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; que viole ce principe et les articles 3 du code civil et 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, l'arrêt attaqué qui écarte le moyen du salarié déduit de la contrariété à l'ordre public français de la loi espagnole n'accordant qu'un délai de 20 jours au salarié licencié pour saisir les juridictions du travail aux fins de contester le motif de la rupture, sur la considération inopérante que la cour d'appel avait constaté que le contrat de travail présentait les liens les plus étroits avec l'Espagne ; 2° / qu'est contraire à l'ordre public international français la loi espagnole qui n'accorde au salarié licencié qu'un bref délai de 20 jours pour saisir les tribunaux du travail aux fins de contester le motif de la rupture ; que, pour avoir fait application de cette disposition de la loi espagnole à l'espèce, l'arrêt attaqué a violé les articles 3 du code civil et 16 de la Convention…

publicité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, violant les dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement, qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; que dès lors, en affirmant que l'imprécision du motif de la lettre de licenciement équivalait à une absence de motifs, alors que la lettre de licenciement faisait état du refus de la salariée d'une modification de son contrat de travail consécutive à la réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 31 mai 2007), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 29 novembre 2006, pourvoi n° 04-48.219), que M. X... a été engagé le 1er mai 1995 en qualité de directeur commercial par la société Papmétal, aux droits de laquelle vient la société Sparflex (la société) ; qu'il a été nommé administrateur à compter du 11 juin 1998 ; que par avenant au contrat de travail du 2 mars 1999, il a été prévu le versement d'une indemnité égale à un an de salaire en cas de licenciement ; que le salarié, licencié en 2000, ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette indemnité, la société a soulevé la nullité de cette convention comme ayant été conclue en violation de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du code du commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond et le licenciement prononcé, sans que cet organisme ait été consulté et rendu son avis selon une procédure régulière, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Si l'attribution au salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes, les différends pouvant ensuite s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui retient la compétence prud'homale pour statuer sur des demandes ayant pour cause l'établissement irrégulier des comptes de la société et tendant à obtenir, d'une part, l'indemnisation du préjudice résultant de la diminution des dividendes et de la dévalorisation de l'action et, d'autre part, la publication de comptes rectifiés alors que ce litige, né après la rupture du contrat de travail, n'avait aucun lien avec lui

-signé par P. de CHARETTE, président, et par D. FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre. OBJET DU LITIGE M. X...a été embauché le 1er octobre 2001 en qualité d'ingénieur chef de projet. N'ayant pas perçu son salaire pendant plusieurs mois, il a saisi le conseil de prud'hommes le 15 janvier 2007 d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail. Le 30 janvier suivant, la SA CORANET a été placée en redressement judiciaire. Par jugement en date du 21 juin 2007, le conseil de prud'hommes de Toulouse a prononcé à la date de sa décision la résolution judiciaire du contrat de travail et a alloué à M.

L'incidence du Procès-Verbal de Conciliation. Il est ainsi libellé : « TENEUR DE L'ACCORD INTERVENU. La Société AVENANCE ENTREPRISES s'engage à adresser courrier de rappel de comportement à l'intention de Mademoiselle A... . Cette Conciliation totale entraîne, de part et d'autre, le désistement d'instance et d'action pour toutes les contestations survenues à jour et relatives au contrat de travail en cause. » Contrairement à ce que soutient Madame Y..., elle a définitivement reconnu, en se désistant de son action en contrepartie de l'envoi d'une lettre de rappel à Madame A..., qu'il n'y avait pas de harcèlement jusqu'à cette date, et la survenance éventuelle de nouveaux faits ne lui permet pas de faire état de faits antérieurs au 1er juillet 2004. Elle était en arrêt maladie depuis le 11 juin 2004.

Comparante et assistée de Maître Z...de la SCP AGUERA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON sur appel de la décision en date du 19 AVRIL 2007 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TARBES Monsieur François X...a été engagé par la société ALSTHOM le 16 mars 1972 en qualité de peintre, classification P1, coefficient 170 par contrat de travail à durée indéterminée. Monsieur François X...est passé au coefficient 190 en juillet 1983 et au coefficient 215 en 1999. Monsieur François X...a adhéré au syndicat CGT en 1973 et a exercé les fonctions de délégué du personnel de 1997 à 2004 ; il est parti à la retraite en 2006. Le 26 août 2005, Monsieur François X...a déposé une requête auprès du conseil de prud'hommes de Tarbes aux fins de : - voir dire qu'il a été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 48.

Vu les conclusions d'appel et de reprise d'instance de la SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie en date du 24 avril 2008 ; Vu les conclusions en défense de Flavien Z... en date du 29 avril 2008 ; x x x La SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie demande à la Cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre le 28 novembre 2000, de constater la rupture du contrat de travail du fait de la démission de Flavien Z..., de le débouter en conséquence de toutes ses demandes, fins et prétentions. A titre subsidiaire, De constater la faute lourde de Flavien Z... et en conséquence le bien-fondé de son licenciement. De le condamner conformément aux dispositions de l'article 1382 du code civil à la somme de 1 € à titre de dommages-intérêts au profit de la SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie.

signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Mme Francine ROBIN, greffier présent lors du prononcé. Vu l'appel régulièrement formé par Naïma X... contre un jugement du Conseil de prud'hommes de BOBIGNY en date du 24 octobre 2006 ayant statué sur le litige qui l'oppose à son ancien employeur, le docteur Elliot Z..., appel limité au rejet de ses demandes. Vu le jugement déféré ayant : - prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail de Naïma X... à la date du 27 juillet 2006, - constaté que le dernier jour de travail effectif est en date du 21 mai 2005, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

dit que l'indemnité de déplacement est de nature contractuelle et a pour objet les frais de transport du salarié entre son domicile et son lieu de travail, condamne la FONDATION JOHN BOST 1o à rembourser à Monsieur X... les sommes indûment prélevées depuis janvier 2003 au titre de l'indemnité de déplacement, 2o à payer à Monsieur X... à compter de décembre 2002 une indemnité de déplacement calculée sur la base de 774 kms au tarif prévu par le contrat de travail, sous déduction de sommes déjà versées, ainsi que la somme de 1. 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboute les parties de leurs autres demandes, condamne la FONDATION JOHN BOST aux dépens. Signé par Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président et par Chantal TAMISIER Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Chantal TAMISIER, Benoît FRIZON DE LAMOTTE

dit que l'indemnité de déplacement est de nature contractuelle et a pour objet les frais de transport de la salariée entre son domicile et son lieu de travail, condamne la FONDATION JOHN BOST 1o à rembourser à Madame Y... épouse X... les sommes indûment prélevées depuis janvier 2003 au titre de l'indemnité de déplacement, 2o à payer à Madame Y... épouse X... à compter de décembre 2002 une indemnité de déplacement calculée sur la base de 1161 kms au tarif prévu par le contrat de travail, sous déduction des sommes déjà versées, ainsi que la somme de 1. 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboute les parties de leurs autres demandes, condamne la FONDATION JOHN BOST aux dépens. Signé par Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président et par Chantal TAMISIER Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Michèle BRONGNIART, président et par Mme Nadine LAVILLE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Madame Naïma X...a été engagée par la SA PENAUILLE POLY SERVICES GÉNÉRALE DE PRESTATIONS, par contrat de travail à durée déterminée en date du 25 octobre 1996 en qualité d'agent de propreté, niveau 1, coefficient 150, pour une durée de 156 heures par mois pour remplacer Madame Z.... Elle a été affectée sur le site Air France de Roissy ADP. La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994.

Contradictoire. - prononcé publiquement le 03 SEPTEMBRE 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président. - signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président, et par Madame Dominique VALLIER, Greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE Marie Andrée Y...

standardiste dans les locaux d'EDF GDF Béziers. Elle a été placée en congé parental du 27 mai 2003 au 18 août 2005. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juin 2005, la société SOPROGIS a informé Madame X... qu'elle avait perdu le marché la liant à EDF-GDF et que la société attributaire allait la contacter pour reprendre son contrat de travail. Le 1er août 2005, n'ayant pas été contactée par la société attributaire et n'ayant pas repris son poste de travail, elle a saisi le conseil des prud'hommes de Béziers de demandes indemnitaires pour licenciement abusif, dirigées à l'encontre de la société SOPROGIS. Le 9 janvier 2006, elle a attrait la société LANCRY PROTECTION devant la juridiction prud'homale et formulé contre cette société les mêmes demandes.

jugement -ordonné le remise de l'ensemble des effets et documents personnels présents dans l'entreprise. Vu les conclusions déposées le 30 janvier 2008 par la société AUDACE PROMOTION et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande en substance à la cour d'infirmer le jugement, dommages et intérêts dire qu'il n'existait plus de contrat de travail, Maria X... s'étant comportée comme gérante de fait de la société, subsidiairement pour le cas ou la Cour s'estimerait saisie d'une demande en résiliation judiciaire, de dire que celle-ci ne peut produire d'effet que pour l'avenir et que l'employeur n'a commis aucun manquement grave, plus subsidiairement de dire que la rupture a été mise en place de la seule initiative de Maria X..., de la débouter en conséquence de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 1.

par Madame Christine ROBERT, Président, et par Mademoiselle Valérie BERGANZONI, Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par contrat à durée indéterminée du 1er juin 1999, Mohand Saïd X... a été embauché par la SARL CDPO en qualité de chauffeur livreur. Le contrat de travail a été suspendu à compter du 18 mai 2004, date à laquelle Mohand Saïd X... a été victime d'un malaise cardiaque. Par requête parvenue au greffe le 5 mai 2006, Mohand Saïd X...

Nous avons procédé à une recherche active et individualisée de reclassement dans notre entreprise. Cependant, aucune solution alternative n'a pu être trouvée. Ce motif nous conduit à supprimer votre poste." Le 03 mai 2006 Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Angoulême d'une demande tendant à la condamnation de la SARL à lui payer des rappels de salaire après requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, des indemnités pour travail dissimulé, licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SARL a fait l'objet d'une procédure collective. Par jugement du 14 mai 2007 le Conseil de Prud'hommes a statué ainsi : "Dit et juge que le licenciement de Monsieur Philippe X... repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Déboute Monsieur Philippe X... de sa demande de dommage et intérêts.

de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel sur la partie fixe du salaire, et d'avoir considéré que le motif de cette condamnation justifiait que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe au contrat de travail stipulait que le salaire de base devait être revalorisé d'après la progression «par rapport à N-1 chaque année» ; que l'employeur faisait valoir que la progression à prendre en considération était donc celle de N par rapport à N-1 ; que cependant, pour calculer le salaire de la période août 2002/juillet 2003, la cour d'appel a pris en compte l'augmentation du chiffre d'affaires de la période août 2001/juillet 2002 par rapport à celui de la période août 2000/juillet 2001, soit la progression du chiffre d'affaires de l'année…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence, notamment à des dommages- intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que les premiers juges, dans leur décision avant dire droit du 17 septembre 2004 puis dans leur décision au fond, avaient fait état de la procédure contractuelle permettant, selon les contrats de travail des directeurs généraux, de façon explicite de déterminer le montant des commissions dues, et retenu que M.