Cour de cassation · 19 mars 1987

Sur le moyen unique :

Attendu que la Société d'Applications du Marquage Industriel fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Nevers, 17 septembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., sérigraphe, une indemnité compensatrice de congé payé complémentaire, au titre de la période du 1er juin 1981 au 31 janvier 1982, alors, d'une part, qu'en considérant que l'ordonnance du 16 janvier 1982 pouvait s'appliquer aux droits à congés qui se trouvaient acquis avant sa promulgation, c'est-à-dire antérieurement au 1er février 1982, le Tribunal a violé le principe fondamental en droit français selon lequel aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif, et alors, d'autre part, qu'en négligeant de mentionner et plus encore de réfuter les arguments exposés par l'adversaire relatifs à l'absence d'effets rétroactifs de l'ordonnance en cause, le jugement a violé le principe fondamental du droit français qui fait obligation aux jugements d'être motivés ;

Mais attendu que les droits à congés payés ne sont définitivement acquis qu'à la date où le salarié est admis à s'en prévaloir ; que le Conseil de prud'hommes en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que les droits de M. X... devaient être appréciés au 31 mai 1982, fin de la période de référence et date à laquelle l'ordonnance du 16 janvier 1982 était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi