Cour de cassation · 14 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... A ETE ENGAGE, LE 6 SEPTEMBRE 1961, EN QUALITE D'EMPLOYE DE MAISON, CHARGE DE L'ENTRETIEN DU JARDIN, PAR Y..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE " CARAVANING " QUE, CONGEDIE SANS PREAVIS, LE 28 JUILLET 1968, POUR AVOIR TENU DES PROPOS DIFFAMATOIRES CONTRE SON EMPLOYEUR, LEQUEL LUI REPROCHAIT EGALEMENT DE S'ETRE RENDU COUPABLE DE VOL ET DE RECEL A SON PREJUDICE, IL L'A FAIT APPELER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS, INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT, REMISE SOUS ASTREINTE DE FICHES DE PAIE ET D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PORTANT COMME EMPLOI " CHEF JARDINIER ", DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET DEFAUT D'INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES ;

QUE Y..., QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU CHEF DE DIFFAMATION, A PRIS DES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER JUSQU'A SOLUTION DE L'INSTANCE PENALE EN COURS ;

QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS QUE SUR TROIS CHEFS DE SA DEMANDE ET DE S'ETRE PRONONCE SUR LES AUTRES CHEFS, AU MOTIFS QUE LE SURSIS NE SAURAIT ETRE ACCORDE QUE DANS LA MESURE OU L'INSTANCE PENALE RISQUERAIT D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE L'ACTION CIVILE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1968, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ;

QUE CETTE REGLE A ETE MECONNUE PAR LE JUGE PRUD'HOMAL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE, LORSQU'UNE DEMANDE COMPREND PLUSIEURS CHEFS, LE TEXTE SUSVISE N'INTERDIT NULLEMENT A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE STATUER SUR CERTAINS D'ENTRE EUX ET DE SURSEOIR SUR D'AUTRES ;

QU'EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES EN INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT, AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF ET EN STATUANT SUR TOUS LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE NON SUSCEPTIBLES D'ETRE INFLUENCES PAR LA DECISION PENALE A INTERVENIR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL,31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., QUALIFIE DE CHEF JARDINIER, DEVRAIT EN CETTE QUALITE ETRE INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE CONTESTERAIT PAS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JUIN 1964 LUI SOIT APPLICABLE, ALORS QUE Y..., QUI AVAIT INSCRIT X... A LA SECURITE SOCIALE COMME " GENS DE MAISON " ET EXPLOITAIT UN COMMERCE DE CARAVANING, N'A JAMAIS RECONNU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES EXPLOITANTS AGRICOLES ET LEURS EMPLOYES LUI ETAIT APPLICABLE ET QU'IL APPARTENAIT A X..., DEMANDEUR, D'APPORTER LA PREUVE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT ETRE REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DONT IL RECLAMAIT L'APPLICATION A SON PROFIT, EN ETABLISSANT NOTAMMENT QUE SON EMPLOYEUR Y AVAIT ADHERE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 31 SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT CONSTATE QUE X... REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE CHEF JARDINIER ET DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS AGRICOLES ET LES PEPINIERES DE SEINE-ET-OISE, Y..., DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, S'EST BORNE A SOUTENIR, D'UNE PART, QUE SI, DANS UNE CIRCULAIRE, IL AVAIT LUI-MEME DONNE A X... LA QUALIFICATION DE CHEF JARDINIER, C'ETAIT UNIQUEMENT POUR AUGMENTER SON AUTORITE AUPRES DE LA CLIENTELE DU CARAVANING, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT DE BONNE FOI QU'IL L'AVAIT DECLARE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL AVAIT REGULARISE SA SITUATION ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE Y... NE CONTESTAIT PAS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE LUI FUT APPLICABLE ;

QUE LE MOYEN PRIS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE UNE PROVISION DE MILLE FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE A VALOIR SUR DES DOMMAGES-INTERETS A LUI ALLOUER POUR NON-INSCRIPTION DE X... A LA CAISSE DES CADRES, TOUT EN INSTITUANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE, ALORS, D'UNE PART, QUE X..., QUI EST LOIN D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ET QUE S'IL DEVAIT ETRE INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES COMME L'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE, LA SEULE CONSEQUENCE DEVAIT ETRE UNE REGULARISATION DE SA SITUATION AUPRES DE CETTE CAISSE, CE QUI IMPLIQUAIT SEULEMENT LE PAIEMENT PAR Y... DE L'ARRIERE DE COTISATIONS, ET ALORS QUE LES CREANCES DE DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT PRODUIRE D'INTERETS QUE DU JOUR OU ELLES SONT ALLOUEES JUDICIAIREMENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE X... EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR SA NON-INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE, ET EN FIXANT A 1000 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE A LUI ALLOUER, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;

D'AUTRE PART, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE N'A PAS UN CARACTERE DEFINITIF, TOUTES LES SOMMES VERSEES DE CE CHEF DEVANT S'IMPUTER SUR LA LIQUIDATION DEFINITIVE DU DOMMAGE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE AINSI QUE LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 54-K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES N'EST DUE QU'AUTANT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES FORMEE CONTRE LUI PAR X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LE SURSIS A STATUER NE PEUT ETRE ORDONNE QUE DANS LA MESURE OU LA DECISION PENALE A INTERVENIR RISQUERAIT D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE L'ACTION CIVILE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... CONTRE X... DU CHEF DE DIFFAMATION AURAIT NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDERES A LA CHARGE DU SALARIE COMME L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT EN VERTU DU CONTRAT ET COMME DES FAUTES POUVANT ENTRAINER, SUIVANT LEUR GRAVITE, LA PRIVATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 MAI 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS