Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2004, 02-43.793

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2004

Numéro d'affaire

02-43.793

Résumé

La violation grave par le producteur de ses obligations contractuelles justifie la résolution du contrat d'exclusivité aux torts exclusifs de celui-ci.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat du 12 septembre 1990, M. X..., dit MC Y..., a concédé à la société Polygram, devenue Universal music, l'exclusivité de ses enregistrements pendant une durée de cinq ans ; que la convention a été remplacée par un contrat du 2 août 1993 par lequel l'artiste a cédé au producteur l'exclusivité de ses enregistrements en vue de leur fixation et reproduction sur phonogrammes et vidéogrammes pour la durée nécessaire à l'enregistrement de trois albums, soit un délai maximum de quarante-huit mois à compter de la signature du contrat ; que des difficultés étant survenues entre les parties, l'artiste a saisi le conseil de prud'hommes notamment aux fins d'obtenir la résolution du contrat et la restitution des enregistrements réalisés dans le cadre dudit contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Un…