Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 11 juin 2026, 23/01868

Texte de la décision

ARRET N° 284 ambre Sociale ARRÊT DU 11 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 22 juin 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES.

APPELANTE : Madame [J] [W] [Adresse 1] [Localité 2], comparante, Assistée de Me Pinflo PELEKA, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-4096 du 07/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) ; INTIMÉE : MDPH DE LA HAUTE-[Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Mme [D] [P], munie d'un pouvoir.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, devant : Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller qui a présenté son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Madame Catherine LEFORT, conseillère, Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise en disposition : Monsieur Stéphane BASQ.

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 11 juin 2026, ce dont les parties ont été régulièrement avisées. - Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Le 30 avril 2020, Mme [J] [W] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-[Localité 1] une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapées.

Le 28 juillet 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté cette demande.

Le 18 septembre 2020, Mme [W] a contesté cette décision en saisissant d'un recours administratif la MDPH de la Haute-[Localité 1].

Le 12 février 2021, la CDAPH a rejeté la demande de Mme [W] pour le motif suivant : 'vous avez des difficultés entraînant une gêne notable dans votre vie sociale mais votre autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % (en application du guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles)'.

Le 21 juillet 2021, Mme [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges aux fins de contester cette décision.

Par jugement du 6 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Limoges a ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise médicale de Mme [W] confiée au docteur [F] [Q].

Dans son rapport du 3 mai 2023, le docteur [Q] a évalué le taux d'incapacité de Mme [W] à 60 % et a considéré qu'elle ne présentait pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Par jugement du 22 juin 2023 notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juin 2023, le tribunal judiciaire de Limoges, suivant les conclusions du docteur [Q], a : Débouté Mme [W] de sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, Condamné Mme [W] au paiement des dépens.

Mme [W] a signé le recommandé de la lettre de notification du jugement le 3 juillet 2023.