Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1971, 70-40.210

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1971

Numéro d'affaire

70-40.210

Résumé

AYANT ESTIME QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT MEME SI LE CONTRAT LUI DONNAIT CERTAINS DROITS COMPARABLES A CEUX D'UN VRP, CORRESPONDAIENT DAVANTAGE A UNE EXPLOITATION EN COMMUN DE LA CLIENTELE PAR LES "REPRESENTANTS" GRACE A DES MOYENS MATERIELS MIS A LEUR DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR QU'A UNE ACTIVITE POURSUIVIE DANS LE SEUL INTERET DE CELUI-CI EN VERTU DES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL ; QUE LA DEMANDE SE RATTACHAIT A LA MISE EN OEUVRE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; QUE, DE TOUTE FACON, LA PARTICIPATION AUX PERTES EXCLUAIT TOUT LIEN DE SUBORDINATION, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU LITIGE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DU CONTREDIT QU'IL AVAIT ELEVE CONTRE UNE DECISION DECLARANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE ROLAND PERNET A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES AVEC LADITE SOCIETE, BIEN QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES LUI DONNAT LA QUALITE DE REPRESENTANT ET DECLARAIT APPLICABLE LA LOI DU 7 MARS 1957, LA COUR D'APPEL SE FONDANT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, SUR CE QU'IL JOUISSAIT D'UNE LARGE AUTONOMIE, AVAIT LA FACULTE DE PRESENTER SON SUCCESSEUR A L'AGREMENT DE SON EMPLOYEUR ET POUVAIT PARTICIPER…