Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1970, 69-40.143

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/1970

Numéro d'affaire

69-40.143

Résumé

Aux termes de l'article 88 du décret n 58-1292 du 22 Décembre 1958, l'opposition, en matière prud'homale, n'est recevable que si le jugement n'est pas susceptible d'appel et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Dès lors, est irrecevable, l'opposition formée par un employeur contre une précédente décision rendue en dernier ressort par défaut à son encontre, après avoir constaté que l'employeur, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'article 65 du même Décret, avait été touché par elle, ce qui produisait les mêmes effets qu'une citation par huissier de justice délivrée en parlant à sa personne.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DU DECRET N° 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 65, 81, 88, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58 1292 DE LA MEME DATE, 58-3, 69, 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DAME Y... FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE A CELLE DU 4 AVRIL 1968, QUI L'AVAIT CONDAMNEE PAR DEFAUT A PAYER DIVERSES SOMMES A X..., DAME X... ET DEMOISELLE X..., BIEN QU'ELLE EUT FAIT VALOIR QUE LA SIGNIFICATION DE CETTE DERNIERE DECISION QUI N'AVAIT ETE FAITE EN PARLANT A SA PERSONNE N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'OPPOSITION, AUCUNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION NE LUI AYANT ETE ADRESSEE, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT VALABLE DES L'INSTANT QU'ELLE EN AVAIT EU CONNAISSANCE, D'AUT…