Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2008, 06-46.314

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2008

Numéro d'affaire

06-46.314

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01475

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2006) que M. Y... X...a été engagé par l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2006) que M. Y... X...a été engagé par la société de droit français Moneyline pour diriger le bureau de Madrid par une lettre du 5 septembre 2000 précisant que son statut était celui d'un salarié sous contrat à durée indéterminée régi par le droit espagnol ; que la société a mis fin à leurs relations par lettre du 18 juillet 2001 et que M. Y... X...a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... X...fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit irrecevables la contestation de son licenciement et ses demandes subsidiaires, alors, selon le moyen : 1° / que l'o…