Rechercher une décision

desquelles M. [C] [A] demande à la Cour de : - Dire et juger M. [C] [A] tant recevable que bien fondé en son appel et en ses demandes ; En conséquence, - Réformer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, condamner la S.A.S.

condamner en conséquence le Syndicat des Eaux de [Localité 8] à leur payer les sommes de 68.281,64 euros, réparties comme suit : * 644,15 euros en paiement du quatrième trimestre 2018 * 10.889,08 euros en paiement des heures supplémentaires effectuées depuis 2015 * 2.393,75 euros en paiement des heures supplémentaires effectuées au regard de l'augmentation de la population * 1.591,50 euros en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés * 2.380 euros en remboursement des frais kilométriques jamais remboursés depuis 2015 * 1.383,20 euros en paiement de l'indemnité de requalification du contrat de travail * 19.000 euros en indemnisation du préjudice financier dû à l'absence de revalorisation du salaire de feu [T] [K] au regard de ses compétences acquises avec l'expérience * 34.000 euros en indemnisation du trouble dans les conditions d'existence subi du fait de la situation…

[Z] a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 6 juin 2012 avec la société Défi Trans en qualité de 'riper VL'. L'article 2 de ce contrat stipule que : 'Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée et subsistera conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, en l'occurence le salarié gardera son ancienneté et ses congés payés depuis le 1er juin 2011". Le 28 mai 2015, M. [Z] a été victime d'un accident (entorse du poignet). Du 28 mai au 2 juin 2015, il a fait l'objet d'un arrêt de travail. Par courrier du 5 octobre 2015, l'Assurance maladie de [Localité 3] a indiqué à la société Defi Trans que l'accident du 28 mai 2015 était un accident du travail, cette qualification ayant été contestée par l'employeur dans le questionnaire qu'il a adressé à l'Assurance maladie le 17 août 2015.

Par jugement du 16 novembre 2018, notifié aux parties par lettre du 2 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a : -fixé le salaire à 8 941,85 euros, -condamné la sasu Ateliers [T] [U] à verser à Mme [Z] : -66 319 euros à titre d'indemnité de licenciement, -25 076 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -2 507,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 12 septembre 2013, -ordonné la remise des documents sociaux, -rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, -fixé cette moyenne à la somme de 8 941,85 euros,…

3 000,00 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 15 000,00 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - subsidiairement, 10 000,00 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, - 3 641,00 euros de rappel de salaires sur classification, - 364,14 euros de congés payés afférents, - 1 800,00 euros d'article 700 du code de procédure civile.

faire requalifier son licenciement pour inaptitude non professionnelle en licenciement pour inaptitude professionnelle, - faire dire, à titre subsidiaire, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 3 834,64 euros d'indemnité spéciale de licenciement, . 3 160,62 euros au titre de l'indemnité de préavis, . 316,06 euros au titre de congés payés afférents, . 37'927,44 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 9 480,86 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la violation de la clause de garantie de l'emploi, . 4 000,00 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile.

du 15 janvier 2020. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 décembre 2020, Monsieur [Y] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la société CMC à lui payer les sommes suivantes : - indemnité spéciale de licenciement : 4 190 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 001,06 € ; - indemnité de congés payés afférente : 400,10 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 24 006,36 € ; - indemnité pour frais de procédure : 2 000 € ; - les intérêts au taux légal. Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [Y] expose que : - son inaptitude est d'origine professionnelle car consécutive à l'accident du travail dont il a été victime le 29 janvier 2016 ; - les délégués du personnel n'ayant pas été consulté, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dire et juger que son inaptitude est directement liée au harcèlement moral et prononcer la nullité de son licenciement ; Condamner l'Union pour la gestion des Etablissements de Caisse d'assurance maladie à lui verser les sommes suivantes : -38 464 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul ; -4 808 € correspondant à 3 mois de salaire, ainsi que la somme de 481 € de congés payés y afférent ; Dire que les créances salariales sont productives d'intérêts aux taux légal à compter du jour de la citation en justice du défendeur ; Dire les créances indemnitaires sont productives d'intérêt au taux légal à compter de la présente décision ; Ordonner la remise des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés faisant apparaître les condamnations prononcées, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de 15 jours après la…

Par jugement du 26 février 2020, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que son licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle était parfaitement justifié, - a débouté M. [I] [D] de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis, - débouté les parties de leur demande d'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. [I] [D] aux éventuels dépens. Par déclaration enregistrée au RPVA le 1er avril 2020, M. [D] a régulièrement interjeté appel de ce jugement. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 26 juin 2020, M.

réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes ; - constater l'existence d'un travail dissimulé du 13 février 2018 au 18 mars 2018 ; - fixer le montant du salaire de base à la somme de 1 085,76 € brut ; - condamner Mme [E] à lui payer : * 504,12 € brut au titre du salaire de février 2018, * 333,84 € brut au titre du salaire de mars 2018, * 83,79 € brut au titre de l'indemnité des congés payés sur rappel de salaire, * 6 514,56 € brut au titre de l'indemnité de travail dissimulé, - constater l'absence de surcroît temporaire d'activité et requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - condamner Mme [E] exerçant sous l'enseigne [Localité 1] Espace Propreté à lui payer 1 085,76 € d'indemnité de requalification ; - constater l'existence de manquements graves de la part de l'employeur justifiant la rupture aux torts de l'employeur par la prise…

Par jugement du 17 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Béziers déboutait la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, disait le licenciement de madame [Z] sans cause réelle et sérieuse et condamnait la société Selyo à payer à Madame [Z] les sommes suivantes : '16 720 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, '3068 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 307 € au titre des congés payés afférents, '1200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le 31 janvier 2020, la SARL Selyo relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.

dit que le contrat de travail de M. [J] n'avait pas été modifié et qu'il ne pouvait pas prétendre aux dispositions de l'accord du 25 juin 2008 ; - débouté M. [J] de ses demandes au titre : - de la rectification de fiches de paie ; - de l'ajout d'un avenant à son contrat de travail ; - des rappels de salaires ; - de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - de l'indemnité complémentaire au moins égale à 10 points d'évolution par mois jusqu'au jour de la décision ; - dit que les faits invoqués à l'appui des sanctions disciplinaires étaient non seulement réels et sérieux, mais aussi justifiés et proportionnés aux fautes commises ; - débouté M. [J] de ses demandes au titre : - de l'annulation pure et simple des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre ; - du remboursement des jours de mise à pied ; - débouté M.

; d'avoir dit que la société Pro Direct Services a manqué à son obligation de sécurité ; d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 13 décembre 2016 produit les effets d'un licenciement nul ; d'avoir condamné la société Pro Direct Services au paiement des sommes de 2 745,46 € au titre de l'indemnité de préavis outre 274,55 € de congés payés afférents, 878,43 € au titre de l'indemnité de licenciement, 9 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 000 € au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, et 3 000 € au titre des dommages et intérêts pour discrimination ; et de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de Mme [L] à lui verser la somme de 2 746,48 €, au titre du préavis ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE le harcèlement moral au travail doit s'apprécier objectivement, au regard d'un comportement normal de l'employeur ; qu'en…

La société GMG fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction francžaise et, en conséquence, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et de l'AVOIR condamnée à payer à M.

à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de juger que son licenciement pour inaptitude n'est pas nul et repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts du fait de la méconnaissance de l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir au premier moyen s'étendra aux chefs de dispositif afférents au manquement à l'obligation de sécurité, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que manque à l'obligation de sécurité l'employeur qui n'a…

site de nettoyage reposait sur une justification objective et pertinente, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 17. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de prime de responsabilité et à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents à ces sommes, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société ESPS à verser à Mme [S] les sommes de 1 200 euros et de 120 euros à titre de prime de responsabilité et de congés payés y afférents, de 358,56 euros et de 35,85 euros à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, que "la société ESPS a visé ces chefs du jugement dans sa déclaration d'appel, en sollicitant l'infirmation.

euros à Mme [S], épouse [X], 11 527,29 euros à Mme [Y], 5 449,26 euros à Mme [F], épouse [K], - un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012 à chaque salariée, - à titre de rappel de salaire pour dimanches travaillés les sommes de 6 151,46 euros outre 615,14 euros de congés payés afférents à Mme [O], 5 406,54 euros outre 540,65 euros de congés payés afférents à Mme [T], 3 376,30 euros outre 337,63 euros de congés payés afférents à Mme [C], 6 524,88 euros outre 652,48 euros de congés payés afférents à Mme [D], 6 095,24 euros outre 609,52 euros de congés payés afférents à Mme [J], 3 704,62 euros outre 370,46 euros de congés payés afférents à Mme [W], 6 086,57 euros outre 608,65 euros de congés payés afférents à Mme [S], épouse [X], 9 551,87 euros outre 955,18 euros à Mme [Y], 4 334,23 euros outre 433,42…

à titre de rappel de prime de treizième mois les sommes de 5 160,17 euros à Mme [L], 5 855,23 euros à Mme [Z], 4 265,10 euros à Mme [K] et 3 643,92 euros à Mme [J], - un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012 à chaque salariée, - à titre de rappel de salaire pour dimanches travaillés les sommes de 1 461,94 euros outre 145,19 euros de congés payés afférents à Mme [Z], 2 961,52 euros outre 296,15 euros de congés payés afférents à Mme [K] et 1 994,64 euros outre 199,46 euros de congés payés afférents à Mme [J], - à titre de rappel de prime d'assiduité les sommes de 508,50 euros à Mme [L], 646,38 euros à Mme [Z], 423,58 euros à Mme [K] et 317,40 euros à Mme [J], - à titre de dommages-intérêts les sommes de 500 euros à chaque salariée et de 20 euros par arrêt au syndicat CGT des entreprises de propreté…

Contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 27 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 27 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.