Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2008, 07-41.532

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2008

Numéro d'affaire

07-41.532

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01479

Résumé

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond et le licenciement prononcé, sans que cet organisme ait été consulté et rendu son avis selon une procédure régulière, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté qu'en dépit d'une demande de report justifié de la réunion du conseil de discipline, dont il n'avait pas été allégué qu'elle aurait été abusive, ce conseil avait rendu un avis sans entendre l'intéressé au mépris des dispositions de l'article 12 de la convention collective applicable selon lequel le licenciement disciplinaire ne peut être prononcé qu'après avis du conseil de discipline qui entend l'agent menacé de sanction dans les conditions prévues à l'article 13, a décidé que l'employeur avait privé le salarié des garanties de fond auxquelles il avait droit, et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 janvier 2007), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 septembre 2005 n° 02-45.926), que M. X..., employé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe (CRCAMG), a été convoqué le 15 avril 1999 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 23 avril 1999, puis invité par lettre du 29 avril 1999 à se présenter le 12 mai 1999 devant le conseil de discipline en application des articles 12 et 13 de la convention collective ; que le 11 mai, il a transmis à son employeur un certificat médical et demandé le report de la réunion de ce conseil ; que, passant outre à cette demande, le conseil de discipline s'est réuni à la date prévue et a donné son avis par procès-verbal du 12 mai ; que M. X... a été licencié pour faute le 26 m…