Rechercher une décision

«Requalifie la relation contractuelle à durée déterminée de Monsieur [D] [I] à durée indéterminée à compter du 7 mars 2016. - DIT que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - CONDAMNE la Société [6] INTERVENTION à verser à Monsieur [D] [I] les sommes suivantes : - 1623,00 € à titre d'indemnité de requalification - l623,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec 162,30 € de congés payés afférents. - 2000,00 à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail - 1000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 9 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a : requalifié la rupture du contrat de travail en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; condamné la société [2] au paiement des sommes suivantes à M.

Contestant son licenciement et sollicitant diverses sommes, Mme [A] a saisi par requête du 15 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 18 mai 2022, le conseil de prud'hommes dans sa formation de départage a rendu la décision suivante : « Condamne la SAS [2] à verser à Madame [A] les sommes suivantes : - 25.447,69 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 2.544,77 euros au titre des congés payés afférents ; - 6.460,27 euros bruts au titre de l'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos non prise, outre 646,02 euros au titre des congés payés afférents ; - 566,53 euros bruts au titre du rappel de salaires compte tenu du non-respect du dispositif sur l'activité partielle, outre la somme de 56,65 euros bruts au titre des congés payés afférents ; Dit que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 7…

[R] [Q] de l'ensemble de ses demandes, et demandes subsidiaires, fins et conclusions », à savoir : « A TITRE PRINCIPAL -JUGER que l'employeur a manqué gravement et de manière répétée à ses obligations, durant l'exécution du contrat de travail, à savoir : Du rappel à l'ordre abusif ; De l'avertissement abusif du 15 juillet 2022 ; De l'avertissement abusif du 1er août 2022 ; De la sanction pécuniaire illicite ; Des congés payés jamais pris et jamais indemnisés ; Du fractionnement des congés payés et son rappel subséquent ; Du non-paiement de très nombreuses heures supplémentaires ; Du délit de travail dissimulé Du manquement par l'employeur à son obligation légale de formation De l'absence de DUER ; Du retard dans l'établissement de l'attestation de salaire ; Du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; De la demande de visite médicale de reprise par le salarié toujours…

[E] a saisi le 2 octobre 2024 le conseil de prud'hommes d'Avranches qui, statuant par jugement du, a : - constaté que la rupture conventionnelle est nulle ; - condamné la société à lui payer une somme de 7887 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 3943 € à titre d'indemnité de préavis outre celle de 394 € au titre des congés payés afférents et celle de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société à parfaire les heures supplémentaires effectuées et non rémunérées depuis le 6 juin 2020 sur la base de 506h85 en application des taux horaires en vigueur ; - condamné la société à lui payer les heures supplémentaires et congés payés afférents ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société aux dépens.

requalifié le contrat de travail du 5 janvier 2022 en un contrat de travail à durée indéterminée -dit que la fin des relations contractuelles est le 24 mai 2023 et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [T] à payer à Mme [M] les sommes de 874,32 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 87,43 € bruts au titre des congés payés afférents, de 233,84 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 701,51 € nets au titre de l'indemnité de requalification, de 500 € nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat et bulletins de paie sous astreinte ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - condamné la société aux dépens.

d'appel, M. [X] demande à la cour de : - débouté la société de l'intégralité de ses demandes ; - confirmé la décision en ce qu'elle a condamné la société au versement de la somme de 25 500 € bruts à titre de provision sur rappel de prime annuelle sur objectifs au titre de l'année 2023 ; - la réformer en ce qu'elle a omis de statuer sur la demande de congés payés afférentes à la rémunération variable 2023 à hauteur de 2550 € bruts ; - confirmé la décision en ce qu'elle a condamné la société au versement de la somme de 25 500 € bruts à titre de provision sur rappel de prime annuelle sur objectifs au titre de l'année 2024 ; - la réformer en ce qu'elle a omis de statuer sur la demande de congés payés afférentes à la rémunération variable 2024 à hauteur de 2550 € bruts ; - confirmer la décision en ce qu'elle condamne la société au versement de la somme de 29 778,98 € au titre des sommes…

Dit que la prise d'acte de rupture de Madame [Q] [T] s'analyse et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Fixé la créance de Madame [Q] [T] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] aux sommes suivantes : - 8 598, 07 € à titre de rappel de salaire pour la période de février 2022 au 2 juin 2022 - 859, 81 € à titre de congés payés afférents, - 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires et la délivrance des bulletins de paie, - 7 103, 98 € au titre du solde des congés payés, - 2 422, 45 € à titre d'indemnité de licenciement, - 4 228, 56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 422, 85 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 2 114, 28 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné…

et mettait en demeure la société d'opérer sans délai une régularisation des salaires et de le repositionner sur un site garantissant sa santé et sa sécurité. L'employeur lui répondait par courrier du 7 février 2022. Lors de sa vacation de la nuit du 10 mars 2022, Monsieur [F] exerçait son droit de retrait suite à un dysfonctionnement du groupe électrogène. A compter du 14 mars 2022, et ce jusqu'au 11 avril 2022, Monsieur [F] s'absentait dans le cadre de ses congés payés accordés par anticipation. Par courriel du 16 mars 2022, Monsieur [F] était convoqué à une visite médicale auprès de la médecine du travail fixée au 18 mars 2022, à la suite de son droit de retrait exercé le 10 mars 2022. Le médecin du travail préconisait une étude de poste et une nouvelle visite médicale le 18 avril 2022, sans dispense d'activité dans l'attente.

Devant le conseil de prud'hommes, M. [P] a présenté les demandes suivantes': . fixer son salaire de référence à la somme de 1 563,04 euros brut selon la moyenne de ses trois derniers mois d'activité, - fixer ses créances au passif de la liquidation de Mme [Y] aux sommes suivantes : . 30 817,85 euros brut à titre de rappels de salaire, outre 10% au titre des congés payés afférents soit 3'081,70 euros brut, . 9 378,24 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, soit 6 mois de salaire, - juger que, tant les créances au titre des rappels de salaire, rappels de frais, indemnité de rupture et indemnités liés aux manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail sont opposables à l'[3] dans le cadre de sa garantie conformément aux dispositions des articles L.

Au cours de cet entretien vous ont été exposés les motifs justifiant la mesure de licenciement envisagée à votre encontre. Les explications recueillies auprès de vous lors de cet entretien ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation des faits, j'ai donc le regret de vous informer de la décision qui a été prise de vous licencier pour faute : - avec préavis, - avec indemnité de licenciement, - avec indemnité compensatrice de préavis de congés payés (s'il vous reste des jours de congés), pour le motif suivant : Vous avez, à l'issue de votre congé Cindex, qui a pris fin le 2 mai 2021, été absente de votre poste de travail sans justificatif valable et sans autorisation préalable de notre part.

[A] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Fixe le salaire de référence de M. [A] [U] à 6 437,38 euros bruts mensuels Condamne la société [1] à verser à M. [A] [U] les sommes suivantes : 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 52 712,67 euros à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires 5 271,26 euros au titre des congés payés afférents 5 561,58 euros au titre du repos compensateur dû 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne le remboursement par la société [1] à France travail des indemnités chômage versées à M.

la liberté du consentement de Madame [C] à la signature de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, n'a pas été garantie, * la rupture du contrat de travail intervenue le 17 mai 2022, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, - condamner la société [1] à verser à Madame [Z] [C] : *10 000 euros bruts d'indemnité de non-concurrence, * 1 000 euros de congés payés afférents, * 502 euros de complément d'indemnité de licenciement, * 5 000 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 500 euros de congés payés afférents, * 26 250 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

débouté Mme [T] de sa demande de nullité de son licenciement sur le fondement d'un harcèlement moral et de celle de dommages intérêts afférents, - débouté Mme [T] de sa demande de voir qualifier son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes indemnitaires afférentes, - condamné la société à lui verser un complément d'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 6 026,80 euros, - dit que ladite somme serait assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du défendeur soit le 1er juillet 2025, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit pour les salaires et accessoires de salaire, - débouté la société de sa demande de remboursement de l'indemnité compensatrice de jours de congés payés sur la période d'arrêt de travail, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -…

INFIRMER le jugement rendu le 16 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Reims en ce qu'il a débouté Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires à savoir : - FIXER la créance en rappel de salaire pour la période du mois de janvier à avril 2024 au passif de la liquidation judiciaire aux sommes de : . 26 heures au mois de janvier 2024 au taux de 11,65 euros bruts, soit 302,90 euros bruts et 30,29 euros bruts de congés payés y afférents ; . 13 heures au mois de février 2024 au taux de 11,65 euros bruts, soit 151,45 euros bruts et 15,145 euros de congés payés y afférents ; . 13 heures au mois de mars 2024 au taux de 11,65 euros bruts, soit 151,45 euros et 15,145 euros de congés payés y afférents ; .

[D] [W] dans l'ensemble de ses demandes; - Recevoir M. [D] [W] dans sa demande au titre de la reconnaissance de la nullité de son licenciement et des conséquences indemnitaires afférentes; - Condamner la société [2] [B] à verser à M. [D] [W] [D] [I] les sommes suivantes : . 10.305,44 euros bruts de rappel de salaires pour heure supplémentaires, . 1.030 euros bruts de congés payés afférents, . 23.427,51 euros nets d'indemnité de travail dissimulé, - Dire que le licenciement de M. [D] [W] est nul à titre principal et dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire ; - Condamner la société [2] [B] à verser à M. [D] [W] les sommes suivantes : . 10.945,62 euros bruts d'indemnité de préavis, . 1.094,56 euros bruts de congés payés afférents, . 7.744,15 euros nets d'indemnité de licenciement, . 2.062,22 euros bruts de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, .

Le liquidateur judiciaire a licencié M. [F] [O] pour motif économique par une lettre du 17 octobre 2023. M. [F] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne. Par un jugement du 2 juin 2025, le conseil a : - DIT que la convention de forfait-jours est opposable à M. [F] [O], - DIT qu'il ne fait pas droit aux créances portant sur les rappels de salaires et congés payés y afférents, - DIT qu'il ne fait pas droit à la demande de dommages et intérêts, - DIT qu'il ne fait pas droit à la communication des rapports d'activité, - DEBOUTE M. [F] [O] de l'ensemble de ses demandes, - DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens. M. [F] [O] a formé appel. Par des conclusions remises au greffe le 29 septembre 2025, M. [F] [O] demande à la cour de : - INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes du 2 juin 2025, en qu'il a: .

JUGER recevable et bien fondé l'appel. Y faisant droit, - INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, fins et prétentions. Statuant de nouveau, A titre principal, - ORDONNER la requalification des heures d'astreintes en heures de travail effectif ; - CONDAMNER l'[3] à payer la somme de 47 623, 16 euros, outre 4 763 euros au titre des congés payés afférents. A titre subsidiaire, - CONDAMNER l'[3] à payer : * la somme de 12 998, 33 euros au titre des ECR pour astreinte d'avril 2021 à décembre 2023 ; * la somme de 307, 60 euros au titre des heures de travail effectives réalisées pendant ses périodes d'astreinte, outre 30, 76 euros au titre des congés payés afférents.

Dans un litige opposant Monsieur [K] [G] à la SARL [1], par ordonnance réputée contradictoire en date du 25 novembre 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Troyes a notamment condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [K] [G] les sommes de : . 10 082 euros bruts à titre de rappel de salaire de juin à novembre 2025, . 811 euros bruts au titre de rappel des congés payés afférents de juin à octobre 2025, . 4 000 euros nets de provision à titre de dommages-intérêts, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts. Le 8 décembre 2025, la SARL [1] a formé une déclaration d'appel. Le 7 avril 2026, Monsieur [K] [G] a saisi le 'conseiller de la mise en état' d'un incident.

Dit que la résiliation judiciaire de Mme [T] produit les effets d'un licenciement nul pour cause de harcèlement sexuel ; Dit que la rupture du contrat de travail est en date du 26 novembre 2025 ; Condamne la SAS [1] à : 13 216 euros bruts au titre de rappel de salaire, 3 069,64 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre 306,96 euros bruts de congés payés afférents, 1 279,01 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, 9 208,92 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques, 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcelement sexuel 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Fixe une astreinte de 30 euros par jour de retard sur la remise des bulletins de salaire du premier décembre 2024 au 26…