Cour de cassation · 8 octobre 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.287

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

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8 octobre 1970Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE
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SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE Y... QUI AVAIT ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2434,04 FRANCS A TITRE DE PREAVIS ET DE SOLDE DE REMUNERATION SOUTIENT QUE X... EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QU'EN AJOUTANT LES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE AU PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION, CELLE-CI EXCEDAIT LE TAUX DU DERNIER RESSORT ET QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LA VALEUR DU LITIGE EST DETERMINEE PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE NON COMPRIS LES INTERETS ECHUS POSTERIEUREMENT NI LES DEPENS ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE DOIT ETRE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR QUE S'IL S'EST OPPOSE A LA CONTINUATION DU TRAVAIL PAR LE SALARIE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET SI LE SALARIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X..., ELECTRICIEN POUR AUTOMOBILES, A VERSER A SON ANCIEN OUVRIER Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, AU SEUL MOTIF QU'IL L'AVAIT LICENCIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE Y... AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ET REPETEES ET QUE LA RUPTURE AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LE FAIT QUE Y... QUI, LE 29 SEPTEMBRE 1968 A MIDI MOINS VINGT, AVAIT REFUSE D'EXECUTER UN ORDRE EN DISANT : " JE PRENDS MA VESTE ET JE M'EN VAIS " N'ETAIT PAS REVENU A LA REPRISE DU TRAVAIL, A 14 HEURES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1434,04 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET CONGES PAYES, AU SEUL MOTIF QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR X... SE BORNAIT A VERSER AUX DEBATS DES FICHES DE PAYE QUI NE PROUVAIENT PAS QU'IL EUT PAYE LES SOMMES QUI Y ETAIENT PORTEES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI FAISAIT ETAT NON SEULEMENT DES BULLETINS DE SALAIRE NUMEROTES EXTRAITS DE CARNETS A SOUCHE, MAIS EGALEMENT DE MULTIPLES VERSEMENTS EFFECTUES SUR LA DEMANDE ET POUR LE COMPTE DE Y... A DIVERS CREANCIERS DE CELUI-CI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LILLE

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SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE Y... QUI AVAIT ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2434,04 FRANCS A TITRE DE PREAVIS ET DE SOLDE DE REMUNERATION SOUTIENT QUE X... EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QU'EN AJOUTANT LES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE AU PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION, CELLE-CI EXCEDAIT LE TAUX
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DERNIER RESSORT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE DOIT ETRE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR QUE S'IL S'EST OPPOSE A LA CONTINUATION DU TRAVAIL PAR LE SALARIE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET SI LE SALARIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT ; ATTENDU
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ET SI LE SALARIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X..., ELECTRICIEN POUR AUTOMOBILES, A VERSER A SON ANCIEN OUVRIER Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, AU SEUL MOTIF QU'IL L'AVAIT LICENCIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE Y... AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ET REPETEES ET QUE LA RUPTURE AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LE FAIT QUE Y... QUI, LE 29 SEPTEMBRE 1968 A MIDI MOINS VINGT, AVAIT REFUSE D'EX
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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R X... SE BORNAIT A VERSER AUX DEBATS DES FICHES DE PAYE QUI NE PROUVAIENT PAS QU'IL EUT PAYE LES SOMMES QUI Y ETAIENT PORTEES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI FAISAIT ETAT NON SEULEMENT DES BULLETINS DE SALAIRE NUMEROTES EXTRAITS DE CARNETS A SOUCHE, MAIS EGALEMENT DE MULTIPLES VERSEMENTS EFFECTUES SUR LA DEMANDE ET POUR LE COMPTE DE Y... A DIVERS CREANCIERS DE CELUI-CI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PAR
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JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1434,04 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET CONGES PAYES, AU SEUL MOTIF QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR X... SE BORNAIT A VERSER AUX DEBATS DES FICHES DE PAYE QUI NE PROUVAIENT PAS QU'IL EUT PAYE LES SOMMES QUI Y ETAIENT PORTEES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI FAISAIT ETAT NON SEULEMENT DES BULLETINS DE SALAIRE NUMEROTES EXT
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JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X..., ELECTRICIEN POUR AUTOMOBILES, A VERSER A SON ANCIEN OUVRIER Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, AU SEUL MOTIF QU'IL L'AVAIT LICENCIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE Y... AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ET REPETEES ET QUE LA RUPTURE AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LE FAIT QUE Y... QUI, LE 29 SEPTEMBRE 1968 A MIDI MOINS VINGT, AVAIT REFUSE D'EXECUTER UN ORDRE EN DISANT : " JE PRENDS MA VESTE
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inclusion des intérêts échus postérieurement et des dépens (non)","prud\"hommes","cassation","décisions susceptibles","décision en dernier ressort","inclusion des intérêts exclus postérieurement et des dépens (non)","procédure","appel","2) contrat de travail","congédiement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","refus de travail","départ immédiat","contrat de travail","fautes répétées","indemnité","refus d'exécuter un ordre","acte d'indiscipline","abandon de poste au cours du travail"]
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Identifiant source: 6079b1fe9ba5988459c54c78

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