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La renonciation du défendeur au pourvoi à se prévaloir d'une disposition de l'arrêt attaqué qui fait courir les intérêts au taux légal à compter de son prononcé, laisse subsister le litige sur la fixation de la date du point de départ des intérêts auxquels le défendeur pourrait prétendre sur la somme restituée.

La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud'hommes qui connaît d'une instance relative au même contrat de travail entre les mêmes parties tant qu'il reste saisi de celle-ci et qu'il lui appartient en ce cas de joindre les deux affaires. Dès lors, viole les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, la cour d'appel qui déclare irrecevables les demandes nouvelles au motif que le rétablissement de l'affaire précédemment radiée n'avait pas été demandé alors que la radiation n'éteignant pas l'instance, le conseil de prud'hommes restait saisi de la première instance lorsque le salarié avait introduit ses nouvelles prétentions et qu'il devait statuer sur l'ensemble des demandes par une seule et même décision.

La violation grave par le producteur de ses obligations contractuelles justifie la résolution du contrat d'exclusivité aux torts exclusifs de celui-ci.

l'employeur à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité de congés RTT, les jugements rendus le 5 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chaumont ; Condamne la société Case France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

il résulte de l'article L. 212-4-2 que, compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise comme salariés à temps partiel, leur rémunération est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; qu'il en résulte que le montant des allocations acquises chaque année doit être calculé en tenant compte du fait que les salariés travaillent à mi-temps et qu'il convient, en conséquence, qu'ils soient déboutés de cette prétention ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959, après un an de présence dans l'entreprise, tout membre du personnel horaire bénéficie d'allocations de vacances et de

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 2002) d'avoir fixé la rupture du contrat de travail de la salariée au 11 février 2000 et d'avoir jugé celle-ci imputable à l'employeur équivalent à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts, déduction faite de la somme perçue à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'appartient à l'employeur de provoquer la visite de reprise, qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail, que lorsque le salarié, fut-il placé en invalidité, en remplit les conditions ; qu'il en va ainsi lorsque le salarié n'est plus couvert par son arrêt de travail ou lorsqu'il manifeste la volonté de reprendre son activité ;

par contrat de travail à durée indéterminée le 9 mars 2002, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement à titre provisionnel de son salaire de janvier 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (Fréjus, 24 février 2003) d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en constatant que celui-ci se trouvait depuis le 27 décembre 2002 en absence irrégulière, rendant ainsi inopérante sa motivation selon laquelle il devait apporter la preuve d'une affectation de son salarié sur des sites à surveiller, a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant fait ressortir que le salarié

l'employeur, cette imputation des jours de congés sur des jours de repos n'aurait pas été possible ou envisageable ; que c'est à tort que l'entreprise Michelin a imputé des jours de congés supplémentaires sur des journées non travaillées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 qui précise que ces jours de congés supplémentaires sont accordés aux "jours ouvrables", ne fait aucune distinction entre les jours ouvrables travaillés et les jours ouvrables non travaillés, ce qui implique qu'ils soient décomptés sur tous les jours ouvrables de la semaine et non sur les seuls jours de travail des salariés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

l'employeur ne portait que sur la mise en oeuvre du droit positif et ne conférait aucun droit acquis aux salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil et les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans méconnaître le principe de la contradiction, a constaté que l'employeur s'était engagé, au cours d'une réunion du comité central d'entreprise, à payer aux salariés les heures supplémentaires entre la 35e et la 39e heures hebdomadaires ; qu'il a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Fondations Léopold Bellan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de chacun des salariés ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que M. X... et 51 autres salariés de la société Les Rapides de Saône-et-Loire, se fondant sur les dispositions de l'article 8.2 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'indemnités spéciales de repas ; Attendu qu'après

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que M. X... et huit autres salariés ont été engagés en qualité d'éducateurs par l'Association départementale des amis et parents d'enfants et adultes inadaptés (ADAPEI) de l'Ariège ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille qu'ils accomplissent dans l'

Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Dès lors, elles ne s'appliquent pas à une ordonnance de référé rendue avant son entrée en vigueur, qui, n'étant susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, était passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile.

Dès lors qu'un VRP a, avec l'accord de l'employeur, repris la clientèle de son père qui n'en avait pas été indemnisé, il a droit au paiement de l'indemnité afférente à la clientèle développée par son père et qu'il avait apportée en lui succédant.

Lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, contre une décision qui n'était pas susceptible d'un pourvoi immédiat indépendamment de la décision sur le fond, ce pourvoi est recevable, alors même qu'il est formé contre une décision qui n'est pas celle dont le pourvoi principal, dirigé contre la décision sur le fond, demande la cassation. Si la voie du recours en cassation n'est pas encore ouverte lorsqu'un premier recours a été formé, l'article 621 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable. Il en résulte qu'un second pourvoi peut être déposé, dans les formes et délais prévus à cet effet, qu'une décision d'irrecevabilité du premier pourvoi soit au non intervenue au moment où le second pourvoi a été déclaré.

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié. Ayant constaté que la clause du contrat d'un représentant, réservant à son employeur le droit de modifier son secteur et la possibilité de consentir directement des fournitures aux nouvelles formes de distribution de masse, avait eu, lors de sa mise en oeuvre, une incidence sur la rémunération du salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le contrat de travail avait été unilatéralement modifié par l'employeur.

, Par jugement du 13 mars 2003, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section encadrement, statuant sur les demandes présentées par Monsieur Daniel X... à l'encontre de la société L'EQUIPE tendant à la requalification de son contrat de travail et au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour travail dissimulé, de rappels de salaire, primes d'ancienneté, primes de boîtier, primes de transport, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, de dommages-intérêts pour préjudice retraite et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; et sur

Vu les articles L. 122-1-2 et L. 122-3-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que bien qu'elle ait constaté que le contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er avril 1999 entre la société Distribution de l'Avranchin, enseigne Leclerc, ci-après dénommée la société, et Mme X..., précisait que cette dernière était engagée pour une durée minimum de quinze jours et qu'il aurait pour terme la fin du congé maladie ou maternité d'une salariée nommément désignée qu'elle remplaçait, la cour d'appel, par arrêt infirmatif, a néanmoins décidé que ce contrat devait être réputé à durée iindéterminée et a condamné la société au paiement de diverses indemnités ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas

par contrat à durée déterminée du 4 juillet 1995, en qualité d'assistante coiffeuse par la société Chantal diffusion, puis à la suite de la cession du fonds de commerce, par la société STC Diffusion par contrat du 1er décembre 1995 au 3 juillet 1997, les deux contrats comportant une clause de non concurrence ; que la salariée, invoquant l'absence de motif dans ces contrats, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de les voir requalifier en contrat de travail à durée indéterminée, de voir constater la nullité de la clause de non-concurrence et en demande de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche d'abord à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision du premier juge rejetant sa demande de requalification de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X...

par contrat écrit le 6 mai 1997 en qualité de secrétaire bureautique, s'est vu signifier la fin de sa période d'essai le 5 juin 1997 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 octobre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, rupture abusive, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la période d'essai ne se présume pas ; qu'elle doit avoir, au contraire, été convenue entre les parties ; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle période d'