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La société [1] exerçait une activité de construction et de rénovation. Elle était soumise à la convention collective du bâtiment. M. [W] [R] a été engagé par contrat de travail à durée déterminée au motif d'un accroissement temporaire d'activité du 15 novembre 2022 jusqu'au 14 août 2023, en qualité de man'uvre ouvrier d'exécution, position 1. Le 28 décembre 2023, M. [W] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing aux fins principalement de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 5 février 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a placé la

1. La société par actions simplifiée [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exploite à [Localité 1] un supermarché à l'enseigne [2] d'une superficie de 5 000 m² employant 230 salariés. Cette société est présidée par M. [H] [J]. Son épouse, Mme [Z] [J], est directrice générale déléguée et responsable des ressources humaines de la même société. 2. La société [1] a engagé M. [L] [F] par contrat à durée indéterminée du 6 novembre 2015 en qualité de directeur de niveau VIII ayant le statut de cadre au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] percevait un salaire mensuel brut de 5 000 euros, hors rémunération variable dépendant de ses résultats commerciaux.

La société [1] exploite un institut de recherche spécialisé dans le développement en biotechnologie et appartient au groupe [2]. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 22 avril 2014, elle embauchait Monsieur [X] [P] en qualité de chargé de recherches. Le 28 février 2020, Monsieur [X] [P] était victime d'un accident, reconnu bien plus tard comme accident du travail par une décision du tribunal judiciaire de Lyon rendu le 30 juin 2023. Depuis cet accident, il était placé en arrêt de travail et n'a jamais repris le travail. Le 6 mai 2020, il était convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique, fixé au 25 mai suivant, auquel il était assisté d'un conseiller, Monsieur [G]. Il adhérait au contrat de sécurisation professionnelle le 29 mai 2020.

Mme [R] a été engagée à compter du 1er juillet 2013 par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complète en qualité de comptable selon contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective de la presse hebdomadaire régionale. La salariée a été placée en arrêt de travail du 4 mars 2016 au 30 septembre 2017. À l'occasion d'une visite de reprise du 2 octobre 2017, la salariée était déclarée définitivement inapte à son poste, le médecin du travail précisant à cet égard que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour, l'employeur notifiait à la salariée son impossibilité à la reclasser. Le 17 octobre 2017, la société [1] a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé au 25 octobre 2017.

Aux termes d'un acte de vente du 30 juillet 2018, la SAS [G] représentée par M.[T] a cédé à l'EURL [4] un fonds de commerce de bar, restaurant, discothèque, exploitation d'une piste de danse, snack, vente à emporter, glacier, salon de thé, débits de boissons, pubs, exploitation d'appareils automatiques dénommée « Shakespeare » sis [Adresse 5] à [Localité 2] ainsi qu'un droit au bail dont elle était titulaire, ayant commencé à courir le 15 janvier 2013 pour se terminer le 14 janvier 2022. Parallèlement, M.[T] créait le 29 mai 2019 une société de restauration traditionnelle dénommée « Art Place » sis [Adresse 6] à [Localité 3]. Le 7 octobre 2019 un contrat de travail à durée indéterminée était conclu entre l'EURL [4] et M.[T], ce dernier étant

par jugement du 19 octobre 2022 a : - dit que le licenciement de Mme [I] [L] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SA [2] à verser à Mme [I] [L] les sommes suivantes : - 15.790 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 7.052,16 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3.158 euros au titre de l'indemnité de préavis et 351,80 euros de congés payés afférents ; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [I] [L] du surplus de ses demandes ; - débouté la SA [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le défendeur aux entiers dépens. La SA [2] a relevé appel de ce jugement le 31 octobre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

M.[I] [K] a été engagé à compter du 17 septembre 1996 par la société [3] en qualité de chauffeur manutentionnaire, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il exerçait son activité sur le site d'[Localité 5] (37) et en dernier lieu en qualité de conducteur [B] et plieuse. La relation de travail était régie par la convention collective de l'imprimerie de labeur. L'activité de la société [4] [E], qui appartenait au groupe [5], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M.[K] étant quant à lui transféré à la société [6] Imprimerie au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés.

M. [D] [B] a été engagé à compter du 7 mai 2001 par la société [3] [T] en qualité d'opérateur façonnage dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il exerçait son activité sur le site d'[Localité 5] (37) et exerçait en dernier lieu les fonctions de deviseur. La relation de travail était régie par la convention collective de l'imprimerie de labeur. L'activité de la société [3] [T], qui appartenait au groupe [4], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M. [B] étant quant à lui transféré à la société [2] au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés.

M.[P] [N] a été engagé à compter du 5 novembre 2018 par la société [3] [R] en qualité de conducteur de machine offset, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il exerçait son activité sur le site d'[Localité 5] (37). La relation de travail était régie par la convention collective de l'imprimerie de labeur. L'activité de la société [3] [R], qui appartenait au groupe [4], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M.[N] étant quant à lui transféré à la société [2] au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés.

M. [X] [M] a été engagé à compter du 3 décembre 1990 par la société [3] [V] en qualité de chauffeur manutentionnaire, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il exerçait son activité sur le site d'[Localité 4] (37) et en dernier lieu les fonctions de contremaître, statut cadre. La relation de travail était régie par la convention collective de l'imprimerie de labeur. L'activité de la société [3] [V], qui appartenait au groupe [4], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M. [M] étant quant à lui transféré à la société [5] Imprimerie au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés.

Mme [K] [S] a été engagée à compter du 1er octobre 2019 par l'association responsable du [3] en qualité de gestionnaire comptable dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des personnels administratifs et techniques des établissements d'enseignement et centres de formation agricole privés relevant du conseil national de l'enseignement agricole privé. Le 19 décembre 2022, l'employeur a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à licenciement économique qui a été fixé au 4 janvier 2023. Par courrier du 13 janvier 2023, l'employeur a notifié à Mme [S] son licenciement pour cause économique. Par requête du 21 mars 2023, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une contestation de son licenciement.

Mme [X] [F] [P] [M] a été engagée à compter du 6 septembre 2004 par la société [3] en qualité d'opératrice [4], dans le cadre d'un contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Elle exerçait son activité sur le site d'[Localité 5] (37). La relation de travail était régie par la convention collective de l'imprimerie de labeur. L'activité de la société [5] [Q], qui appartenait au groupe [6], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de Mme [F] [P] [M] étant quant à lui transféré à la société [2] au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés.

M.[Y] [L] a été engagé à compter du 1er juin 2001 par la société [3] en qualité de conducteur de monteur copiste, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il exerçait son activité sur le site d'[Localité 5] (37) et en dernier lieu occupait les fonctions d'ouvrier façonnage. La relation de travail était régie par la convention collective de l'imprimerie de labeur. L'activité de la société [4] [K], qui appartenait au groupe [5], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M.[L] étant quant à lui transféré à la société [6] Imprimerie au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés.

La société [1] est une société de transport aérien de droit étranger, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est situé [Adresse 3] [2] [Adresse 4] [Localité 6] (EMIRATS ARABES UNIS), et dont l'établissement principal en France est situé au [Adresse 5]. La relation contractuelle était régie par la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Madame [X] [J] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée par la société [1] à compter du 1er décembre 2012, en qualité d'Agent Qualifié, niveau 3 coefficient 220, statut employé, au sein du [Localité 7] d'[3] Airways de l'aéroport [Etablissement 1]. Par avenant en date du 31 mars

, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. L'alinéa 3 de ce même texte précise que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il s'en déduit que faute de satisfaire à cette exigence, la caducité de la déclaration d'appel est encourue dans les termes de l'article 908 précité. Au cas présent, les conclusions de l'appelant, notifiées par RPVA le 29 septembre 2026, soit dans le délai légal prescrit, comportent un dispositif libellé comme suit : 'A titre

M. [U] [Y] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 27 août 1997, par le [Localité 5] Hôtel Mercure [Localité 4] [Localité 6]. Son contrat de travail a été transféré à plusieurs reprises et en dernier lieu à la société [1], exploitant l'établissement devenu l'hôtel Mercure [Localité 4] [Localité 6] [Localité 7] Aéroport, où il occupait les fonctions de maître d'hôtel, statut agent de maîtrise, échelon 4.2 de de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Par courrier du 2 décembre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 14 décembre 2020 ; la société l'a alors informé de son projet de rompre son contrat de travail pour motif économique du fait de la réduction d'activité liée à la pandémie de Covid-19 et de l'absence de poste de reclassement disponible.

Par jugement du 8 novembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - dit le licenciement économique de Mme [E] fondé sur une cause réelle et sérieuse - débouté Mme [E] de ses demandes y afférentes - dit la convention de forfait jour valide - débouté Mme [E] de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et au versement d'une indemnité pour travail dissimulé - débouté Mme [E] de ses demandes relatives au paiement de l'indemnité de préavis, et du rappel de salaire sur la période de chômage partiel - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [E] les sommes suivantes : * 3 250 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence * 325 euros au titre des

1. La société Snack [R] exploitait un fonds de commerce de restauration rapide dans son unique établissement sis [Adresse 4] à [Localité 4]. Mme [U], qui y occupait le poste de directrice commerciale, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 30 septembre 2014. 2. Par jugement du 29 octobre 2020, la société Snack [R] a été condamnée à payer diverses sommes à Mme [U]. 3. Par jugement du 23 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a dit frauduleux l'acte de cession du droit au bail de la société Snack [R] au profit de la société La P'tite, daté du 9 novembre 2015, et prononcé son inopposabilité à l'encontre de Mme [U]. 4. Le 12 mars 2024, Mme [U] a fait inscrire un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce de la société La P'tite au greffe du tribunal de commerce de Paris, pour garantie de la somme de 953 167,94 euros.

L'association [Adresse 4] centre social, née de la fusion de la MJC de [Localité 2] et de la MJC centre social [Localité 3] [Adresse 5] maison de l'enfance, est spécialisée dans le secteur d'activités récréatives et de loisirs. L'association emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective nationale de l'animation. Madame [D] [N] [Y] a été embauchée par l'association [2] centre social maison de l'enfance en qualité d'animatrice secteur petite enfance, groupe C, coefficient 280, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (durée de travail hebdomadaire à 20 heures) à compter du 1er février 2011. Aux termes d'un avenant du 7 septembre 2020, l'association le [3] MJC centre social et Madame [D] [N] [Y], faisant

La société SCA [2] - [3] est spécialisée dans les prestations de service de captage, traitement et distribution d'eau. Monsieur [D] [X] [I] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 1er avril 2002 par la société SCA [2] en qualité de chargé de clientèle, au niveau 3 de la catégorie employés/ouvriers, groupe III, selon la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement qui régissait la relation de travail. Dans le cadre d'un projet de réorganisation de la société, susceptible d'entraîner des licenciements économiques, par lettre recommandée du 28 novembre 2019, l'employeur a proposé au salarié trois postes de reclassement sur des emplois de conseiller clientèle. Par courrier en date du 6 décembre 2019, [D] [X] [I] a refusé ces offres de reclassement en interne.