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Cour de cassation · 15 juin 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-40.372

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... salariée de la SCP d'avocats Cabinet juridique Guibert-Gris depuis 1992, en arrêt longue maladie depuis le 22 octobre 2000, a saisi le 6 novembre 2002 la formation de référés du conseil de prud'hommes en paiement du salaire retenu indûment sur le bulletin de paie d'octobre 2002 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 26 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alençon
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne le Cabinet juridique Guibert-Gris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet juridique Guibert-Gris ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... salariée de la SCP d'avocats Cabinet juridique Guibert-Gris depuis 1992, en arrêt longue maladie depuis le 22 octobre 2000, a saisi le 6 novembre 2002 la formation de référés du conseil de prud'hommes en paiement du salaire retenu indûment sur le bulletin de paie d'octobre 2002 ;

Attendu pour dire n'y avoir lieu à référé le conseil de prud'hommes énonce que les chefs de demande figurant dans la saisine du 6 novembre 2002 sont considérés par le conseil de Céans comme contestation sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi sans donner de motif à sa décision, la formation de référés n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 26 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan ;

Condamne le Cabinet juridique Guibert-Gris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet juridique Guibert-Gris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

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    Attendu que Mme X... salariée de la SCP d'avocats Cabinet juridique Guibert-Gris depuis 1992, en arrêt longue maladie depuis le 22 octobre 2000, a saisi le 6 novembre 2002 la formation de référés du conseil de prud'hommes en paiement du salaire retenu indûment sur le bulletin de paie d'octobre 2002 ; Attendu pour dire n'y avoir lieu à référé le conseil de prud'hommes énonce que les chefs de demande figurant dans la saisine du 6 novembre 2002 sont considérés par le conseil de Céans comme contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi s
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... salariée de la SCP d'avocats Cabinet juridique Guibert-Gris depuis 1992, en arrêt longue maladie depuis le 22 octobre 2000, a saisi le 6 novembre 2002 la formation de référés du conseil de prud'hommes en paiement du salaire retenu indûment sur le bulletin de paie d'octobre 2002 ; Attendu pour dire n'y avoir lieu à référé le conseil de prud'hommes énonce que les chefs de demande figurant dans la saisine du 6 novembre 2002 sont considérés par le conseil de Céans comme contestation sérieuse ;
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    Demandes et arguments
    maladie depuis le 22 octobre 2000, a saisi le 6 novembre 2002 la formation de référés du conseil de prud'hommes en paiement du salaire retenu indûment sur le bulletin de paie d'octobre 2002 ; Attendu pour dire n'y avoir lieu à référé le conseil de prud'hommes énonce que les chefs de demande figurant dans la saisine du 6 novembre 2002 sont considérés par le conseil de Céans comme contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi sans donner de motif à sa décision, la formation de référés n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS
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    Mentions dans le texte
    if à sa décision, la formation de référés n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 26 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan ; Condamne le Cabinet juridique Guibert-Gris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouve
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137241ccd58014677412665
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