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Cour d'appel

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 11 juin 2026, 23/00263

Date
11/06/2026
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Numéro
23/00263
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Synthèse de la décision

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Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° .A.S.U. [1] C/ Mme [S] [K] RG CPH : 21/00143 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: seur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2026 En présence de Mme [G] [Z], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juin 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 28 Mai 2026 **** APPELANTE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Aurélie DUIGOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : Madame [S] [K] née le 01 Avril 1976 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Comprendre les notions juridiques de cette décision

Sanction disciplinaire au travail : procédure, délais et contestation

Procédure, délais, faute, proportion et contestation.

 Procédure prud'homale : étapes, délais, audience et jugement

Le parcours complet devant le conseil de prud'hommes : vérifier le délai, préparer la requête, passer la conciliation, l'audience, le jugement et les recours.

 Démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, abandon de poste et transaction

Comparer les voies de rupture déclenchées par le salarié, leurs effets et leurs risques.

 Recours après un jugement prud'homal : appel, cassation et exécution provisoire

Vérifier rapidement si le jugement peut être contesté, s'il doit être exécuté et quel recours choisir.
Informations détaillées
Juridiction
Cour d'appel
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Date
11/06/2026
Numéro d'affaire
23/00263
Résumé source

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° .A.S.U. [1] C/ Mme [S] [K] RG CPH : 21/00143 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: ssesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2026 En présence de Mme [G] [Z], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juin 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 28 Mai 2026 **** APPELANTE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Aurélie DUIGOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : Madame [S] [K] née le 01 Avril 1976 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me…

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