Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 29 mai 2026, 25/00379
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"prise d'acte" recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur" exige les deux expressions.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.licenciement OU démission accepte l’un des termes.licenciement NON économique exclut un terme.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.Résultats
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Ordonnance N° [U] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00111 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHTU Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [E] [U] né le 23 Janvier 1970 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L.
Ordonnance N° [F] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00112 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHTW Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [W] [F] né le 12 Juin 1967 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L.
Ordonnance N° [A] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. V & V Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00113 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHT2 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [B] [A] né le 23 Septembre 1974 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L.
Ordonnance N° [J] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00116 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHUC Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [B] [J] née le 22 Janvier 1973 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L.
Ordonnance N° [P] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00117 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHUE Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [C] [P] née le 28 Janvier 1972 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L.
Ordonnance N° [P] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00190 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHZ4 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [N] [P] née le 11 Août 1969 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représentée, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L.
Ordonnance N° [A] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00191 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHZ6 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [R] [A] né le 08 Juillet 1970 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L.
Ordonnance N° [H] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00199 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JH2N Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [W] [H] né le 19 Novembre 1974 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L.
Ordonnance N° [Z] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00232 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JH4O Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [N] [Z] né le 04 Août 1964 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L.
Ordonnance N° [T] [K] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association [3] (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00234 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JH4T Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [Z] [T] [K] née le 02 Février 1972 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] représentée, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L.
Ordonnance N° [I] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00237 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JH4Z Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [F] [I] né le 16 Avril 1979 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L.
Ordonnance N° [S] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00240 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JH47 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [T] [S] née le 09 Février 1970 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] représentée, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L.
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Ordonnance N° [R] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00243 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JH5E Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [N] [R] né le 23 Novembre 1974 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L.
Ordonnance N° [Q] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00244 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JH5G Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [J] [Q] née le 01 Mars 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L.
Ordonnance N° [B] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association [3] ([4] D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00245 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JH5I Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [L] [B] né le 25 Avril 1975 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L.
Ordonnance N° [C] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00246 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JH77 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [V] [C] née le 18 Décembre 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représentée, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L.