débouter la fondation [1] de sa demande de 8 039, 30 euros à titre d'indemnité de préavis, - juger que Mme [T] est bien fondée en sa demande d'indemnisation de 10 000 euros nets pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos, - juger que Mme [T] est victime du délit de travail dissimulé, - condamner la fondation [1] au paiement des sommes suivantes :…

- requalifié le CDD de Mme [D] en CDI, - condamné l'association [1] à verser à Mme [D] 2 400 euros à titre de dommages et intérêts pour requalification du CDD du 2 septembre 2020, - dit qu'il n'y a pas de harcèlement moral, - débouté Mme [D] de ses demandes de paiement de : - 7 546,13 euros à titre d'heures supplémentaires, et 757,46 euros au titre de congés payés afférents, - 1 328,88 euros à titre de repos compensateurs et 132,88 euros au titre de congés payés afférents, - 3 539,03 euros à titre d'indemnité de requalification, - 21 234 euros au titre de travail dissimulé, - 14 400 euros d'indemnité au titre de travail dissimulé, - 21 234 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 14 400 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 3 000 euros nets pour non-respect de l'obligation de prévention, - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution…