Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1987, 84-42.352

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1987

Numéro d'affaire

84-42.352

Résumé

Les heures complémentaires de travail demandées à une salariée employée à temps partiel ne bénéficient pas des majorations prévues par l'article L. 212-5 du Code du travail pour le travail à temps complet.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que Mme A..., employée du 19 janvier 1982 au 28 février 1983 par la société Y... André en qualité de vendeuse à temps partiel, a réclamé un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés et le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner la société à payer à Z... Sylla les sommes qu'elle réclamait, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme A... aurait dû effectuer 91 heures mensuellement mais que, au vu des bulletins de paie, les heures effectuées se situaient entre 99 et 150 heures mensuellement et rémunérées au taux inférieur du " Memo " des Y... André, le gérant des établissements André de X... faisant effectuer des quarts d'heures ou des demi-heures en plus de l'horaire normal sans aucune rémunération ni récupération possible ; Attendu cependant que, s'agissant…