Cour d'appel
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 11 juin 2026, 23/04198
Synthèse de la décision
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Conclusion : Solution indiquée : Autre.
Texte de la décision
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° .E.L.A.R.L. [1] C/ Mme [E] [A] RG CPH : F 21/00050 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: sabelle CHARPENTIER, Conseillère , Assesseur :Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Février 2026 devant , magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juin 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 07 Mai 2026 puis au 28 Mai 2026 **** APPELANTE : S.E.L.A.R.L. [2] NOTAIRE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DELAMARCHE, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [E] [A] née le 18 Mars 1971 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante en personne assistée par Me Audrey GEFFRIAUD de la SELARL AVEL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 11/06/2026
- Numéro d'affaire
- 23/04198
Résumé source
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° .E.L.A.R.L. [1] C/ Mme [E] [A] RG CPH : F 21/00050 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: me Isabelle CHARPENTIER, Conseillère , Assesseur :Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Février 2026 devant , magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juin 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 07 Mai 2026 puis au 28 Mai 2026 **** APPELANTE : S.E.L.A.R.L. [2] NOTAIRE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse…