Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2004, 02-40.929

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/2004

Numéro d'affaire

02-40.929

Résumé

La renonciation du défendeur au pourvoi à se prévaloir d'une disposition de l'arrêt attaqué qui fait courir les intérêts au taux légal à compter de son prononcé, laisse subsister le litige sur la fixation de la date du point de départ des intérêts auxquels le défendeur pourrait prétendre sur la somme restituée.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., au service de la société Eurexpert depuis le 9 février 1996 et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur, a été licencié pour motif économique le 30 juillet 1998 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué ayant condamné le salarié à restituer à son employeur une somme versée au titre de l'exécution provisoire de la décision entreprise, et le pourvoi du salarié critiquant cette condamnation en ce qu'elle est assortie des intérêts légaux à compter du jour du prononcé de l'arrêt, le défendeu…