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Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 mars 2022), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-12.998), M. [G], qui a intégré le groupe Crédit agricole le 1er février 1990, a exercé à compter du 30 juin 2009 les fonctions d'adjoint au directeur général de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la société). 3. Le 3 mars 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. A l'issue de la visite de reprise du 21 décembre 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat. 5. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 avril 2017. 6. En cause d'appel, il a formé des demandes subsidiaires en contestation de son licenciement.

[P] a été engagé en qualité de conseiller mutualiste offre entreprise (CME), à compter du 1er octobre 2012 par la société Union mutualiste retraite (la société). Il a accepté d'occuper à compter du 1er juin 2014 les fonctions de chargé de mission de développement (CMD) qui relèvent de la même catégorie C1. 2. Convoqué le 24 avril 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a saisi le 11 mai 2017 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la rupture des relations contractuelles. 3. Licencié pour motif économique le 30 mai 2017, il a formé des demandes subsidiaires tendant à la contestation de ce licenciement et au paiement de diverses sommes.

mesure n'avait ni pour objet ni pour effet d'assigner un régime particulier et discriminatoire aux salariés dont les absences étaient motivées par une cause en lien avec leur état de santé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

Lors d'une réunion regroupant les cadres de l'entreprise qui s'est tenue le 16 octobre 2019, réunion à laquelle le salarié n'a pas assisté, M. [U] a présenté la nouvelle organisation commerciale, M. [D] n'en faisant pas partie. 2.Par requête reçue le 22 novembre 2019, M. [D], soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 16 octobre 2019, a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société VM Distribution et le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 2023), M. [H] a été engagé en qualité de sous-directeur le 1er février 2015 par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes. 2. Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 7 février 2020 et a saisi la juridiction prud'homale le 10 juin 2020 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 juin 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 avril 2022), M. [O] a été engagé en qualité de chef des ventes par la société Brasseries Bavaria devenue la société Swinkels Family Brewers France à compter du 15 juin 1998. 2. Les 19 juillet 2017 et 8 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. 3. Le 16 octobre 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, les troisième, cinquième et septième moyens du pourvoi principal de l'employeur et le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié 4.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mai 2023), Mme [T] a été engagée en qualité de responsable de recrutement, le 19 mars 1990, par la société Adecco. Elle a ensuite rejoint la société Altedia, aux droits de laquelle vient la société LHH, son ancienneté étant reprise à compter du 19 mars 1990. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Déclarée inapte à son poste le 26 juin 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 juillet 2018. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui est irrecevable et le deuxième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du maintien de salaire pour maladie pour les mois de janvier à mai 2018, de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de la discrimination, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités subséquentes et de sa demande subsidiaire en nullité du licenciement pour inaptitude, alors « que nonobstant la délivrance du bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire conformément au droit commun ; qu'en affirmant par motifs propres et adoptés, pour débouter le salarié de sa demande au titre du maintien de salaire pour maladie pour les mois de janvier à mai 2018, qu'il résulte des bulletins de paie produits par l'employeur que le maintien du…

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2023), Mme [E] a été engagée en qualité d'adjointe responsable de magasin, à compter du 6 février 2014, par la société Spodis. Elle a été promue au poste de directrice de magasin à compter du 1er février 2015. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 7 juin 2017 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement de nature salariale et indemnitaire. 3. Elle a été licenciée le 23 juin 2017. Examen des moyens Sur les premier moyen, deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur, et les deux moyens du pourvoi incident de la salariée 4.

Par courrier du 28 janvier 2019, suite à la demande de la société Protection Sécurité Industrie du 26 novembre 2018, l'inspection du travail de l'Hérault autorisait l'employeur à procéder au licenciement de Mme [E]. Le 5 février 2019, Mme [G] [E] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Dans l'intervalle, le 9 août 2018, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes tenant à l'exécution dudit contrat.

Madame [D] [M] a été placée en arrêts de travail, dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, du 7 novembre 2014 au 31 août 2015. La date de consolidation des lésions a été fixée au 1er septembre 2015, sans séquelles indemnisables, et Madame [D] [M] a été placée en arrêts maladie ininterrompus jusqu'au 27 novembre 2018. Considérant notamment avoir été victime de harcèlement moral et sollicitant que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, Madame [D] [M] a, par requête reçue le 25 août 2017, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence. Le 10 décembre 2018, ensuite de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de la salariée, avec dispense de l'obligation de reclassement en précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

[R] a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 5] de la Réunion le 20 juin 2022 afin d'obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société TNFP et le versement de diverses indemnités et dommages et intérêts ainsi que la remise de bulletins de salaires rectifiés et les documents de fin de contrat. Par jugement du 14 avril 2023, le conseil de prud'hommes a : ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

La société Compagnie IBM France (ci-après la 'société') fait partie du Groupe IBM, dont le siège social est situé aux Etats-Unis. Elle est spécialisée dans les prestations de service informatique, la conception et la commercialisation de logiciels, serveurs, solutions 'cloud' et intelligence artificielle. Le 29 mars 2022, M. [I] saisit la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, outre diverses indemnités et dommages intérêts. Depuis janvier 2023, M. [I] est en arrêt maladie. L'affaire a été renvoyée devant la formation de départage du conseil de prud'hommes de Paris. Le 09 avril 2024, M. [I] a saisi la section des référés du conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de provision à titre de rappel de salaire sur l'année 2023.

Nous, Stéphanie Bouzige, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Christopher Gastal, greffier, EXPOSÉ DU LITIGE M. [L] [W] [S] [Z] [O] a été engagé par la société Protectis France en qualité d'agent cynophile à temps complet et à compter du 11 mars 2022. M. [S] [Z] [O] a saisi le 17 juin 2022 le conseil de prud'hommes de Paris, lequel, par jugement du 14 septembre 2023, a': ''prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] [Z] [O], ''condamné la société Protectis France à payer à M.

a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 septembre 2021), M. [Y] [P] a été engagé, en qualité d'agent SSIAP 1 (service de sécurité incendie et d'assistance à personnes), le 1er avril 2017 par la société Artemis security. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 avril 2019 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Le 1er juillet 2019, il a été licencié. 4. Par arrêt du 23 juin 2023, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (la directive 2003/88). 5.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2017, la société Form@zur a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude impossibilité de reclassement. Aucun licenciement pour inaptitude n'a été notifié à la salariée. Le 11 avril 2018, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat de travail conclu avec la société la société RFI outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail. Le 18 décembre 2018, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes de demandes de même nature à l'encontre de la société IFR.

Toute mission de l'entreprise ne renvoyant pas aux contre-indications ci-dessus. Peut participer à une formation visant à intégrer un poste adapté si elle respecte les contre-indications ci-dessus ». Des démarches ont été entreprises en vue de trouver un poste de reclassement pour Mme [J]. Le 17 mai 2022, Mme [N] [J] a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En juin 2022, un poste de gestionnaire réseau basé à [Localité 6] lui a été proposé, poste refusé par courrier du 11 juillet 2022. Elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 23 septembre 2022, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mai 2023), Mme [H] a été engagée en qualité d'employée administrative-régulatrice le 16 septembre 2013 par la société Ambulances ACL. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 décembre 2020 d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement par l'employeur de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. 3. Elle a été licenciée le 27 décembre 2021. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

La société a été placée en liquidation judiciaire le 29 septembre 2016 et la procédure clôturée pour insuffisance d'actif le 31 mars 2017. Par ordonnance du 6 mars 2018, M. [V] a été désigné mandataire ad hoc de la société. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa convocation par la RATP et la société CMC à une visite médicale de reprise, et à défaut la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2023), Mme [E], épouse [H], a été engagée en qualité d'infirmière par la société Clinique Gallieni à compter du 1er février 2007. 2. La salariée, mise en disponibilité le 17 avril 2014 en raison de la suspension d'activité de la clinique pour des travaux de rénovation, a saisi la juridiction prud'homale le 17 juillet 2015 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Elle a pris acte, le 8 juin 2022, de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.