Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1987, 84-42.748

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/1987

Numéro d'affaire

84-42.748

Résumé

La cour d'appel, saisie de l'ensemble du litige, dont l'objet est indivisible, par l'effet dévolutif de l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant fait droit à la demande initiale du salarié, et investie de la plénitude de juridiction en matière civile et prud'homale, doit statuer selon la procédure orale sans avoir à imposer aux parties de constituer avoué, sur la demande civile, reconventionnelle de l'employeur.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16 et 90 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail :. Attendu que M. X..., vendeur au service de la Société d'exploitation du Garage Jean Lain depuis le 29 mai 1978, et licencié pour faute lourde le 10 février 1982, l'employeur invoquant des plaintes de plusieurs clients et une attitude inadmissible à son égard, à l'occasion d'un achat par le salarié pour son propre compte d'un véhicule automobile, reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 1984) de l'avoir condamné au paiement du solde du prix de la voiture en faisant droit à une demande reconventionnelle et de l'avoir débouté de sa demande initiale en paiement des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, ainsi que d'une indemnité pour licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en l'é…