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, - Débouter M. [V] de la demande de dommages et intérêts formulée à hauteur de 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat - Débouter M. [V] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse - prendre acte que M. [V] abandonne toute demande relative à la réalisation d'heures supplémentaires A titre subsidiaire, - Limiter l'indemnisation à 3 mois de salaire - Réduire à de plus justes proportions la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement en date du 28 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Fixé la moyenne des salaires de M. [V] à la somme brute de 1 914,89 euros. - Dit que le licenciement de M. [V] est dénué de cause réelle et sérieuse; - Condamné la [2] [4] de l'hermitage à verser à M.

[R] peuvent être de nature à limiter la force probante des attestations ainsi soumises, ce qui sera examiné dans le cadre des développements à suivre, ils ne sont cependant pas de nature à les déclarer irrecevables et il convient en conséquence de déclarer recevables les attestations produites pièce n° 11 et de débouter M. [R] de sa demande tendant à les voir écartées des débats. Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires. M.

, de collègues (elle indique à la caisse avoir eu à former neuf personnes de 2016 à 2020 à raison du turn over dans le service exploitation thermique, ce qui lui prenait beaucoup de temps), qu'elle a eu en outre la charge de projets. M. [Z], le directeur technique, indique n'avoir pas spécialement noté chez Mme [P] de stress plus que cela, évoque des heures supplémentaires exceptionnelles, mais admet par ailleurs que Mme [P] lui a souvent fait part d'une surcharge de travail, dans le contexte d'une période de recrutement en 2017-2018. Les pièces produites, dont les entretiens annuels et entretiens professionnels, démontrent que : - en septembre 2016, Mme [P] qualifie positivement son environnement professionnel, indiquant se sentir "presque toujours ou toujours" ou "régulièrement" bien dans son travail, intégrée, écoutée, aidée, soutenue, utile, intéressée par son poste...

Par courrier recommandé du 2 avril 2021, la société employeur a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. M. [M] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 12 novembre 2021 pour contester son statut de cadre dirigeant, entendre juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société [2] à lui verser diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, dommages et intérêts et indemnités de rupture. Informé de la procédure par la SA [2] au titre de la garantie de passif existante, M. [H], ancien actionnaire et Président de la Sas '[B] et [Q]' est intervenu volontairement aux débats par conclusions du 8 juin 2023.

comporté comme tel. La société [4] invoque ensuite l'absence de proportion de la mesure sollicitée, dans la mesure où : - la remise de l'intégralité des courriels émis et reçus par M. [K] depuis le mois d'août 2015 est excessive compte tenu du volume de données personnelles tierces figurant dans ces correspondances et alors que la contestation des heures supplémentaires est enserrée dans un délai de prescription de 3 années courant à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; - la remise de l'intégralité des SMS, MMS et messages Whatsapp reçus et émis par son salarié entre août 2015 et octobre 2023 est, pour les mêmes raisons, totalement disproportionnée et profondément attentatoire aux dispositions du RGPD, étant précisé que l'intimé était mal fondé à en invoquer l'article 15, - le moyen de M.

antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit qu'il n'y a pas rupture abusive de la période d'essai de Mme [H] par la société [1], - débouté Mme [H] des demandes suivantes : * dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, * indemnité compensatrice du délai de prévenance et congés payés y afférents, * rappel de salaire pour les heures supplémentaires non payées et congés payés y afférents, * indemnité pour travail dissimulé, * dommages et intérêts pour violation des obligations de loyauté et de sécurité, - condamné la société [1] à verser à Mme [H] les sommes suivantes : *1 000 euros au titre de la rémunération variable et 100 euros au titre des congés payés y afférents, * 214,92 euros au titre du remboursement des notes de frais, * 75,20 euros au titre du remboursement des frais de transports, - débouté Mme [H] du surplus de ses demandes, - débouté respectivement…

Par jugement rendu le 5 juin 2024, et notifié le 6 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a statué comme suit : Dit et juge que le contrat d'apprentissage entre Mme [L] [I] et la société [1] est applicable Dit que la fin de la période d'essai du contrat d'apprentissage de Mme [L] [I] par la société [1] est conforme aux dispositions légales Dit et juge que Mme [L] [I] est mal fondée à justifier la réalisation d'heures supplémentaires Dit et juge que le contrat d'apprentissage a été exécuté de bonne foi Par conséquent, Déboute Mme [L] [I] de l'intégralité de ses demandes Condamne Mme [L] [I] à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute la société [1] du surplus de ses demandes Condamne Mme [L] [I] aux dépens de l'instance.

Condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 47 198,46 euros au titre du préavis - Condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 4 719,84 euros au titre de congés payés afférents au préavis - Condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi A titre subsidiaire : - Constater que la société [1] n'a pas payé les heures supplémentaires à Mme [J] et qu'elle a manqué à son obligation de sécurité - Requalifier la prise d'acte de la rupture de la relation contractuelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse Et par conséquent, - Condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 204 526,66 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 148 937,33 euros au titre de l'indemnité de…

Condamner la société [1] à payer à Mme [Z] [P] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de cette exécution déloyale du contrat de travail Sur le forfait jours : - Juger que la convention de forfait en jours à laquelle la salariée a été soumise est nulle - Condamner la société [1] à payer à Mme [Z] [P] : - 20 531,71 euros au titre des heures supplémentaires - 5 031,13 euros au titre du repos compensateur obligatoire - 29 347,50 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé - Condamner la société [1] à remettre à Mme [Z] [P], sous astreinte de 100 euros par jour et par document commençant à courir 8 jours après l'arrêt à intervenir : - Le certificat destiné à la caisse des congés payés - L'attestation Pôle emploi rectifiée - Le reçu pour solde de tout compte rectifié - Le bulletin de paye portant mention des heures supplémentaires Sur le…

[G] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 7 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes liées à l'exécution du contrat de travail. 6. Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix, par procès-verbal du 2 août 2022. 7. Par jugement du 27 octobre 2022 notifié le 31 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, en sa formation de départage, a ainsi statué : - dit que l'action en paiement des heures supplémentaires n'est pas prescrite ; - déclare recevable la demande formée par M. [G] au titre du travail dissimulé ; - déboute M. [G] de l'intégralité de ses demandes ; - déclare sans objet la demande relative à la communication d'un bulletin de salaire actualisé sous astreinte ; - déboute la société [1] en la personne de son représentant légal de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [G] aux entiers dépens.

, et que son absence a objectivement créé une perturbation dans le fonctionnement normal de l'entreprise, ni encore que la société ait été dans une situation rendant nécessaire son remplacement définitif. Elle ajoute que son absence pour maladie a été causée par le comportement de son employeur qui a manqué à son obligation de sécurité en réclamant des heures supplémentaires qu'elle a toujours effectuées avec volonté, en lui proférant des paroles particulièrement excessives et en se mettant dans des colères totalement injustifiées dépassant largement les limites de la correction que doit avoir un employeur vis-à-vis de sa salariée. Au soutien de sa prétention, elle produit : - le certificat médical du docteur [X], médecin généraliste, en date du 23 avril 2021 selon laquelle la patiente 'déclare avoir été victime d'une agression verbale par une tierce personne ce jour vers 15h.

[2] La société a été gérée du 29 juin 2005 au 14 février 2018 par M. [Q] [O], puis depuis le 14 février 2018 par M. [C] [G] [V]. Le 16 décembre 2017, le salarié écrivait à M. [Q] [O], en ces termes': «'Ce vendredi 15 décembre 2017, j'ai eu un entretien avec M. [G] qui m'a informé que vous n'aviez jamais parlé des 10'000'€ que vous m'avez promis lors de l'entretien du 12'décembre'2017. Ces 10'000'€ ce sont mes heures supplémentaires et étant donné que je travaille 7'jours sur 7 je ne prends pas mes congés hebdomadaires. Vous m'avez dit que lors de la vente de l'hôtel vous me régularisez ma situation. En espérant que vous comprendrez.'» et encore le 28 mai 2018 ainsi': «'Suite à la lettre que je vous ai envoyée le 16 décembre 2017, j'ai eu un entretien avec M.'[G] le 23 mai 2018 à 10'h du matin qui m'a confirmé que vous devrez répondre par mail ou par écrit à M.

convenances » et la « convocation des parties » (deux parties au litige). Il n'est pas justifié de davantage de diligences concernant la « préparation de la réunion ». L'analyse des documents produits, ainsi que l'estimation du coût de l'expertise (ayant donné lieu à la demande de consignation complémentaire), pourront être évaluées à hauteur de deux heures supplémentaires. Enfin, la rédaction du rapport faisant suite à la réunion d'expertise du 7 décembre 2021 sera quantifiée à hauteur de quatre heures, le surplus n'étant pas justifié au regard du dépôt du rapport en l'état.

Vu la déclaration du 18 juillet 2025 par laquelle l'EURL [1] a interjeté appel d'un jugement du 23 juin 2025 par lequel le conseil de prud'hommes de Saint Quentin a : - dit la demande de M.

La dernière convocation datée du 19 août 2019 et assortie d'une mise à pied à titre conservatoire, fixait l'entretien au 3 septembre 2019. Cependant, dès le 26 août 2019, le salarié a été licencié pour faute grave. Le 28 juillet 2020, M. [A] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Narbonne afin de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 29 septembre 2022, le Conseil a statué comme suit : Requalifie le licenciement de M. [A] en licenciement pour cause réelle et sérieuse. En conséquence, condamne la société [2] à verser à M.

Elle reproche à l'employeur de lui avoir confié des tâches relevant de la compétence exclusive d'un vétérinaire, de l'avoir contrainte à réceptionner en dehors de ses horaires de travail, sur son téléphone personnel, des appels adressés à la clinique, de ne pas avoir mis à sa disposition un équipement de protection pour les examens radiologiques, la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, ainsi que de lui avoir adressé des propos dénigrants et insultants. Pour preuve des faits reprochés, elle produit : - un procès verbal de constat de commissaire de justice établi le 15 septembre 2023, attestant de la réception, sur que le téléphone personnel de Mme [M], de 2 à 3 messages par mois, entre 12h et 15 h, émanant de la clientèle de la clinique, et très exceptionnellement, de contacts professionnels après 19h00 ou pendant ses congés.

Les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle datée du 04 octobre 2021 et la rupture du contrat de travail est intervenue le 09 novembre 2021. Par requête enregistrée au greffe le 22 septembre 2022, M. [M] a saisi le Conseil des prud'hommes de Montpellier aux fins de voir juger la rupture conventionnelle nulle et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement rendu le 27 juin 2023, le Conseil a statué comme suit : Déboute M. [M] de sa demande d'annulation de rupture conventionnelle ; Déboute M. [M] de ses demandes indemnitaires au titre de la nullité de la rupture conventionnelle ; Condamne la société [1] à verser à M.

Le 24 février 2020 M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier, aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 4 515 euros bruts de rappel de salaires (classification professionnelle catégorie ouvrier qualifié niveau III échelon 2 coefficient 155) outre 10 % de congés payés afférents ; - 5 961 euros bruts de rappels de salaires sur heures supplémentaires, outre 10 % de congés payés afférents ; - 4 325 euros bruts au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires outre 10 % de congés afférents ; - 9 240 euros nets d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 3 112 euros au titre du rappel de salaire sur maintien de salaire pendant l'arrêt de travail ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 9 240 euros nets de…

lndemnité compensatrice de préavis 3 900 euros ; - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 390 euros ; - Indemnité journalière de sécurité sociale 1 935,01 euros ; - Dommages et intérêts pour avertissement injustifié 2 000 euros ; - Salaires 2 758,69 euros ; - Congés payés sur salaire 275,86 euros ; - Maintien du salaire 1 486,89 euros ; - Congés payés afférents 148,68 euros ; - Heures supplémentaires 8 428,55 euros ; - Congés payés sur heures supplémentaires 842,85 euros ; - Article 700 du C.P.C. 2 000 euros ; - Travail dissimulé 11 700 euros ; - Bulletins de paie rectifiés sous astreinte jounalière de 100 euros ; - Certificat de travail rectifié sous astreinte joumalière de 100 euros ; - Attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte journalière de 100 euros.

908,30 euros. La convention collective applicable est celle de la restauration rapide. Le contrat de travail prévoyait un horaire défini de 5 jours par semaine, du mardi au samedi, de 12h à 14h et de 18h à 20h, soit 20 h par semaine. M. [F] [I] a déposé plainte à la gendarmerie de [Localité 3] le 26 décembre 2021 déclarant qu'il effectuait de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées. Il était en arrêt maladie à compter du 1er janvier 2022. Le 15 juin 2022 une rupture conventionnelle était homologuée par la direction du travail, le courrier précisant que le contrat de travail ne pouvait être rompu avant le 16 juin 2022. M.