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être à l'origine de la dégradation de l'état de santé de la salariée. - Sur le licenciement : Mme [S] a été licenciée pour inaptitude constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement. La cour vient d'écarter les allégations de harcèlement moral soutenues par la salariée, de sorte qu'il y a lieu de la débouter de sa demande de nullité du licenciement. Le non respect ponctuel par la société employeur de l'obligation de respecter un repos minimum de 11 heures consécutives entre deux journées de travail, dont la cour vient de juger qu'il n'a pas pour effet de conférer à l'inaptitude de la salarie une origine professionnelle, et qui est par ailleurs sanctionné par sa condamnation à payer à Mme [S] des dommages et intérêts, ne saurait davantage priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/03128 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5JN S.A.S. [1] [Localité 1] C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON CEDEX du 17 Mars 2023 RG : F 20/02683 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 10 JUIN 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] [Localité 1] RCS de LYON N° SIRET [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Eric TRIMOLET de la SELARL EOLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Solène MICOLIER MIJNO, avocat au barreau de LYON, INTIMÉE : [N] [G] née le 08 Juillet 1995 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie christine REMINIAC, avocat au barreau de L'AIN DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Mars 2026 Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans…

AFFAIRE [B] RAPPORTEUR N° RG 23/03276 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5UI [J] C/ Société [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Mars 2023 RG : 21/01329 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 10 JUIN 2026 APPELANT : [Z] [J] né le 20 Avril 1989 [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [1], venant aux droits de la société [2] RCS de [Localité 2] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat Me Sébastien-pierre TOMI de la SELAFA SOFIRAL, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elizabeth ST.

AFFAIRE [S] RAPPORTEUR N° RG 23/03452 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6A6 S.A.S. [1] C/ [I] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Mars 2023 RG : 21/01134 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 10 JUIN 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [E] [I] né le 20 Septembre 1993 à [Localité 2] (69) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie PALIX, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Mars 2026 Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les…

qu'aux dépens. Selon déclaration en date du 19 janvier 2024, M. [N] [D] a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt avant dire droit en date du 17 décembre 2025, la cour a : Ordonné la réouverture des débats ; Invité les parties à apporter toutes explications utiles de fait ou de droit concernant le moyen relevé d'office tiré de l'éventuelle nullité du licenciement notifié à M. [N] [D] le 12 décembre 2022 au cours de la suspension du contrat de travail pour accident du travail ; Ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du15 octobre 2025; Ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de la 1ère chambre sociale du 16 mars 2026 à 14 heures, date à laquelle l'affaire sera plaidée impérativement ; Réservé le surplus et les dépens. Au terme de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01829 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGGP Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MARS 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F F21/01129 APPELANTE : Madame [J] [U] née le 02 Août 1981 à [Localité 1] (75) domiciliée : [Adresse 1] Représentée par Me Alexandra SOULIER de la SELARL THEMISSO, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Pauline LECRAS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : La Société [N] [T], SASU agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social situé : [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 27 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En…

Dès lors, la qualité de co-employeurs de l'[1] et de la [2] [3] ne peut plus être remise en cause du fait du caractère définitif de cet arrêt du 4 juillet 2024. Cependant, en l'absence de toute condamnation par le jugement de première instance à l'égard du co-employeur et de tout appel incident sur ce point, la cour ne pourra que confirmer le jugement. - Sur la nullité du licenciement La lettre de licenciement motive celui-ci par des motifs économiques qui ont contraint l'[1] à supprimer le poste de M. [E]. M. [E] soutient que son licenciement cache le refus de réintégration dont il a fait l'objet. L'autorisation de l'inspecteur du travail ayant été annulée, une ordonnance de référé du 29 juillet 2019, confirmée par un arrêt de la cour d'appel en date du 2'juillet'2020, ordonnait sa réintégration.

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[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 2 janvier 2020 afin de contester la validité et le bien-fondé de son licenciement et lui demander en dernier lieu de': «'A titre principal': Dire et juger que le licenciement notifié à Monsieur [A] [F] est fondé sur une discrimination liée à son état de santé et son handicap Par voie de conséquence, Prononcer la nullité du licenciement notifiée le 14 juin 2019 et condamner la société [1] à verser à titre de': - dommages et intérêts pour licenciement nul': 11'023'€ - dommages et intérêts pour discrimination subie': 5'000'€ A titre subsidiaire Dire et juger que le licenciement notifié à Monsieur [A] [F] est sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à verser à Monsieur [F] à titre de dommages et intérêts': 7'349,12'€ En tout état de cause Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de…

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Nonobstant l'existence de pièces médicales qui font état d'un syndrome dépressif et des doléances exprimées par le salarié, M. [T] ne présente pas d'éléments laissant supposer l'existence d' un harcèlement moral. Il n'établit pas non plus en conséquence la violation de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral. Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande. Sur le licenciement M. [T] sollicite le prononcé de la nullité du licenciement à raison du harcèlement moral et en indiquant que l'inaptitude est liée aux conditions de travail. Mais en l'absence de harcèlement moral il n' y a pas lieu à prononcer la nullité du licenciement, le fait que l'inaptitude puisse être liée aux conditions de travail n'étant pas une cause de nullité. A défaut d'autre demande sur ce point, le jugement est confirmé. Sur les demandes accessoires M.

287,52 euros de rappel de salaire pour les 26, 27 et 28 mai 2018, . 4 153,16 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 415,31 euros d'indemnité de congés payés afférents, . 7 437,20 euros de complément d'indemnité spéciale de licenciement, et subsidiairement la somme de 2'335,60 euros'; . 25'000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, nullité du licenciement due au harcèlement moral et discriminatoire outre discrimination syndicale et discrimination liée à l'origine ethnique'; . 20'000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de veiller à sa santé et à sa sécurité, . 20'000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral'; . 2'400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a conclu au débouté de toutes les demandes de M.

Elle ne présente donc aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à son état de santé, étant au surplus relevé que le dernier arrêt-maladie adressé à son employeur a pris fin le 14 septembre 2021 et que le licenciement est intervenu au mois de février 2023. En conséquence, en l'absence de discrimination, la demande de Mme [W] [T] tendant à l'obtention de dommages-intérêts pour nullité du licenciement doit être rejetée et le jugement doit être confirmé de ce chef.

Condamner Mme [J] aux entiers dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . A titre subsidiaire : Débouter Mme [J] de sa demande de réintégration, et à défaut, rejeter sa demande d'astreinte, et à défaut, réduire le montant de l'astreinte à 50 euros par jour ; Réduire le montant des dommages et intérêts sollicités par Mme [J] au titre de la nullité du licenciement à la somme de 33 579,73 euros (6 mois) ; Réduire le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle est sérieuse à la somme de 16 789,87 euros (3 mois) ; Réduire le montant des dommages et intérêts sollicités pour harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail, et manquement à l'obligation de sécurité par l'employeur ; Réduire le montant de la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Fixer le point de départ…