Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1987, 84-44.561

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1987

Numéro d'affaire

84-44.561

Résumé

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 : Attendu que M. X..., artisan plombier qui employait M. Y..., ayant ét…

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 : Attendu que M. X..., artisan plombier qui employait M. Y..., ayant été mis, le 17 juin 1981, en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens par un jugement du 13 janvier 1982 qui prononça simultanément la clôture des opérations pour insuffisance d'actif, le syndic, que le salarié avait fait citer, le 3 février 1984, devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires d'octobre à décembre 1980, des indemnités de congés payés pour 1980 et 1981 et d'une indemnité de licenciement, reproche au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors que celle-ci trouvant sa cause dans la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective et le créancier devant se soumettre à la vérification des créances, le conseil de prud'hommes devait, fût-ce d'office, en pronon…