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constants La SAS [1], dont le siège social est situé dans le [Localité 3], a pour activité principale le conseil en affaires et gestion. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021, dite [2]. M. [N] [S], né le 19 novembre 1985, a été engagé par la société [3], aux droits de laquelle vient désormais la société [1], selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2009, en qualité de responsable business unit conseil, moyennant une rémunération annuelle initiale de 42 000 euros dont une partie fixe de 29 400 euros et une partie variable de 12 600 euros. M. [S] a été promu le 1er septembre 2015 aux fonctions de directeur des opérations.

2 799 euros à titre de solde de congés payés ; * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de délivrance des documents de rupture ; * 22 770 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; * 17 551 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 15 180 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 518 euros à titre de congés payés afférents ; * 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle, ni sérieuse ; * 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la délivrance conforme de la fiche de paye d'octobre 2022, de bulletins de paye, d'un certificat de travail, d'un solde de tout…

Par jugement du 29 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes : - a condamné la société [3] à verser à M. [K] les sommes suivantes : * 5 000 euros de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; * 1 500 euros de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; * 500 euros de dommages-intérêts au titre de la violation des durées maximales de travail ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité des condamnations ; - a dit que les créances indemnitaires produiront intérêt au taux légal à compter du présent jugement; - a débouté M.

204.64 € à Madame [A] [Y] au titre de l'indemnité sur préavis, outre 20.46 € au titre des congés payés sur préavis, - 383.76 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 1500 € au titre de l'indemnité pour privation des allocations chômage, - 1500 € au titre d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1500 € au titre d'indemnité pour manquement a l'obligation de sécurité ; -ordonné a l'E.U.R.L. [1] en la personne de son représentant légal de délivrer à Madame [A] [Y] sous astreinte de 20 € par jour de retard passe le délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement : - ses fiches de paie du mois de juin 2022 au mois de novembre 2022, - un solde de tout compte et une attestation France travail modifiée des salaires et indemnités fixées au présent jugement, - un certificat de travail conforme à la présente décision ; -débouté la S.A.R.L.

sommes. Dans un courrier du 16 novembre 2023, la société [1] a informé l'ancien actionnaire M. [Y] du contentieux initié par M.[S]. M. [O] [Y] est intervenu volontairement dans la procédure prud'homale aux côtés de la société [1]. Au dernier état de ses écritures en première instance, M. [S] a demandé : - Juger que la SARL [1] a manqué à son obligation de sécurité - Juger que la SARL [1] a manqué à son obligation de formation - Juger que la SARL [1] a commis une discrimination - La juger responsable de harcèlement moral - Juger que les demandes suivantes présentent un lien suffisant avec la requête initiale et les juger recevables - le harcèlement moral - la restitution d'une table - la répétition de l'indu relativement aux indemnités journalières indûment perçues par l'employeur sur février 2023 valant rappel de salaire de février 2023 - la discrimination - Juger le licenciement de M.

en cours, en l'absence de diligences du salarié. En juillet 2021, M. [S] a réintroduit son affaire pour demander sa réintégration au poste d'Assistant Responsable Hébergement, des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, exécution déloyale du contrat de travail, harcèlement moral, préjudice moral, manquement à l'obligation de sécurité et remise tardive de l'attestation de salaire. Le 10 juin 2022, le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - dit n'y avoir lieu à sursis à statuer - déboute M. [S] de l'intégralité de ses demandes - déboute la SAS [2] (société d'[3]) de sa demande reconventionnelle - laisse les entiers dépens à la charge de M. [S]. Le 23 février 2022, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 février 2026. MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité M. [U] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité. Il fait valoir que la société lui demandait de travailler sur le chantier à l'aide d'une meuleuse sans assistance, alors qu'il avait été victime en 2018 d'un accident du travail et qu'il n'était parvenu à se relever que grâce à l'aide d'un collègue présent à ses côtés.

42 197,76 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, ou subsidiairement, 28 131,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 21 098,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 2 109,88 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral ou, subsidiairement, du fait du manquement à l'obligation de sécurité et/ou d'exécuter loyalement le contrat de travail, - à titre subsidiaire, juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer les sommes suivantes : * 28 131,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 21 098,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 2 109,88 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement…

à titre principal si la cour retient les heures supplémentaires : 9 309,89 euros * à titre subsidiaire si la cour ne retient pas les heures supplémentaires : 6 564,59 euros En tout état de cause - condamner la société [1] aux sommes suivantes : * dommages et intérêts pour harcèlement moral par surcharge de travail (articles L 1152-1 et L 1152-3 du code du travail) 10 000 euros * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité (article L 4121-1 du code du travail) 10 000 euros * contrepartie financière pour les heures d'astreintes (article L.3121-5 du code du travail) : 12 500 euros * dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale maximale de travail et non-respect du droit à la déconnexion (articles L.2242-17 du code du travail et 1240 du code civil) : 10 000 euros * rappel de primes d'objectifs : 288 921 euros * indemnité de congés payés sur rappel de primes…

Si la cour ne devait retenir la responsabilité que de l'une ou l'autre des sociétés [3] et [4], le salarié sollicite la condamnation de la société retenue au versement des sommes susvisées, En tout état de cause, - condamner in solidum les sociétés [4] et la société [3] à lui verser les sommes suivantes : * rappel sur indemnités de grand déplacement du 2 juin au 23 septembre 2020 : 3 249,80 euros * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros, Si la cour ne devait retenir la responsabilité que de l'une ou l'autre des sociétés [3] et [4], le salarié sollicite la condamnation de la société retenue au versement des sommes susvisées, - condamner in solidum les société [4] et la société [3] à verser à Maître [A] [Z] la somme 2 000 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article 37 de la loi du 10…

des préjudices subis du fait du harcèlement moral. Son courrier étant resté sans réponse, le 12 mars 2021, par l'intermédiaire de son conseil, elle a mis en demeure la société [1] de lui verser les sommes qui lui étaient dues à titre d'indemnisation des préjudices résultant des agissements de harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Le 25 mars 2021, le service des Ressources Humaines Groupe a répondu à la salariée qu'il rejetait ses demandes indemnitaires en rappelant que la société avait pris la mesure de sa dénonciation et qu'une réponse avait été apportée par la société qui avait licencié son ancien supérieur hiérarchique pour faute grave, au terme de l'enquête interne entreprise.

4 090,14 euros à titre de rappel de salaire pour la majoration des heures de nuit entre le 2 février 2012 et le 5 novembre 2014 ; - 409,04 euros au titre des congés payés afférents ; - 26 724,78 euros au titre de la prévoyance pour la période du 9 novembre 2014 au 3 janvier 2015 ; - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'information fautive sur le contrat de prévoyance ; - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 20 118,03 euros au titre du solde d'indemnité légale de licenciement ; - 40 220,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 121 448,88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 20 000 euros à titre d'indemnité pour absence de proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, et qu'elle ne peut donc pas être indemnisée à deux reprises pour exactement le même préjudice, cet élément ne saurait donc être retenu au titre du harcèlement moral. Par conséquent, l'analyse du conseil des prud'hommes relative au harcèlement moral est confirmée, et la demande d'indemnisation formulée par Mme [R] sur ce point rejetée. Sur l'obligation de sécurité L'employeur a une obligation s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s'exonérer que s'il établit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure. L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Dire et juger que Madame [P] [M] a accompli des heures complémentaires qui ne lui ont pas été réglées, Dire et juger que le contrat de travail de Madame [P] [M] doit être requalifié à temps plein, Dire et juger la reclassification de Madame [P] [M] au sein de la filière éducative et sociale sur un emploi formateur niveau 1 bis en CRP coefficient 505 avec un complément de diplôme de 30 points, Dire et juger que l'association [1] a manqué à son obligation de sécurité, et exécuté le contrat de travail de manière déloyale, Dire et juger que le licenciement pour inaptitude de Madame [P] [M] trouve son origine dans les manquements de l'association [1], Condamner l'association [1] à payer les sommes suivantes : o A titre principal : ' 26.332,46 euros bruts au titre du rappel de salaire outre 2 633,24 euros bruts de congés payés afférents, ' 921,23 euros bruts au titre du rappel de salaire sur…

Jugé que Monsieur [W] [M] n'a pas été victime de harcèlement moral, Jugé que le licenciement de Monsieur [W] [M] n'est pas nul, Jugé que le licenciement de Monsieur [W] [M] repose sur une cause réelle et sérieuse, Débouté Monsieur [W] [M] de ses demandes au titre de : - Dommages et intérêts pour harcèlement moral, - Dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de la SAS [2], - Dommages et intérêts pour licenciement nul, - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Article 700 du code de procédure civile, Débouté la SAS [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Monsieur [W] [M] aux entiers dépens. La décision a été notifiée aux parties et Monsieur [W] [M] [A] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 janvier 2025.

ses collègues pour obtenir des renseignements de santé constituent des manquements à l'exécution de bonne foi du contrat de travail. ' Ne pas mettre en place de mesures de prévention du harcèlement moral peut, le cas échéant, caractériser, outre le manquement spécifique prévu par au titre de la prévention des risques professionnels, un manquement à l'obligation de sécurité. En revanche, Mme [Q] n'établit pas en quoi cette omission pourrait caractériser une exécution déloyale du contrat de travail. En conséquence, puisque l'exécution déloyale est retenue, ce qui constitue la demande principale de Mme [Q], il n'y a pas lieu d'examiner ce manquement qui relève d'une obligation de sécurité dont le manquement n'est soulevé qu'à titre subsidiaire.

de relais auprès de l'organisme de prévoyance ont réduit Mme [S] à vivre avec les seules indemnités journalières. Il s'agit de manquements graves qui ont perduré pour certains jusqu'après la saisine du conseil de prud'hommes et qui justifient la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur sans qu'il soit besoin d'examiner le manquement à l'obligation de sécurité que Mme [S] reproche également à la SAS [1]. Cette résiliation produira effet à la date du licenciement le 28 août 2024. La résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme [S] est fondée à obtenir des dommages et intérêts. Elle réclame également un rappel aux titres de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis. ' La SAS [1] soutient que les demandes de rappel au titre des indemnités de rupture sont irrecevables car nouvelles en appel.

Condamné la SARL [2] à payer à Mme [R] la somme de 2.639,54€ nets à titre de dommages et intérêts pour rupture dans des conditions brutales et vexatoires. Condamné la SARL [2] à payer à Mme [R] la somme de 2.000€ nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de formation, Condamné la SARL [2] à payer à Mme [R] la somme de 1.500€ nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, Débouté l'ensemble des autres demandes des parties, Condamné la SARL [2] à payer à Mme [R] la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonné l'exécution provisoire de la totalité du jugement à intervenir, Condamné la SARL [2] aux entiers dépens. La société [2], a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de formes et délais non discutés.

par la cour ci-avant, tendent plutôt à démontrer que l'état de santé du salarié est plus lié au fait que son employeur n'a pas pris en compte ses doléances et refusé sa demande de rupture conventionnelle. Or, l'absence de réponse aux doléances du salarié dénonçant un harcèlement moral, caractérise le cas échéant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, dont dérive l'obligation de prévention du harcèlement moral. L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 4121-2 du même code est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.

de garde accomplies De ses demandes visant à obtenir réparation des préjudices en découlant. Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de juger fautifs les manquements imputables à la [1] et commis à l'encontre de M. [J] en matière de : Travail de nuit Repos compensateur, Temps de pause, Entretien professionnel biennal et, Manquements aux obligations de sécurité. Il est demandé à la Cour de fixer son salaire de référence à la somme de 12 413,10 euros bruts.