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n'apporte pas la preuve d'une décision à l'initiative de la société ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de preuve d'une renonciation de M. Y...

branches : Attendu que M. X..., employé de bureau à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Haut-Rhin depuis 1948, a demandé à bénéficier d'un régime de pré-retraite dans le cadre du contrat de solidarité signé par son employeur, qu'après avoir démissionné le 22 février 1983 avec effet au lundi 25 avril suivant, il a demandé, le 1er mars, à prendre ses congés payés du 8 mars au 22 avril 1983, que l'ASSEDIC a ensuite retardé la prise en charge de l'indemnisation de son chômage d'une durée égale à celle des congés payés imputés sur le préavis, en application de l'article 5 du décret du 24 novembre 1982 qui prévoit que le versement des allocations servies par cet organisme ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai d'attente qui "est augmenté du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versés par le dernier employeur" ; Attendu que M. X...

Si une créance de salaires doit être considérée comme dette de la masse, dès lors que, pendant plusieurs mois après l'ouverture d'une procédure collective, l'exploitation du fonds par l'employeur a été poursuivie avec l'accord, au moins tacite, du syndic, le caractère dont elle était revêtue ne pouvait justifier que soit étendu hors de son domaine l'ordre des privilèges établi en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens. En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant décidé que les salaires dus pour la période de l'exploitation postérieure au jugement de réglement judiciaire conservaient le caractère superprivilégié primant ainsi le privilège du Trésor

Dès lors que la demande d'un salarié est fondée sur la rupture du contrat de travail l'ayant lié à l'employeur mis en réglement judiciaire et que le débiteur ne perd pas la qualité d'employeur bien que le salarié devienne créancier de la masse, cette dernière n'ayant pas en ce cas la qualité de tiers invoquant un droit propre, le syndic ne peut agir seul sans l'autorisation du juge-commissaire.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., qui a employé M. X... du 24 mars au 10 avril 1980, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Caudry, 3 mai 1982) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé un rappel de salaire et une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce prétendu salaire a été réclamé en 1981, alors, d'autre part, que le salaire réellement dû à M. X... lui a été versé "en liquide" ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement estimé que Mme Y... ne prouvait pas qu'elle eût payé à M. X... le salaire qui lui était dû ; D'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

L'occupation des locaux de l'entreprise par des grévistes qui s'y sont maintenus au mépris de trois décisions de référé prescrivant l'évacuation des lieux puis l'expulsion de plusieurs d'entre eux constituent de leur part une faute lourde justifiant leur licenciement, et ce malgré le comportement illicite de l'employeur.

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui alloue à un salarié une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les absences invoquées par l'employeur sont régulières et justifiées par une maladie présentant un caractère sérieux, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que ces absences répétées perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise

La cour d'appel, saisie de l'ensemble du litige, dont l'objet est indivisible, par l'effet dévolutif de l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant fait droit à la demande initiale du salarié, et investie de la plénitude de juridiction en matière civile et prud'homale, doit statuer selon la procédure orale sans avoir à imposer aux parties de constituer avoué, sur la demande civile, reconventionnelle de l'employeur.

Attendu que la société "Les Galeries Lafayette" fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 19 janvier 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service en qualité d'acheteuse adjointe du 8 mai 1974 au 15 octobre 1982, date de son départ de l'entreprise après démission donnée le 9 août 1982, une indemnité de préavis ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés et une prime d'ancienneté afférentes à la période de préavis non travaillé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 49 de la convention collective des Grands Magasins limitant le bénéfice des heures de recherche d'emploi à la date à laquelle un emploi a été trouvé, le Conseil de prud'hommes ne pouvait accorder ce bénéfice à une salariée ayant donné sa démission pour création d'entreprise, ce dont il résultait qu'elle avait trouvé un emploi, alors, d'autre part, que l'article…

Le taux du SMIC servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés est celui applicable à la date de la rupture du contrat de travail. L'indemnité de préavis doit être calculée en considération de l'augmentation du taux du SMIC intervenue pendant la période de délai-congé

Selon l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de la Charente, le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé payé, percevra à son retour de maladie une indemnité compensatrice de congé. Le salarié victime d'un accident le 29 juillet au soir, après l'accomplissement de sa dernière journée de travail, et dont la date de départ en congé a été fixée au 1er août, remplit les conditions prévues par ce texte pour prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice

La participation à un stage de formation syndicale ne constituant pas l'exercice du mandat syndical tel qu'il est défini par le règlement intérieur, n'entre pas dans les prévisions de l'article 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, peu important l'interprétation qu'a pu en donner la commission paritaire nationale, mais dans celle de l'article L. 451-1 du Code du travail, sur les stages non rémunérés de formation syndicale et d'éducation ouvrière.

Il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige.. Dès lors les juges du fond ne peuvent, après avoir écarté les griefs invoqués par l'employeur, décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse au motif qu'une mésentente ne permettait pas le maintien des relations de travail.

A..., chauffeur, est entré au service de la première société en juin 1972 et M. E..., également chauffeur, au service de la seconde en avril 1978 ; qu'après jonction, par jugement unique du 24 novembre 1983, le Conseil de prud'hommes de Vannes a condamné chacune des deux sociétés à payer à ces salariés, pour les périodes pendant lesquelles ils étaient à leur service respectif, des rappels de salaire, de congés payés, de prime annuelle et d'indemnités d'intempérie ; Attendu qu'il est fait grief au Conseil de prud'hommes d'avoir méconnu le caractère individuel des litiges dont il était saisi, mettant en cause notamment deux sociétés juridiquement et rigoureusement distinctes, en rendant un seul et même jugement à leur encontre ; Mais attendu que la jonction d'instances constitue une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; que le moyen est irrecevable ; Sur…

avoir d'effet rétroactif, et alors, d'autre part, qu'en négligeant de mentionner et plus encore de réfuter les arguments exposés par l'adversaire relatifs à l'absence d'effets rétroactifs de l'ordonnance en cause, le jugement a violé le principe fondamental du droit français qui fait obligation aux jugements d'être motivés ; Mais attendu que les droits à congés payés ne sont définitivement acquis qu'à la date où le salarié est admis à s'en prévaloir ; que le Conseil de prud'hommes en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que les droits de M. X... devaient être appréciés au 31 mai 1982, fin de la période de référence et date à laquelle l'ordonnance du 16 janvier 1982 était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Y..., ayant été mis, le 17 juin 1981, en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens par un jugement du 13 janvier 1982 qui prononça simultanément la clôture des opérations pour insuffisance d'actif, le syndic, que le salarié avait fait citer, le 3 février 1984, devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires d'octobre à décembre 1980, des indemnités de congés payés pour 1980 et 1981 et d'une indemnité de licenciement, reproche au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors que celle-ci trouvant sa cause dans la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective et le créancier devant se soumettre à la vérification des créances, le conseil de prud'hommes devait, fût-ce d'office, en prononcer l'irrecevabilité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement qui prononce la…

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse de Congés Payés fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 1984) d'avoir décidé que la société Chavy, ayant pour activité la construction de maisons individuelles, ne relevait pas de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et d'avoir en conséquence rejeté la demande tendant à la condamnation de ladite société à s'affilier alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article D. 731-1 du Code du travail n'exclut nullement de son champ d'application l'activité de contractant général du bâtiment et qu'aucun texte n'impose aux entreprises assujetties l'obligation d'employer une main d'

Sur le moyen unique : Attendu que la société Brink's France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement qui l'avait condamnée à payer à M. X...

Les heures complémentaires de travail demandées à une salariée employée à temps partiel ne bénéficient pas des majorations prévues par l'article L. 212-5 du Code du travail pour le travail à temps complet.

Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir débouté les locataires-gérants d'une station-service de distribution d'essence de leur demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrices de congés payés, dès lors que les juges du fond ont retenu qu'aux termes du contrat conclu entre les parties, si les locataires-gérants étaient tenus sur le plan commercial à un certain nombre d'obligations, notamment d'exploiter conformément aux usages de la profession le fonds de commerce loué, ils restaient maîtres de fixer librement et sans être tenus de soumettre à l'agrément de l'entreprise bailleresse, l'organisation de leur propre travail notamment quant aux heures de présence et aux périodes de repos ou de congé, ayant par exemple la possibilité d'engager du personnel.