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Dans le même temps, vous m'avez demandé de mandater un avocat afin de trouver une solution négociée aux différends qui nous opposaient. C'est ce que j'ai fait, à mes frais, et vous avez reçu un courrier de mon Conseil en ce sens le 13 août 2019. Un mois plus tard, aucune amorce de solution n'a été proposée dans ce sens. La Société n'a rien proposé concernant les griefs que je formulais via mon Conseil, feignant de les ignorer et notamment la situation de harcèlement moral que j'estime subir depuis plusieurs mois. Et pourtant, la campagne de dénigrement à mon égard n'a pas cessé de la part de ma société vis-à-vis de la société [2], société selon laquelle je serais un « élément perturbateur » qui n'apporterait que des problèmes et se plaindrait tout le temps ».

A titre infiniment subsidiaire : ' Prononcer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 204 840 euros nets (18 mois) ; En tout état de cause : ' Indemnité compensatrice de préavis : 29 571,72 euros bruts ; ' Congés-payés sur préavis : 2 957,12 euros bruts ; ' Dommages-intérêts au titre du harcèlement moral : 68 280 euros nets ; ' Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : 68 280 euros nets ; ' Dommages-intérêts pour déloyauté : 68 280 euros nets ; ' Article 700 du Code de procédure civile : 10 000 euros nets ; - D'assortir l'arrêt à intervenir d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; - De se réserver la liquidation de l'astreinte.

Par jugement rendu le 12 septembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - Jugé que le licenciement de M. [P] n'est pas nul ; - Débouté M. [P] de sa demande de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - Débouté M. [P] de sa demande de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - Jugé que le licenciement de M. [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [1] à verser à M.

[F] [T] à payer à la SAS [2] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour de cassation a été saisie et a rendu son arrêt le 15 février 2023 en ces termes : « PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [F] [T] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, de sa demande d'annulation de la mutation disciplinaire du 20 décembre 2011 et de sa demande de dommages-intérêts pour mutation disciplinaire imposée, en ce qu'il condamne M. [F] [T] aux dépens et à payer à la société [2] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et, par voie de retranchement en ce qu'il condamne M.

Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail du 3 au 15 novembre 2020 puis sans discontinuer à compter du 5 novembre 2021. La salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement, fixé le 29 novembre 2021 puis son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre recommandée en date du 20 décembre 2021. Le 17 janvier 2022, Mme [K] a déposé plainte contre M. [L] pour harcèlement moral et sexuel. Par requête reçue le 27 novembre 2023, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing pour obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et voir juger que son licenciement est nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 12 septembre 2024 le conseil de prud'hommes a dit que Mme [K] n'a pas été victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de M.

. Il lui est également dû une indemnité légale de licenciement de 536 euros nets. Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une des causes de nullité prévues au deuxième alinéa et notamment en cas de harcèlement moral subi par le salarié et si celui-ci ne sollicite pas la poursuite de l'exécution du contrat de travail ou si sa réintégration dans l'entreprise est impossible, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Ainsi, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, de l'ancienneté de M.

[L] s'est vu notifier un avertissement le 2 novembre 2022 pour les faits susmentionnés et par jugement du 23 janvier 2023, le tribunal de police de Douai l'a reconnu coupable de violences et l'a condamné au paiement d'une amende et de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par M. [F]. Par requête du 11 septembre 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de son employeur à son obligation de sécurité. Par jugement contradictoire rendu le 14 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Douai a : - jugé l'absence de harcèlement moral à l'encontre de M. [F], - jugé que la société n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité envers M. [F], - débouté M. [F] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M.

[1] à payer à Mme [G] 7 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement sexuel, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, débouté Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ordonné à la société [1] de remettre à Mme [G] un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation [2] conformes à l'arrêt, condamné la société [1] à payer à Mme [G] la somme de 2 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société [1] aux dépens.

vient désormais aux droits de l'association [Adresse 4] de l'initiative et de l'emploi du Roubaisis. Dans ses dernières conclusions déposées le 9 mars 2026, l'association [3] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : * a débouté Mme [W] de sa demande de nullité du licenciement, * a jugé que Mme [W] n'a pas été victime de harcèlement moral, * a jugé que la procédure de licenciement engagée était valide, * a jugé que seul le tribunal judiciaire est compétent pour annuler une décision de conseil d'administration d'une association, * a jugé qu'elle n'a pas violé son obligation de sécurité, - infirmer partiellement le jugement entrepris, statuant à nouveau, - juger que le licenciement de Mme [W] repose sur une faute grave et que la procédure a été respectée, - débouter Mme [W] de ses demandes (dommages et intérêts pour licenciement nul, pour licenciement sans…

dit que ces sommes seront majorées de l'intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la convocation par la partie défenderesse devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 12 mars 2022, pour les créances de nature salariale, et à compter du jugement pour toute autre somme, - dit que les intérêts courus sur les sommes dues seront capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, - jugé que les faits de harcèlement moral ne sont pas établis, - débouté M. [K] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, pour exécution déloyale du contrat de travail et pour brutalité du licenciement, - rappelé qu'en vertu de l'article R.'1454-28 du code du travail, la décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.

Par courrier du 26 août 2021, Mme [Q] a été licenciée pour faute grave. Par courrier du 31 août 2021, Mme [Q] a sollicité des précisions sur les griefs, l'association lui ayant répondu par courrier du 3 septembre 2021. Par requête du 31 mars 2022, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités, arguant d'une situation de harcèlement moral.

Par courrier du 30 juin 2022, Mme [M] [T] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 juillet 2022. Elle a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement par courrier du 15 juillet 2022. Le 25 juin 2024, Mme [M] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque aux fins principalement de voir prononcer la nullité de son licenciement pour des faits de harcèlement moral et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

dire et de juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - condamner la société [1] à lui payer : - 750 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de transmettre une attestation de salaire à la CPAM et une déclaration destinée à la prévoyance complémentaire, - 1 470 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 24 juin 2022 au 09 janvier 2023, - dire le jugement opposable au [4] de [Localité 3], Et statuant à nouveau : - le dire…

[T] [L] inapte à son poste, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. Par courrier du 10 mars 2023, M. [T] [L] a été licencié pour inaptitude. Le 22 juin 2023, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Béthune afin voir dire son licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du Conseil de prud'hommes du 4 octobre, lequel a : - dit et jugé que le harcèlement moral n'est pas établi, - débouté M. [T] [L] de sa demande de dommages et intérêts, - dit et jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude de M. [T] [L], - débouté M. [T] [L] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'AHNAC à payer à M.

[M] s'est vu notifier un avertissement en raison d'une pause trop longue prise le 14 mai 2015. M. [M] a été placé en arrêt de travail à compter du 11 août 2015 à la suite d'une agression verbale par un usager du métro survenue le 28 juillet 2015 et reconnue comme accident du travail par la CPAM. Par la voix de son conseil, M. [M] a dénoncé le 6 octobre 2015 auprès de son employeur des faits de harcèlement moral qu'aurait exercés à son encontre M. [T], le directeur adjoint, et a en parallèle saisi l'inspection du travail qui par courrier du 14 décembre 2015, a fait part à l'employeur de la situation de M. [M] et lui a rappelé ses obligations légales en matière de harcèlement moral. Par avis des 27 août et 10 septembre 2018, le médecin du travail a prononcé l'inaptitude de M. [M], précisant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

Que la radiation revêt un caractère suspensif de l'instance au sens de l'article 386 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, l'instance qui s'est vue suspendue depuis le 18 mars 2021, jusqu'à sa reprise le 22 avril 2024, soit moins de 2 ans avant l'expiration délai de péremption ayant recommencé à courir le 9 septembre 2021 ; Que dans ces conditions, celle-ci n'est pas périmée ; Que le moyen doit donc être rejetée ; Sur le harcèlement moral et/ou sexuel et ses conséquences dommageables Attendu qu'en application de l'article L.1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; Le…

24 mai 2024 le premier juge a statué en ces termes: «SE DIT INCOMPÉTENT pour connaître des litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel des arrêts de travail et à l'inaptitude du salarié DÉBOUTE le salarié de toutes les demandes qui en découlent DIT que les éléments apportés par le salarié ne permettent pas de supposer l'existence d'un harcèlement moral et le DÉBOUTE de toutes les demandes qui en découlent DIT que le licenciement n'est pas nul et le DÉBOUTE de toutes les demandes qui en découlent DIT que l'employeur n'a commis aucun manquement grave à son obligation de sécurité et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse DÉBOUTE le salarié de toutes les demandes qui en découlent ORDONNE le remboursement par [1] des 17 521,52 € net prélevés à tort CONDAMNE l'employeur à payer au demandeur la somme de 36 397,55 € au titre des indemnités non reversées,…

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2019, la SAS [1] a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 19 juin suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet 2019, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour insuffisance professionnelle. Invoquant des faits de harcèlement moral, contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, M. [M] a, par requête reçue au greffe le 5 septembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel a, par jugement en date du 11 janvier 2022 : 'DEBOUTE M. [R] [M] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE M. [R] [M] à payer à la SAS [1] ([1]) la somme de cinq cents euros (500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

jours. La convention collective nationale applicable est celle du Négoce et Prestations de Services dans les domaines Médico-Techniques. Le contrat de travail a été rompu le 15 mai 2019 par une rupture conventionnelle.

Lors de sa mise en service, Mme [G] qui se trouvait à ce moment-là aux côtés de Mme [U], tombait directement sur ces messages visant en particulier sa collègue et Mme [K], notre directrice. La maladresse que vous avez commise constitue une faute grave à trois égards : D'une part, elle a eu pour conséquence d'offenser les principales concernées par les insultes et menaces étant précisé que vous saviez que notre directrice avait déjà beaucoup souffert des accusations de harcèlement moral non fondées à son égard à l'origine des tensions sociales. Comme tout salarié de l'association, vous êtes tenue légalement de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres salariés. Vous devez donc veiller à ce que vos actions ou omissions ne produisent pas l'effet inverse.