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AYANT ESTIME QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT MEME SI LE CONTRAT LUI DONNAIT CERTAINS DROITS COMPARABLES A CEUX D'UN VRP, CORRESPONDAIENT DAVANTAGE A UNE EXPLOITATION EN COMMUN DE LA CLIENTELE PAR LES "REPRESENTANTS" GRACE A DES MOYENS MATERIELS MIS A LEUR DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR QU'A UNE ACTIVITE POURSUIVIE DANS LE SEUL INTERET DE CELUI-CI EN VERTU DES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL ; QUE LA DEMANDE SE RATTACHAIT A LA MISE EN OEUVRE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; QUE, DE TOUTE FACON, LA PARTICIPATION AUX PERTES EXCLUAIT TOUT LIEN DE SUBORDINATION, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU LITIGE.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT CONSERVE UN CHEQUE QU'IL DEVAIT REMETTRE A SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION ET AVAIT FORME CONTRE CE DERNIER UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS, QU'ENFIN LEDIT EMPLOYEUR AVAIT EN APPEL FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE LA SOMME QU'IL AVAIT RETENUE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE CETTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ALORS QUE SELON LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD"HOMMES, QU'ENFIN LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT QU'UNE DEFENSE A…

EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN REPRESENTANT LICENCIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, APRES AVOIR ESTIME QUE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE CES INDEMNITES, D'UNE PART, L'ATTITUDE DU REPRESENTANT QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS IMPORTANTES QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PROPOSE D'APPORTER A SON CONTRAT, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE NE PAS AVOIR SATISFAIT A LA NOUVELLE OBLIGATION DE L'ENVOI D'UN RAPPORT JOURNALIER A LUI IMPOSEE QUELQUES JOURS AVANT SON CONGEDIEMENT.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE CE CONTRAT N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE JURIDIQUE PROPRE ET NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET COMME CONTRAT DE TRAVAIL PUISQU'IL NE COMPORTAIT AUCUNE ATTRIBUTION DISTINCTE DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI LUI AVAIT ETE EGALEMENT CONFIE, D'AUTRE PART QU'UNE TELLE CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS ETAIT NULLE COMME N'AYANT PAS ETE SOUMISE A L'APPROBATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

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AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LES "MODELES" EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE POUR LA REALISATION DE PHOTOGRAPHIES PUBLICITAIRES DEVAIENT SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES DU PHOTOGRAPHE, PREPOSE DE L'ENTREPRISE ET QUE LES INTERESSES ETAIENT RETRIBUES A LA VACATION, CIRCONSTANCES QUI SUFFISAIENT A ELLES SEULES A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT POINT CONTESTE LE PRINCIPE DE L'APPLICATION A SON ACTIVITE DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 NI SOUTENU AVOIR REGLE DIRECTEMENT AUX INTERESSES LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE CE TEXTE ET L'ARTICLE 541 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN DEBOUTANT DE DIVERSES SOMMES POUR DEFAUT DE DECLARATION DE SALAIRES ET DE PAYEMENT DE COTISATION, DES LORS QUE CES PERSONNES AVAIENT EFFECTUE A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE ET SOUS LA DIRECTION DE SON PREPOSE, UN TRAVAIL QUI LUI ETAIT PROFITABLE, MEME…

AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN SALARIE AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHEF DE CHANTIER CHARGE DE DIRIGER DES EQUIPES D'OUVRIERS SPECIALISES DANS DES TRAVAUX PARTICULIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ACTIVITE NETTEMENT SEPAREE DE CELLE DE LOCATION DE MAIN-D 'OEUVRE EGALEMENT EXERCEE PAR L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE L 'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE ENTREPRISE AVAIT ETE DURANT TOUTE LA PERIODE A CONSIDERER CELLE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'INTERESSE ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1957.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECE, EN-DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE PRECEDENT, NE PEUT SE REMBOURSER QU 'AU MOYEN DE RETENUES SUCCESSIVES NE DEPASSANT PAS LE DIXIEME DU MONTANT DES SALAIRES EXIGIBLES. DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE ETAIT DEBITEUR D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS SON EMPLOYEUR POUR SOLDE DE REMBOURSEMENT D'UN PRET, ET QUE CE DERNIER LUI DEVAIT UNE SOMME INFERIEURE POUR SOLDE DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES, ONT ORDONNE LA COMPENSATION A DUE CONCURRENCE ENTRE CES DEUX SOMMES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, S'ILS N'ONT PAS RECHERCHE DANS QUELLE MESURE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA CREANCE DE L'EMPLOYEUR ET DE LA LIMITATION LEGALE SUSVISEE, LA COMPENSATION PRONONCEE POUVAIT AVOIR EFFET.

AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE, LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, EN AFFIRMANT SUCCESSIVEMENT, DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'IL AVAIT PAYE ET QU'IL S'ETAIT INTEGRALEMENT LIBERE DE SES OBLIGATIONS, PUIS, DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT INTEGRALEMENT PAYE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LA PREMIERE DE CES DECLARATIONS SELON LAQUELLE L'EPLOYEUR, SANS AFFIRMER AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES, SE FAISAIT JUGE DE L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS EN DISANT S'EN ETRE LIBEREES, CONSTITUAIT L'AVEU IMPLICITE DE NON PAYEMENT DE CES SOMMES.

AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN EMPLOYE FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL PORTAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ET DEVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER A L 'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

AYANT CONSTATE QUE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ET JUSQU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, UN REPRESENTANT MULTICARTES N'AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR AUCUNE RECLAMATION CHIFFREE, AUCUNE MISE EN DEMEURE, AUCUN COMMANDEMENT DE PAYER CONCERNANT LE REGLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, ALORS QU'AU COURS DE LADITE PERIODE IL AVAIT REGULIEREMENT PERCU SES COMMISSIONS QUI AVAIENT ETE FIXEES A UN TAUX TRES FAVORABLE POUR, SELON L'EMPLOYEUR, Y INCLURE FORFAITAIREMENT LESDITES INDEMNITES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L 'INTERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT EN TANT QUE DEMANDEUR, QUE SON EMPLOYEUR LUI DEVAIT LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT A CE TITRE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE.

AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL DES CUISINES D'UN RESTAURANT DONT FAISAIT PARTIE UN "CHEF GARDE-MANGER" N'ETAIT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A LA REPARTITION DES POURBOIRES ET QU 'IL N'AVAIT PU ETRE STIPULE QUE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES LUI SERAIENT REGLEES DE CETTE FACON.

Aux termes de l'article 88 du décret n 58-1292 du 22 Décembre 1958, l'opposition, en matière prud'homale, n'est recevable que si le jugement n'est pas susceptible d'appel et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Dès lors, est irrecevable, l'opposition formée par un employeur contre une précédente décision rendue en dernier ressort par défaut à son encontre, après avoir constaté que l'employeur, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'article 65 du même Décret, avait été touché par elle, ce qui produisait les mêmes effets qu'une citation par huissier de justice délivrée en parlant à sa personne.

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a fait droit à la demande en payement d'un complément d'indemnité de congés payés formée par un salarié, lequel soutenait que les ouvriers du service de l'entretien auquel il appartenait avaient été rémunérés sur la base de 54 heures par semaine pendant ses congés payés tandis que son indemnité n'avait été calculée que sur 48 heures, sans rechercher quel avait été l'horaire normal habituel de l'ensemble des ouvriers de l'entretien pendant toute la période de référence, quelle rémunération l'intéressé aurait perçue pendant la période litigieuse s'il avait continué à travailler sans partir en congé et si l'horaire observé pendant les deux mois d'été n'avait pas été fixé à 54 heures par semaine à titre exceptionnel et seulement pour remédier à l'absence des salariés en congé.

Ayant estimé que le contrat de directeur technique et commercial consenti par une société anonyme à son président directeur général contenait des clauses de durée, de rémunération, et d'indemnisation à défaut de renouvellement, exorbitantes et qu'il octroyait au salarié des avantages si importants que le licenciement de ce dernier risquait d'entraîner pour la société une charge de nature à la dissuader de révoquer son mandat de Président directeur général, les juges du fond ont pu en déduire que ce contrat, destiné à assurer de manière illicite à l'intéressé l'irrévocabilité de ce mandat n'était pas valable et que, par voie de conséquence la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître du différend soulevé par la rupture des relations des parties.

Lorqu'une demande comprend plusieurs chefs, l'article 86 du décret du 22 décembre 1958 n'interdit nullement à la juridiction prud'homale de statuer sur certains d'entre eux et de surseoir sur d'autres, Dès lors, en présence de conclusions de sursis à statuer jusqu'à solution d'une instance pénale en cours, les juges du fond peuvent décider de surseoir à statuer sur les demandes d'un salarié en payement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour renvoi abusif, et statuer sur tous les autres chefs de demande non susceptibles d'être influencés par la décision pénale à intervenir.

La valeur du litige est déterminée par le chiffre de la demande non compris les intérêts échus postérieurement ni les dépens. Dès lors, le salarié qui a assigné son employeur devant le Conseil des prud'Hommes en payement d'une somme inférieure au taux du dernier ressort de cette juridiction ne saurait prétendre que ce dernier est irrecevable à se pourvoir en cassation contre le jugement qui a fait droit à sa demande, au motif qu'en ajoutant les intérêts de droit depuis le jour de la demande au principal de la condamnation, celle-ci excédait le taux du dernier ressort et que le jugement était susceptible d'appel.

Si en application de l'article 415 du code de la Sécurité Sociale le salarié envoyé en déplacement a droit à la protection de la loi pour les accidents qui lui surviennent sur le chemin du retour à son domicile, il n'en est cependant ainsi que pendant la période normalement rétribuée par l'employeur. Par suite ne peut bénéficier de la législation sur les accidents du travail le salarié qui n'ayant pas regagné son domicile dès la fin du chantier dans le délai qui lui avait été imparti et durant lequel il était rémunéré a été victime d'un accident quelques jours plus tard alors qu'avait commencé la période de congés payés au cours de laquelle il échappait à l'autorité de son employeur.

Ayant constaté d'une part qu'un médecin directeur d'une clinique n'était pas lié par la convention collective nationale de travail applicable aux établissements d'hospitalisation de soins et de cures privés, d'autre part que dans une lettre adressée à une sage-femme employée dans son établissement, il s'était borné à se référer à la partie des accords collectifs concernant la fixation de son salaire, qu'enfin cette dernière avait effectivement perçu le salaire de sage-femme mixte conforme au barème syndical, les juges du fond, interprétant des documents susceptibles de plusieurs sens, ont pu estimer que cet employeur ne s'était pas engagé à faire bénéficier l'intéressée des autres dispositions des accords collectifs et ont ainsi donné une base légale à leur décision la déboutant de sa demande de prime d'ancienneté et de régularisation à la caisse complémentaire de retraites non prévues…

Ayant relevé d'une part, que le chef magasinier d'une entreprise avait faussement majoré les stocks afin de dissimuler un déficit comptable et avait pendant les différents contrôles opérés avec son concours, à la suite de la découverte de ce déficit, observé un mutisme complet sur ses causes, d'autre part, que, même si ces agissements lui avaient été imposés par son supérieur, ainsi qu'il le prétendait, il lui appartenait de s'opposer à des pratiques préjudiciables à l'entreprise et de nature à faire peser sur lui les plus graves soupçons, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de rechercher les bénéficiaires des nombreux détournements de matériel que la défaillance de cet employé avait permis, ont pu en déduire, à la charge de ce dernier qui avait été licencié, une faute lourde privative des indemnités de congés payés et de préavis.