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M. [E] [O] salarié de la société [1] en qualité de conducteur de bus a été victime d'un accident de travail le 16 novembre 2018. Son véhicule a été percuté par une automobiliste. Le certificat médical initial fait état de ' traumatisme du rachis cervical avec contracture jusqu'au trapèze sans névralgie.' Les lésions consécutives à cet accident de travail ont été déclarées consolidées le 15 mai 2019 sans séquelles indemnisables. M. [O] a contesté cette décision et sollicité une expertise médicale technique qui a été réalisée par le docteur [V]. Le 13 septembre 2019 l'expert a confirmé la décision de la caisse. M. [O] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) d'un recours à l'encontre de cette décision. La CRA a rejeté son rejeté son recours par une décision du 19 juillet 2021.

Le 08 octobre 2019, Mme [X] [E] (l'assurée), exerçant en qualité de conductrice de ligne au sein de la société [1], a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et -Loir (la caisse) une maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial établi le 08 octobre 2012 faisant état de ' tendinite de l'épaule droite'. La caisse a pris en charge cette pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles. La décision de prise en charge n'est pas produite et la date de la décision n'est pas renseignée. La consolidation de l'état de santé de l'assuré a été fixée à la date du 31 mars 2023. Le taux d'incapacité permanente partielle de l'assurée a été fixé à 25 %, dont 10% pour le taux professionnel.

M. [X] [P], né le 28 janvier 1949, a été placé sous mesure de tutelle selon jugement du 16 décembre 2022 rendu par le juge des tutelles du tribunal de proximité de Poissy. Son frère, M. [Z] [D] [P], a été désigné en qualité de tuteur. Par décision du 18 novembre 2010, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (MDPH) a accordé à M. [X] [P] le renouvellement de l'allocation adulte handicapé (AAH) du 2 août 2010 au 1er août 2015. Par décision du 20 septembre 2018, la CDAPH a accordé à M. [X] [P] le renouvellement de l'allocation adulte handicapé (AAH) du 1er juillet 2018 au 30 juin 2028. Le 26 juillet 2022, M. [Z] [D] [P] a déposé une demande de bénéfice de l'AAH pour M.

Le 7 décembre 2022, la société [3] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse), un accident survenu le 5 décembre 2022 au préjudice de Mme [L] [A], exerçant en qualité de conditionneuse, qui s'est coupée et brûlée au niveau des mains en manipulant des cartons et en utilisant un pistolet à colle. Le certificat médical initial du 5 décembre 2022 fait état d'un 'Etat Anxiété, Acouphènes, phlyctènes aux mains'. Le 13 mars 2023, la caisse a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels 'pour la lésion mains, à l'exclusion de toute autre pathologie ou lésion mentionnée sur le certificat médical initial'. Contestant la limitation de la prise en

Le 26 juin 2018, Mme [M] [G], salariée de la société [1] au sein de son établissement de [Localité 4] en qualité de manutentionnaire, a établi une déclaration de maladie professionnelle, qu'elle a transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Maine-et-[Localité 1], accompagnée d'un certificat médical initial du 30 mai 2018 faisant état d'une tendinopathie de l'épaule gauche. À réception de ces pièces, la CPAM a procédé à l'ouverture de l'instruction de la demande de Mme [G], ce dont elle a informé la société [2] [U], par courrier du 25 juillet 2018 réceptionné le 31 juillet 2018. À l'issue de cette instruction, le colloque médico-administratif de la CPAM en date du 20 novembre 2018, a retenu que la maladie déclarée par Mme [G],

M. [B] [S], salarié de la société [1] en qualité de conducteur de poids lourds, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 18 juillet 2016, la déclaration d'accident du travail établie par son employeur le 19 juillet 2016 faisant état d'une vive douleur au mollet droit. Le certificat médical initial, établi le 18 juillet 2016 au service des urgences du centre hospitalier de [Localité 9], mentionne une déchirure musculaire au triceps du mollet droit. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, par décision du 27 juillet 2016. La consolidation des lésions consécutives à cet accident a été fixée au 4 juillet 2019, suite à quoi M. [S] été déclaré inapte à la reprise par la médecine du travail, puis licencié pour inaptitude le 26 août 2019.

Par courrier du 12 avril 2021, Mme [Z] a contesté cette décision en saisissant d'un recours administratif la MDPH de la Vendée. Le 5 octobre 2021, la MDPH de la Vendée a confirmé la décision de rejet de l'allocation aux adultes handicapées de la CDAPH. Le 14 décembre 2021, Mme [Z] a contesté les décisions de la MDPH rejetant sa demande d'AAH devant le Pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon. Par ordonnance du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise médicale de Mme [Z] confiée au docteur [W] [F]. Dans son rapport du 25 juillet 2022, le docteur [F] a considéré que le taux d'incapacité de Mme [Z] était inférieur à 50 %. Par jugement du 26 mai 2023

Le 7 octobre 2020, Mme [K] [C] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-[Localité 1] une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapées. Le 7 mai 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté cette demande au motif que Mme [C] présentait 'des difficultés pouvant entraîner des limitations d'activité. Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50 % (en application du guide barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles'. Le 7 juillet 2021, Mme [C] a contesté cette décision en saisissant d'un recours administratif la MDPH de la Haute-[Localité 1].

Par jugement du 21 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Poitiers a : Déclaré recevable le recours de Mme [Y], Rejeté la demande d'AAH formée par Mme [Y], son taux d'incapacité étant compris entre 50 % et 79 % mais n'entraînant pas une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, Rejeté le surplus des demandes de Mme [Y], Condamné Mme [Y] aux dépens de l'instance. Le 26 juillet 2023, Mme [Y] a interjeté appel du jugement. Le 17 juin 2025, Mme [Y] a déposé auprès de la MDPH de la Vienne une nouvelle demande d'AAH. Par courrier du 23 octobre 2025, la MDPH de la Vienne a attribué à Mme [Y] une AAH pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2027 pour les motifs suivants : 'votre taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %.

Par jugement du 6 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Limoges a ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise médicale de Mme [W] confiée au docteur [F] [Q]. Dans son rapport du 3 mai 2023, le docteur [Q] a évalué le taux d'incapacité de Mme [W] à 60 % et a considéré qu'elle ne présentait pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Par jugement du 22 juin 2023 notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juin 2023, le tribunal judiciaire de Limoges, suivant les conclusions du docteur [Q], a : Débouté Mme [W] de sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, Condamné Mme [W] au paiement des dépens. Mme [W] a signé le recommandé de la lettre de notification du jugement le 3 juillet 2023.

M. [H] [J] a été recruté le 12 octobre 1987 par la [1], devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-Ouest (la Carsat), qui relève de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 218), en qualité de 'gestionnaire carrière et déclaration' au niveau 3 coefficient de base 215 de la classification des emplois de la sécurité sociale. M. [J] a par ailleurs exercé plusieurs mandats syndicaux et électifs jusqu'à son départ à la retraite le 31 décembre 2022 : - élu suppléant au comité d'entreprise du 11 juin 2015 à la mise en place du CSE ; - délégué du personnel titulaire du 11 juin 2015 à la mise en place du CSE ; - élu titulaire au CSE à compter du 26 novembre 2019 ; - délégué syndical [2] à compter du 18 novembre 2013.

il résulte des pièces produites (6, 7, 16, 17 et 19). Sur la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat: Le jugement a ordonné à la SAS [1], en la personne de son représentant légal, à remettre à M. [F] [K] ses bulletins de salaire depuis le 16 mai 2022, son attestation Pôle Emploi, son certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, à compter du 30ème jour suivant la notification du présent jugement. Les deux parties demandent l'infirmation du jugement de ce chef. Il est donc infirmé. Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné la société [1] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [Q] [F] a été embauché par la SAS [1] à compter du 1er octobre 2019 à un emploi de grutier, niveau 4 - coefficient 180, au sens de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, avec une reprise d'ancienneté au 27 août 2019. M. [Q] [F] s'est vu notifier le 3 mai 2021 un avertissement pour non-respect des consignes. M. [Q] [F] a été victime d'un accident du travail le 15 mars 2022, occasionnant une entorse et une foulure de la cheville droite. Par courrier daté du 12 septembre 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 23 septembre 2022. Le 21 octobre 2022, l'employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête reçue le 27 juillet 2023, M. [Q] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.

Mme [P] [N] a été embauchée, à compter du 25 septembre 2019, par la société [2], filiale du groupe [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur livreur- préparateur de commande et a été affectée au poste de chauffeur livreur à domicile (LAD) au magasin [3] du centre commercial "[Etablissement 1]" à [Localité 3]. A compter du 1er mars 2024, l'activité [4] a été externalisée et exécutée par la société sous-traitante [5]. Le 1er juillet 2024, la société [2] a été absorbée par la SAS [1]. Le 9 septembre 2024, la SAS [1] a adressé à Mme [P] [N] une mise en demeure de justifier son absence depuis le 1er mars 2024 ou de reprendre son poste, faute de quoi elle serait considérée comme démissionnaire. Par

M. [T] [G] a été embauché, à compter du 18 février 2023, par la société [2], filiale du groupe [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur livreur- préparateur de commande et a été affecté au poste de chauffeur livreur à domicile (LAD) au magasin [3] du centre commercial "[Adresse 3]" à [Localité 2]. A compter du 1er mars 2024, l'activité LAD a été externalisée et exécutée par la société sous-traitante [4]. Le 1er juillet 2024, la société [2] a été absorbée par la SAS [1]. Le 9 septembre 2024, la SAS [1] a adressé à M. [T] [G] une mise en demeure de justifier son absence depuis le 1er mars 2024 ou de reprendre son poste, faute de quoi il serait considéré comme démissionnaire. Par courrier du 13 septembre 2024, M.

l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à payer différentes sommes à ce titre. Ce jugement n'a pas condamné la société [1] à rembourser à France Travail Grand Est. France Travail Grand Est a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 22 octobre 2024 en demandant la rectification du jugement du 21 mars 2024 et la condamnation de la société [1] à lui rembourser les indemnités versées à M. [Y] [P], sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail. Par un jugement du 26 septembre 2025, le conseil a : Invité France Travail Grand Est à mieux se pourvoir et l'a déboutée de sa demande de remboursement des indemnités de chômage ; Débouté la société [1] de de ses demandes reconventionnelles ;

Par déclaration faite par R.P.V.A. le 22 Septembre 2022, Monsieur [D] [X] a interjeté appel du jugement du Conseil de prud'hommes de RENNES rendu le 05 Septembre 2022. Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état. La clôture a été prononcée le 21 Octobre 2025 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 24 Novembre 2025 suivant, à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au litige qui les oppose. La mesure de médiation ordonnée le 18 Décembre 2025 a permis aux parties de se rapprocher et de trouver un accord amiable en vertu duquel par conclusions du 14 avril 2026 Monsieur [D] [X] demande à la

Par déclaration faite par R.P.V.A. le 22 Septembre 2022, Madame [R] [L] a interjeté appel du jugement du Conseil de prud'hommes de RENNES rendu le 05 Septembre 2022. Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état. La clôture a été prononcée le 21 Octobre 2025 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 24 Novembre 2025 suivant, à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au litige qui les oppose. La mesure de médiation ordonnée le 18 Décembre 2025 a permis aux parties de se rapprocher et de trouver un accord amiable en vertu duquel par conclusions du 14 avril 2026 Madame [R] [L] demande à la cour de

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