Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1970, 69-40.611

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/1970

Numéro d'affaire

69-40.611

Résumé

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a fait droit à la demande en payement d'un complément d'indemnité de congés payés formée par un salarié, lequel soutenait que les ouvriers du service de l'entretien auquel il appartenait avaient été rémunérés sur la base de 54 heures par semaine pendant ses congés payés tandis que son indemnité n'avait été calculée que sur 48 heures, sans rechercher quel avait été l'horaire normal habituel de l'ensemble des ouvriers de l'entretien pendant toute la période de référence, quelle rémunération l'intéressé aurait perçue pendant la période litigieuse s'il avait continué à travailler sans partir en congé et si l'horaire observé pendant les deux mois d'été n'avait pas été fixé à 54 heures par semaine à titre exceptionnel et seulement pour remédier à l'absence des salariés en congé.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SAUF CONVENTION COLLECTIVE PLUS FAVORABLE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ANNUEL PAYE EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, CETTE REMUNERATION ETANT CALCULEE EN RAISON TOUT A LA FOIS DU SALAIRE GAGNE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ET LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES FORMEE PAR X... QUI AVAIT SOUTENU QUE LES OUVRIERS DU SERVICE DE L'ENTRETIEN AUQUEL IL APPARTIENT AVAIENT ETE REMUNERES SUR LA BASE DE 54 HEURES PAR SEMAINE PENDANT SES CONGES PAYES, TANDIS QUE SON IND…