Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1970, 69-40.540

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/1970

Numéro d'affaire

69-40.540

Résumé

AYANT CONSTATE QUE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ET JUSQU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, UN REPRESENTANT MULTICARTES N'AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR AUCUNE RECLAMATION CHIFFREE, AUCUNE MISE EN DEMEURE, AUCUN COMMANDEMENT DE PAYER CONCERNANT LE REGLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, ALORS QU'AU COURS DE LADITE PERIODE IL AVAIT REGULIEREMENT PERCU SES COMMISSIONS QUI AVAIENT ETE FIXEES A UN TAUX TRES FAVORABLE POUR, SELON L'EMPLOYEUR, Y INCLURE FORFAITAIREMENT LESDITES INDEMNITES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L 'INTERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT EN TANT QUE DEMANDEUR, QUE SON EMPLOYEUR LUI DEVAIT LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT A CE TITRE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1352,1353,1354, ET SUIVANTS,1779,2271 DU CODE CIVIL,19, 29K ET SUIVANTS,49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU MEME CODE,6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE SKIDRESS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, SON ANCIEN EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU AVOIR REGLE, NON PAS LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES COMME INDEMNITES DE CONGES PAYES, MAIS CELLES QU'IL DEVAIT A CE TITRE, DE SORTE QUE L'ENTREPRISE AVAIT, PAR LA CONTESTATION MEME DU PRINCIPE DE LA CREANCE QU'IL AVAIT INVOQUEE, FAIT UN AVEU IMPLICIT…