Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 84-43.365

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1987

Numéro d'affaire

84-43.365

Résumé

Selon l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de la Charente, le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé payé, percevra à son retour de maladie une indemnité compensatrice de congé. Le salarié victime d'un accident le 29 juillet au soir, après l'accomplissement de sa dernière journée de travail, et dont la date de départ en congé a été fixée au 1er août, remplit les conditions prévues par ce texte pour prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de la Charente :. Attendu que la société Leroy-Somer fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 23 mars 1984), de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les termes de l'article 29 de la convention collective applicable, " le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ percevra à son retour de maladie... une indemnité compensatrice de congé " ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... n'a jamais été absent de son travail, qu'il a normalement travaillé le 29 juillet et que son accident n'est survenu qu'après son départ de son lieu de travail et son retour à son domicile ; que, dès lors, en accordant à M. X... une indemnité compensatrice tou…