Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1971, 70-40.134

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1971

Numéro d'affaire

70-40.134

Résumé

EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN REPRESENTANT LICENCIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, APRES AVOIR ESTIME QUE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE CES INDEMNITES, D'UNE PART, L'ATTITUDE DU REPRESENTANT QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS IMPORTANTES QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PROPOSE D'APPORTER A SON CONTRAT, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE NE PAS AVOIR SATISFAIT A LA NOUVELLE OBLIGATION DE L'ENVOI D'UN RAPPORT JOURNALIER A LUI IMPOSEE QUELQUES JOURS AVANT SON CONGEDIEMENT.

Extrait

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE X... Y... SOUTIENT QUE LE POURVOI DE LA MANUFACTURE DU SOISSONNAIS, DITE SOCIETE AVIATIC, SERAIT IRRECEVABLE, EN ALLEGEANT QU'AUCUN TEXTE NE SERAIT CITE, NI AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, ENONCE TANT DANS LA DECLARATION QUE DANS LE MEMOIRE SUPPLETIF QUE L'A SUIVIE ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE INDIQUE NETTEMENT LES DIFFERENTS REPROCHES ADRESSES A L'ARRET ATTAQUE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR DE CASSATION, ETANT AINSI MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, LE POURVOI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET DOIT DES LORS ETRE DECLARE RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE : SUR LE SIXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVIATIC ALLE…