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des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile de France. EXPOSE DU LITIGE : La société [1], qui exerce dans le domaine du bâtiment, a fait appel à une entreprise de travail temporaire pour la mise à disposition de salariés, la société [2]. A la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF, un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé le 09 octobre 2019 à l'égard de la société [2]. Par lettre d'observations en date du 17 octobre 2019, l'URSSAF a notifié à la société [2] un redressement pour travail dissimulé entraînant un rappel de cotisations et contributions d'un montant de 3 553 244 euros, outre une majoration de redressement pour travail dissimulé d'un montant de 1 421 298 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 janvier 2020, l'URSSAF a mis la société [2] en demeure de payer la somme de 5 198 597 euros.

les divers échanges et attestations versés aux débats permettent d'établir les fonctions de la salariée, qui ne recouvrent aucune des fonctions prévues dans la convention collective nationale du personnel des jeux de casinos ; - la salariée ne fournissait pas de décompte des heures effectuées de sorte que sa demande au titre des heures supplémentaires ne pouvait prospérer ; - la salariée ne rapportait pas les éléments de preuve constitutif du travail dissimulé ; - la salariée avait explicitement sollicité la possibilité de ne pas effectuer son préavis dans la lettre de démission ; - que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés était fondée sur une période en partie postérieure à la date de la démission que le conseil a jugé régulière. Par déclaration du 5 novembre 2024 Madame [X] [T] épouse [U] a interjeté appel de cette décision.

Le 28 janvier 2021, il a démissionné de son poste. Par requête du 4 février 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre un rappel de salaire pour des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 22 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'ensemble de ses demandes. Par déclaration du 5 février 2024, le salarié a relevé appel de cette décision.

qu'à titre subsidiaire, il soit jugé qu'il percevait, au titre de sa convention de forfait en jours, une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui étaient imposées, - que par conséquent, la société [1] soit condamnée à lui payer la somme de 67 523,50 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, financier et professionnel subi par lui, - qu'il soit jugé que la société [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé à son égard, - que la société [1] soit par conséquent condamnée à lui payer a somme de 31 791,36 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire après réintégration des heures supplémentaires et des majorations pour heures de nuit), - qu'il soit jugé que la société [1] a manqué à son obligation de prévention des risques professionnels de sécurité à son égard, - que la société [1] soit par conséquent…

Par requête du 11 janvier 2023, Madame [G] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins notamment d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, outre le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de fin de contrat outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages intérêts à différents titres (paiement tardif et partiel des salaires, dépassement des durées maximales de travail, travail dissimulé) outre la remise de divers documents sous astreinte.

Le 9 juin 2017, les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ont été saisis d'une demande d'avis sur la délivrance d'un titre de travail à M. [G] [M] [Y] sollicitée par la SARL [1] (la société) co-dirigée par MM. [D] [V] et [Q] [H]. A cette occasion, ils ont diligenté un contrôle qui a, la société se trouvant dans une position de travail dissimulé, donné lieu à rappel à la loi. A la suite d'un nouveau contrôle de la DIRECCTE qui s'est déroulé le 24 février 2020 au cours duquel les agents ont relevé l'infraction de travail dissimulé concernant Mme [I] [V], épouse de M. [D] [V], la société a fait l'objet d'un contrôle URSSAF pour la période du 1er au 29 février 2020. M.

2.571,82€ au titre de l'indemnité de licenciement, - 6.264,28€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, - 7.200,00€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' INFIRMER le Jugement du 15 juillet 2021 en ce qu'il a débouté Madame [B] de ses autres demandes (inégalité de traitement, rappel de salaire, heures supplémentaires, travail dissimulé, repos compensateurs, dimanches et jour fériés travaillés) STATUER A NOUVEAU : A TITRE PRINCIPAL (Sur la base du taux horaire de Madame [J] et [A] ' Inégalité de traitement) ' FIXER le salaire moyen de Madame [B] à la somme de 3.584,31 euros ' FIXER au passif de la société SARL [1] les sommes suivantes : Sur l'exécution du contrat : - 6.948,80 euros bruts à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents pour inégalité de traitement.

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul et, en tout état de cause, en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 8 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a : dit et jugé irrecevable la demande de Mme [H] concernant le travail dissimulé ; dit et jugé Mme [H] irrecevable et en tout cas mal fondée en ses demandes ; débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [H] aux entiers dépens. La cour est saisie de l'appel formé par la salariée le 23 décembre 2021.

. Par jugement rendu le 3 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a : condamné la SAS [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes : 503, 85 € à titre de rappel de l'indemnité de licenciement ; 1 377, 55 € à titre de rappel de l'indemnité de congés payés ; 20 840, 52 € à titre d'heures supplémentaires ; 19 191, 42 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; condamné la SAS [1] à payer à M. [D] la somme de 1 500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SAS [1] aux dépens de l'instance. La cour est saisie de l'appel formé par la société le 29 décembre 2021.

Mme [E] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 18 novembre 2021 qui, aux termes d'un jugement de départage rendu le 7 décembre 2023, a': -condamné la SCI Immortel Immobilière au paiement des sommes suivantes': -49 251,75 euros bruts à titre de rappels de salaires, -4 925,17 euros au titre des congés payés afférents, -4657,21 euros bruts à titre de rappels d'astreinte, -11 389,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation du droit au repos, -10 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la dignité, -déclaré le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [E] [I] le 27 janvier 2019 nul en raison d'agissements de harcèlement moral dont elle a été l'objet'; -fixé le salaire mensuel brut moyen de Mme [E] [I] à la somme de 2 007,66 euros bruts, -fixé la créance de Mme [E] [I] au passif de la SCI…

Dit et Juge, qu'il y a lieu de requalifier le contrat à durée détenninée, en contrat à durée indéterminée ; Condamne La SARL [1] à payer à Monsieur [W] [D] les sommes suivantes : 2 242,40 euros au titre de la requalification du CDD en CDI ; 5 198,10 euros au titre des heures supplémentaires ; 519,81 euros au titre des congés payés y afférents ; 13 454,46 euros au titre du travail dissimulé ; 2 242,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse; 597,97 euros au titre du préavis ; 59,79 euros au titre des congés payés y afférents ; 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens; Le Conseil dit que les dépens, ainsi que l'article 1 1 des Commissaires de justice seront supportés par la SARL [1] ; Ordonne l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement ; Déboute la SARL [1] de l'intégralité de ses…

DIT ET JUGE que Monsieur [N] [A] a travaillé en qualité de salarié pour la SARL [1] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour la période du 5 janvier 2023 au 31 août 2023. CONDAMNE solidairement la SARL [5] [W] verser à Monsieur [N] [A] les sommes suivantes : 20 000 € à titre de salaires impayés du 5 janvier au 31 août 2023, 2 000 € à titre de congés payés afférents, 15 000 € au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé, CONDAMNE solidairement la SARL [5] [T] et Monsieur [D] [T], à remettre à Monsieur [N] [A] les bulletins de salaire de janvier à août 2023, le certificat de travail et l'attestation [6], sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 60ème jour suivant notification du présent jugement et dans la limite de 30 jours, le Conseil de Prud'hommes se réservant le droit de liquider l'astreinte.

) et des centres de dépôts de [Localité 6], ainsi que la [4]'. Le 20 mai 2020, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval pour obtenir la requalification du contrat de maintenance de matériel du 15 février 2018 en un contrat de travail, et la condamnation de la société [1] au paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts pour travail dissimulé. Il demandait en outre que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts exclusifs de son employeur ainsi que diverses indemnités et dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2020, la société [2] [Localité 4] a dénoncé le contrat litigieux lequel a pris fin le 15 février 2021.

du 19 décembre 2024, a : - rejeté l'exception de procédure ; - condamné la société à payer à M. [E] les sommes suivantes : * 13 150.68 € à titre de rappel sur les congés payés pendant les arrêts maladie ; * 9000 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 900 € brut au titre des congés payés afférents ; * 24 000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; * 40 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la condamnation au paiement de créances salariales emporte nécessairement la remise du (des) bulletins (s) de salaire correspondant ; - enjoint la société d'avoir à régulariser la situation de M.

La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment s'applique au contrat de travail. Par courrier du'29 avril 2022, M. [O] [G] a démissionné de son poste de travail. Par requête du 12 juin 2023, M. [O] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins'de : - requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - juger que l'infraction de travail dissimulé est caractérisée, - juger que la SAS [2] a méconnu son obligation de sécurité, - en conséquence, condamner la SAS [2] aux sommes suivantes': - 2 355,38 euros au titre de l'indemnité de requalification, - 1 645,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 493,68 euros à titre de rappel de prime de vacances.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Compte tenu de l'ancienneté de la salariée à la date de la résiliation, il lui sera alloué, sur la base d'un salaire brut mensuel de 77 euros, la somme de 500 euros qu'elle réclame à ce titre. Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et la somme de 3 000 euros réclamée par la salariée à titre d'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

[W] la somme de 111 647,38 euros bruts a' titre de rappels de salaires d'avril 2018 a' aou't 2020 et 11 164,74 euros de conge's paye's y affe'rents avec inte're'ts le'gaux a' compter de la date de la saisine - dire que la moyenne des salaires est de 10 741,91 euros brut - condamner la société [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire a' verser a' M. [W] la somme de 64 451,46 euros a' titre d'indemnite' forfaitaire pour travail dissimule' En conse'quence, - fixer au passif de la socie'te' [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire au be'ne'fice de M.

Infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à la société [1] la remise à M. [K] d'un bulletin de paie récapitulatif conforme au jugement et l'attestation pôle emploi ; - Débouter M. [K] de sa demande de rappel de salaires ; * Sur la demande en remboursement de carburant : - Débouter M. [K] de sa demande de remboursement de frais de carburant et confirmer le jugement à cet égard ; * Sur l'indemnité de travail dissimulé : - Débouter M. [K] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et confirmer le jugement dont appel à cet égard ; - Condamner M. [K] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [K] aux entiers dépens d'instance. Par conclusions transmises par voie électronique le 26 juin 2023, M.

Infirmer le jugement en ce qu'il lui a ordonné la remise à M. [F] d'un bulletin de paie récapitulatif conforme au jugement et l'attestation pôle emploi. - Débouter M. [F] de sa demande de rappel de salaires ; * Sur la demande en remboursement de carburant : - Débouter M. [F] de sa demande de remboursement de frais de carburant et confirmer le jugement dont appel à cet égard ; * Sur l'indemnité de travail dissimulé - Débouter M. [F] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et confirmer le jugement à cet égard ; - Condamner M. [T] [F] au paiement d'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [T] [F] aux entiers dépens d'instance. Par conclusions transmises par voie électronique le 26 juin 2023, M.

JUGER que la société [1] a gravement manqué à ses obligations contractuelles pendant l'exécution du contrat de travail, - La CONDAMNER de ce chef à payer par ailleurs les sommes suivantes à Madame [V] [M] : o Rappels de salaires (heures supplémentaires) :19.657,60 euros bruts o Congés payés sur rappels de salaire : 1.965,76 euros bruts o Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé :11.244,00 euros o Dommages-intérêts pour défaut de loyauté et préjudice moral : 4.000 euros - CONDAMNER la société [1] à supporter l'intégralité des frais d'exécution forcée de l'arrêt à intervenir s'il en existe, - ORDONNER l'anatocisme, - CONDAMNER la société [1] au paiement de 4.000 euros en remboursement des frais exposés par Madame [V] [M] sur le fondement de l'article 700 du CPC en première instance puis en appel ainsi qu'aux dépens de l'instance.