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), a : - requalifié le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de Madame [K] [V] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du mois d'août 2021 ; - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [K] [V] est justifiée ; - dit que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à Madame [K] [V] les sommes suivantes : * 959,58 euros à titre de rappel de salaire, outre 95,96 euros au titre des congés payés afférents, * 3.294,27 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.294,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 329,45 euros au titre des congés payés afférents, * 988,27 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 4.200 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, * 1.500 euros sur le…

Monsieur [H] [Z], né le 26 octobre 1973, a effectué une formation en alternance à compter du 19 septembre 1994 au sein de la SAS [1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]), puis a été embauché le 19 novembre 1995 suivant contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de technicien. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 8juillet 2021, la SAS [1] a licencié Monsieur [H] [Z] pour faute sérieuse.

condamné la société [2] à payer à Madame [J] [X] les sommes suivantes : * 300 euros, à titre de dommages-intérêts, pour absence de visite médicale, * 610,08 euros à titre de rappel de salaires et majoration d'heures complémentaires, outre 61,01 euros au titre des congés payés afférents, * 300 euros, à titre de dommages-intérêts, pour préjudice subi, * 1.059,76, à titre de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [2] à remettre à Madame [J] [X] les bulletins de salaire et les documents administratifs rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard dans un délai de 30 jours après le prononcé du jugement ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - mis les dépens à la charge de la…

Le contrat de travail a pris fin au 1er juin 2022, à l'issue du préavis d'un mois, Mme [X] étant dispensée de son exécution. Elle a perçu une indemnité de licenciement de 1.417,27 €. Le 27 septembre 2022, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'un reliquat de salaire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Le 6 septembre 2019, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême. En cours de procédure, par décision du 2 octobre 2019, la CPAM de la Charente a reconnu une maladie professionnelle hors tableau du 2 octobre 2017. Devant le conseil de prud'hommes, en dernier lieu M. [V] a demandé notamment le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral. Reconventionnellement, la SAS [X] [K] a demandé le remboursement de salaires indus dans le cadre du maintien de salaire, suite à une revalorisation des indemnités journalières de la CPAM du fait de la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Par jugement du 1er février 2021, le conseil de prud'hommes d'Angoulême a : - dit que le licenciement de M. [V] est nul, - condamné la SAS [X] [K] à verser à M.

La société [1] a versé à Mme [H] une indemnité de licenciement de 15.236,45 €. Mme [H] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes, en contestant son licenciement. En dernier lieu, devant le conseil de prud'hommes, Mme [H] a demandé notamment, à titre principal la résiliation judiciaire du contrat de travail, à titre subsidiaire que le licenciement pour inaptitude soit jugé sans cause réelle et sérieuse, et le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, avec intérêts au taux légal capitalisés.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une action dirigée à l'encontre de la fondation CESDV - [1]. En cours de procédure prud'homale, Mme [H] est intervenue volontairement. En dernier lieu, M. [O] a demandé notamment le paiement par la fondation de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité, et la remise sous astreinte des documents sociaux conformes. Par jugement du 5 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit et jugé que le licenciement de M.

du 14 février 2022. A la date du licenciement, elle avait une ancienneté de13 années et 8 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 26 août 2022, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir juger nul pour harcèlement moral son licenciement, ou subsidiairement le voir juger sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités. Par jugement rendu le 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement pour inaptitude de Mme [A] bien fondé, - débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [A] à verser à la fondation [Etablissement 1] 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [A] aux entiers dépens. 5. Par déclaration communiquée par voie électronique le 28 février 2024, Mme [A] a relevé appel de cette décision.

Par courrier en date du 26 août 2021, Mme [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. A la date de la prise d'acte, la salariée avait une ancienneté de 2 années et 2 mois et la fondation occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 3 novembre 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités, outre un rappel de salaire pour heures supplémentaires.

4 juin 2021. A l'échéance, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu pour l'emploi de formatrice- coordinatrice, statut non-cadre, coefficient E1/240 de la même convention collective. 2. Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er mars 2022, par un courrier du 16 février 2022 puis licenciée pour cause réelle et sérieuse, par un courrier du 16 mars 2022. L'employeur l'a dispensée d'exécuter son préavis. Mme [D] a sollicité des précisions sur les motifs du licenciement, par un courrier du 24 mars 2022. L'employeur lui a confirmé sa décision par un courrier du 8 avril 2022. A la date du licenciement, Mme [D] avait une ancienneté de dix huit mois et l'association occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3.

de développement dans les mêmes conditions qu'avant son congé maternité. Par lettre datée du 13 septembre 2021, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 septembre 2021. Le 27 septembre 2021, Mme [L] a été placée en arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif. Mme [L] a ensuite été licenciée pour cause réelle et sérieuse selon lettre du 1er octobre 2021, l'employeur lui reprochant son attitude agressive, son refus de communiquer, ses absences injustifiées et son inactivité. A la date du licenciement, Mme [L] avait une ancienneté de 2 années et 6 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés.

[X] avait une ancienneté de six années et dix mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par requête reçue le 20 mai 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités à ce titre outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires. Par jugement rendu le 1er mars 2024, le conseil de prud'hommes a : Dit que le licenciement de M. [X] a bien une cause réelle et sérieuse, Déclaré que la procédure de licenciement est irrégulière et condamné la société [1] Promotion à verser à M. [X] à titre d'indemnité la somme de 5 916 euros, Dit que la convention de forfait jours est régulière, Condamné la société [1] à verser 200 euros à M. [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté les parties du surplus des demandes.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile. Le 1er mars 2021, la société [2] a fait l'objet d'un rachat par la SAS [3], avec reprise des salariés dont M. [T] [J]. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités pour licenciement sans cause et sérieuse, violation de l'obligation de sécurité, violation de l'obligation de formation, harcèlement moral et discrimination outre des rappels de salaires et heures supplémentaire, M. [T] [J] a saisi le 1er mars 2022 le conseil de prud'hommes d' Evry- Courcouronnes qui, par jugement du 6 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

annuler et à tout le moins infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris le 12 décembre 2022, - considérer que la demande de M. [J] [A] [K] n'est pas prescrite, - ordonner la requalification des contrats à durée déterminée d'usage entre M. [J] [A] [K] et [1] en contrat à durée indéterminée, en conséquence, - considérer le licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse, - prononcer la réintégration de M. [J] [A] [K], en conséquence, - accorder à M. [J] [A] [K] la somme de 24.000 euros au titre des salaires dû depuis son licenciement (somme évidemment à parfaire jusqu'à sa réintégration) ; en tout état de cause : - accorder à M.

A cette occasion un avenant à son contrat de travail a été signé entre les parties. M. [X] exerçait la fonction de responsable du magasin, niveau IV échelon 1 avec le statut agent de maîtrise. Par lettre datée du 17 juin 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 juin 2020. Par lettre datée du 2 juillet 2020, M. [X] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. A la date du 2 juillet 2020, M. [X] avait une ancienneté de six ans et sept mois. La [3] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, le 26 juillet 2021. Par jugement du 16 février 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - dit que le licenciement de Mme [N] [E] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à Mme [N] les sommes suivantes : * 37.968,37 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation, * 60.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes assorties des intérêts au taux légal a compter du prononcé du…

Ces tâches n'impliquent aucunement la prise en charge de la qualité au sein de l'entreprise. Vous ne devez assurer que la gestion administrative et documentaire. En outre, avant même votre embauche par contrat de travail à durée indéterminée, vous avez assuré le traitement administratif des documents afférents à la qualité. Vous avez donc été recrutée en toute connaissance de cause. Je me permets de vous rappeler encore qu'au mois de décembre 2018, vous avez contribué à l'établissement, notamment avec notre Responsable qualité, d'un document intitule « Working Instruction » dont l'objectif était : Formater, approuver, éditer et publier des documents relatifs à la qualité. Ce document formalisait la procédure applicable et la répartition des rôles entre le responsable qualité et les assistantes sur toutes les thématiques afférentes à la qualité.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 janvier 2023 en ce qu'il a débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes. Statuant à nouveau, - constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre M. [Z] et la société [1]. - dire et juger que la rupture du contrat de travail de M. [Z] s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - dire et juger qu'il a été mis fin au contrat de travail de M. [Z] sans respect des règles relatives à la procédure de licenciement. - condamner la société [1] à payer à M. [Z], les sommes suivantes : * dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 79.788 euros. * dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 9.973,50 euros. * indemnité conventionnelle de licenciement : 31.582,75 euros. * indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 29. 920,50 euros.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 janvier 2023 en ce qu'il a débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes. Statuant à nouveau, - constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre M. [N] et la société [1]. - dire et juger que la rupture du contrat de travail de M. [N] s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - dire et juger qu'il a été mis fin au contrat de travail de M. [N] sans respect des règles relatives à la procédure de licenciement. - condamner la société [1] à payer à M. [N] les sommes suivantes : *dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 83.712 euros. *dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 10.464 euros. *indemnité conventionnelle de licenciement : 35.577,60 euros. *indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 31.392 euros.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 janvier 2023 en ce qu'il a débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes. Statuant à nouveau, - constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre M. [C] et la société [1]. - dire et juger que la rupture du contrat de travail de M. [C] s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - dire et juger qu'il a été mis fin au contrat de travail de M. [C] sans respect des règles relatives à la procédure de licenciement. - condamner la société [1] à payer à M. [C], les sommes suivantes : *dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 76.300 euros. * dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 9.537,50 euros. * indemnité conventionnelle de licenciement : 30.520 euros. * indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 28.612,50 euros.