Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 11 juin 2026, 23/00640

Mots-clés droit social

Licenciement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

11/06/2026

Numéro d'affaire

23/00640

Résumé

ARRET N° 280 N° RG 23/00640 N° Portalis DBV5-V-B7H-GYF6 [S] C/ Société [1] [2] CPAM DE LA VENDÉE S.A. [3] [4] COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU…

Texte de la décision

ARRET N° 280 N° RG 23/00640 N° Portalis DBV5-V-B7H-GYF6 [S] C/ Société [1] [2] CPAM DE LA VENDÉE S.A. [3] [4] COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 10 février 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

APPELANT : Monsieur [B] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M.

Laurent BRILLAUD - Secrétaire général de la FNATH des Deux-[Localité 2], muni d'un pouvoir ; INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE : Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Cécile AUTHIER, avocate au barreau de BORDEAUX ; INTIMÉES : [2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocate au barreau de NANTES, substituée par Me Carole PHERIVONG, avocate au barreau de POITIERS ; CPAM DE LA VENDÉE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Madame [K] [P] de la CPAM de la [Localité 6] munie d'un pouvoir ; S.A. [3] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Cassandre FERARD, substituée par Me Noémie BERTON, avocates au barreau de RENNES ; [4] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocate au barreau de GRENOBLE, substituée par Me Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de POITIERS.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 3 mars 2026, en audience publique, devant : Madame Catherine LEFORT, conseillère qui a présenté son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Madame Catherine LEFORT, conseillère, Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller.

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 11 juin 2026, ce dont les parties ont été régulièrement avisées. - Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE M. [B] [S], salarié de la société [1] en qualité de conducteur de poids lourds, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 18 juillet 2016, la déclaration d'accident du travail établie par son employeur le 19 juillet 2016 faisant état d'une vive douleur au mollet droit.

Le certificat médical initial, établi le 18 juillet 2016 au service des urgences du centre hospitalier de [Localité 9], mentionne une déchirure musculaire au triceps du mollet droit.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, par décision du 27 juillet 2016.

La consolidation des lésions consécutives à cet accident a été fixée au 4 juillet 2019, suite à quoi M. [S] été déclaré inapte à la reprise par la médecine du travail, puis licencié pour inaptitude le 26 août 2019.

Par décision du 2 septembre 2019, la CPAM de la Vendée a attribué à M. [S] un taux d'incapacité de 12 %, dont 4 % de taux professionnel, au titre des séquelles de son accident du travail.

Par courrier du 8 juillet 2020, M. [S] par l'intermédiaire de la [5] ([6]), a sollicité auprès de la CPAM de la Vendée la mise en place d'une procédure de conciliation aux fins d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au titre de cet accident du travail.

La société [1] ayant refusé de concilier, un procès-verbal de non-conciliation a été dressé par la CPAM le 9 novembre 2020.

M. [S] a alors porté sa demande de reconnaissance de faute inexcusable devant le pôle social du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, par recours du 7 avril 2021.