Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 11 juin 2026, 23/01816

Texte de la décision

ARRET N° 282 TIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 21 juillet 2023 rendu par le tribunal judiciaire de POITIERS.

APPELANTE : Madame [X] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cécilia TEZARD, avocate au barreau de POITIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025-013685 du 30/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) ; INTIMÉE : MDPH DE LA VIENNE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Madame [B] [N], munie d'un pouvoir.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, devant : Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller qui a présenté son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Madame Catherine LEFORT, conseillère, Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 11 juin 2026, ce dont les parties ont été régulièrement avisées. - Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Mme [X] [Y] ([D]) soutient qu'elle a déposé le 9 octobre 2020 auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Vienne une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapées (AAH).

La MDPH expose qu'à cette date Mme [Y] avait déposé, non pas une demande d'attribution de l'AAH, mais une demande d'allocation d'un complément de ressources et de remise d'une carte mobilité inclusion stationnement (CMIS).

Par trois courriers du 9 mars 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : a reconnu la qualité de travailleur handicapé de Mme [Y] à compter du 1er février 2021 sans limitation de durée, a attribué à Mme [Y] une CMIS, a prononcé à son profit une orientation professionnelle vers le marché du travail à compter du 1er février 2021 et sans limitation de durée.

Le 17 mai 2021, Mme [Y] a saisi la MDPH de la Vienne d'un recours administratif contre les décisions du 9 mars 2021 au motif que cet organisme n'avait pas statué sur sa demande d'AAH formée le 9 octobre 2020.

Le 21 septembre 2021, Mme [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de son recours administratif.

Par courrier du 18 novembre 2021, la MDPH de la Vienne a rejeté la demande d'AAH de Mme [Y] pour les motifs suivants : 'Vous présentez des difficultés pouvant entraîner des limitations d'activité.

Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50 % (en application du guide barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles)'.

En cours d'audience, le tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [I], qui a conclu en ces termes : 'Mme [D] née le 10 février 1991 vit en France depuis 2006.

Elle présente une ectrodactylie bilatérale dont elle a été opérée une première fois en Turquie.

Elle a eu 3 autres chirugies en France avec problèmes de cicatrisation entraînant des greffes avec prélèvement sur l'avant-bras et la cuisse.