Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1987, 85-45.511

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1987

Numéro d'affaire

85-45.511

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'Applications du Marquage Industriel fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Nevers, 17 septemb…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'Applications du Marquage Industriel fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Nevers, 17 septembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., sérigraphe, une indemnité compensatrice de congé payé complémentaire, au titre de la période du 1er juin 1981 au 31 janvier 1982, alors, d'une part, qu'en considérant que l'ordonnance du 16 janvier 1982 pouvait s'appliquer aux droits à congés qui se trouvaient acquis avant sa promulgation, c'est-à-dire antérieurement au 1er février 1982, le Tribunal a violé le principe fondamental en droit français selon lequel aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif, et alors, d'autre part, qu'en négligeant de mentionner et plus encore de réfuter les arguments exposés par l'adversaire relatifs à l'absence d'effets rétroactifs de l'ordonnance en cause, le jugement a violé le principe fondamental…