Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1971, 70-40.077

Mots-clés droit social

Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/1971

Numéro d'affaire

70-40.077

Résumé

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT CONSERVE UN CHEQUE QU'IL DEVAIT REMETTRE A SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION ET AVAIT FORME CONTRE CE DERNIER UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS, QU'ENFIN LEDIT EMPLOYEUR AVAIT EN APPEL FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE LA SOMME QU'IL AVAIT RETENUE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE CETTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ALORS QUE SELON LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD"HOMMES, QU'ENFIN LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT QU'UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE.

Extrait

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ; QUE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LEQUEL ADMET D'AILLEURS QU'IL PEUT ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE NOUVELLE SI ELLE EST UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE OU S'IL S'AGIT DE COMPENSATION ; QUE SELON L'ARTICLE 54 K SUSVISE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE N'EST PAS DUE SI LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., CHEF DE CHA…