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[C] a signé électroniquement un contrat de travail daté du 30 avril 2020 avec la Société, via DocuSign, qui comporte en en-tête le siège social de l'entreprise , à la date d`établissement du contrat, situé à [Localité 4]. Le 10 novembre 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter la requalification de la rupture de sa période d'essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnisation des préjudices subis. In limine litis, la Société a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre. Par jugement contradictoire en date du 20 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent et a réservé les dépens. La Société a interjeté appel de cette décision par déclaration du 15 février 2022 et a été autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du 25 mai 2022.

20 000,00 euros à titre de dommages et intérêt pour préjudice moral, - 300 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour manquement à l'obligation de faire connaître par écrit les motifs s'opposant à son reclassement, * A titre subsidiaire : - de dire et juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, - de condamnation de la société SERGEANT EST à lui verser les sommes suivantes : - 23 400,00 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis outre 2 340,00 euros brut au titre des congés payés afférents, - 156 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour…

signé par Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre, et par Mme Léa FAUQUEMBERGUE, Greffière, présent lors de la mise à disposition. **** Le 02 juin 2020, M. [K] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de requalification de sa relation contractuelle avec la société Socotec Formation en contrat de travail et de voir juger que la prise d'acte de la rupture du 28 février 2020 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 25 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil et a débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes. Par déclaration en date du 21 mai 2021, M. [D] a interjeté appel de ce jugement. Le 23 août 2021, M. [D] a remis ses conclusions d'appelant au greffe par RPVA.

prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée (CDD) du 8 avril 2017 en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), - en conséquence, condamné M. [Z] à verser à M. [S] la somme de 868 euros au titre de l'indemnité de requalification, - fixé la date de la rupture du contrat de travail au 9 novembre 2017, - reconnu le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné M. [Z] à verser à M. [S] les sommes suivantes : * 868 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 868 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 86,80 euros au titre des congés payés afférents, - débouté M. [S] de ses demandes au titre des différents rappels de salaire et solde de l' indemnité de précarité, - débouté M.

Le 1er août 2018, le médecin du travail a déclaré Monsieur [Z] [Y] inapte au travail, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre recommandée avec accusé réception du 27 août 2018, la société a notifié à Monsieur [Z] [Y] son licenciement pour inaptitude professionnelle. Monsieur [Z] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, à défaut sans cause réelle et sérieuse, pour discrimination en raison de son handicap et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, estimant qu'il n'a pas bénéficié des aménagements de poste correspondant aux préconisations du médecin du travail.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 29 novembre 2018, Monsieur [D] [W] a été convoqué pour le 11 décembre 2018, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé réception du 19 décembre 2018, Monsieur [V] [N] a notifié à Monsieur [D] [W] son licenciement pour faute grave. Monsieur [D] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

contraire rejetées. Sur les demandes afférentes à l'obligation de sécurité Si Madame [M] épouse [C] critique le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, obligation dont il convient de rappeler qu'elle n'est plus de résultat, mais de moyens renforcée, elle ne remet pas en cause utilement l'appréciation des premiers juges à cet égard, l'employeur démontrant avoir satisfait à son obligation de sécurité telle que définie par les articles L4121-1 et suivants du code du travail, notamment relativement aux mesures préventives, sans mise en lumière d'un manquement, imputable à cet employeur, ayant causé un préjudice à Madame [M] épouse [C], tel qu'alléguée par celle-ci au soutien de sa demande indemnitaire.

Par ordonnance en date du 28 septembre 2022, la procédure a été clôturée et l'audience des plaidoiries a été fixée au 18 octobre 2022. Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 8 septembre 2021, [Y] [T] [U] appelant, sollicite de la Cour la réformation du jugement entrepris et la condamnation de la société à lui verser - 9373,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 9373,20 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement - 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage - 12000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution fautive - 3176,91 euros bruts à titre de rappel de salaire de février 2010 à juin 2014 - 123,45 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la retenue injustifiée -…

auprès de l'URSSAF des cotisations sociales au titre notamment de la retraite, et de déclarations de ce chef auprès d'organismes de retraite. Le 13 février 2019 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes, lequel par jugement en date du 6 avril 2021 a : Dit et jugé que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné Mme [D] à payer à Mme [Y] [N] les sommes suivantes : -1862,28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -620,76 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 62,07 euros pour les congés payés afférents -1526,03 euros à titre d'indemnité légale de licenciement -500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la salariée du surplus de ses demandes, Mis les dépens à la charge de l'employeur.

2019. En juillet 2020 M.[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement infondé et vexatoire ainsi qu'une indemnité de procédure. Par jugement réputé contradictoire ci-dessus référencé les premiers juges ont condamné l'employeur à lui payer 8427,17 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais ont rejeté le surplus de ses demandes.

la base de faits qui ont eu lieu pendant cette période, l'inspection du travail devant s'assurer de l'absence de lien entre la rupture et le mandat. Dès lors que le fait générateur de la rupture a lieu à l'intérieur de la période de protection, l'expiration de cette période importe peu. En cas d'inaptitude, l'inspection du travail ne recherche pas la cause de celle-ci. Mais il doit, en revanche, vérifier que l'employeur n'a pas fait obstacle à l'exercice du mandat et contribué ainsi à la dégradation de l'état de santé du salarié concerné. En l'espèce, le médecin du travail a souligné, dans son avis du 25 mai 2019, que l'inaptitude au poste ne faisait pas obstacle à la poursuite d'un poste similaire dans une autre entreprise, étant observé que Mme [G] venait de démissionner quelques mois plus tôt de son mandat de déléguée du personnel.

En conséquence d'un avis d'inaptitude délivré le 6 novembre 2017 par le médecin du travail son employeur l'a licenciée le 18 janvier 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement ci-dessus référencé auquel il est renvoyé pour plus ample connaissance de la procédure le conseil de prud'hommes, saisi par Mme [P] le 18 février 2019 de réclamations indemnitaires au titre de son licenciement à ses dires dénué de cause réelle et sérieuse, a déclaré l'action prescrite, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure.

Par courrier du 12 septembre 2017, la SARL PLUS NET convoquait Mme [Y] [R] à un entretien préalable fixé au 26 septembre 2017. Son licenciement par courrier du 29 septembre 20417 lui était signifié par acte d'huissier en date du 29 septembre 2017. S'estimant lésée, Mme [Y] [R] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France par requête enregistrée le 28 décembre 2017, aux fins de solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Brisset, présidente, et par A. Ravéane, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE : M. [M] [D] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 22 septembre 2016 par la SAS Pialjo, exploitant un établissement de restauration rapide, en qualité d'assistant tenancier. La convention collective nationale de la restauration rapide est applicable à la cause. La SARL Pialjo occupait plus de dix salariés à la date du litige. Le 1er février 2018, la société Pialjo a adressé à M. [D] une convocation à un entretien préalable au licenciement, fixé au 13 février 2018. Le 21 février 2018, la société Pialjo a licencié M. [D] pour faute grave. Le 7 mars 2018, M. [D] a adressé un courrier recommandé à la société Pialjo pour demander des précisions sur les motifs énoncés dans Ia lettre de licenciement. Ce courrier est resté sans réponse.

du 1er mai 1987 avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 1986, en qualité de vendeur. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable de plateau, statut cadre. La convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme est applicable. Le contrat de travail de M. [J] a été suspendu pour cause de maladie non-professionnelle à compter du 15 janvier 2016. Le 2 octobre 2018, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste de travail sans reclassement possible dans l'entreprise. Par lettre du 12 octobre 2018, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 octobre 2018 Par lettre du 26 octobre 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête en date du 8 mars 2019, M.

Le 3 novembre 2017, le conseiller chargé de la mise en état a constaté le désistement d'instance de la SARL Ben Toumi. Le 14 décembre 2017, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une contestation de son licenciement. Par jugement du 15 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Fréjus a': ''dit que le décret du 20 mai 2016 ayant supprimé la règle de l'unicité de l'instance, la demande était recevable'; ''dit que le licenciement de M. [V] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la faute étant prescrite'; ''condamné la SARL Ben Toumi à payer à M.

Selon contrat à durée indéterminée du 5 juin 2015, Mme [AR] a été recrutée en qualité de vendeuse par la SARL Le Four de Brossolette. Mme [AR] a démissionné le 7 novembre 2016. Le 18 janvier 2017, Mme [AR] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

afférents par la biais de courriers de son conseil. Par requête du 20 janvier 2020, M. [T] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville aux fins de solliciter diverses indemnités. Par jugement en date du 5 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Bonneville a : - dit que le licenciement de M. [T] [P] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Sas Nouvellement à payer à M.

dire illicite la rupture de l'avenant de responsable des achats, - fixer le salaire brut de Mme [Y] à 2 141,68 euros, - dire et juger le licenciement nul, - ordonner la réintégration de Mme [Y], - ordonner le paiement des salaires depuis le licenciement, - condamner la société à une provision sur le rappel de salaire de 25 000 euros, Subsidiairement, - dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de à la somme de 40 000 euros, - constater le caractère professionnel de l'inaptitude et appliquer la législation en découlant, - condamner la société à verser une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 283,36 euros, - condamner la société à verser les congés payés afférents soit la somme de 428,33 euros, - condamner la…

2010. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Après avoir été convoquée à un entretien préalable, Mme [Y] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave le 29 janvier 2021. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient le 18 février 2021 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités de rupture.