Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2004, 02-43.198

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/2004

Numéro d'affaire

02-43.198

Résumé

La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud'hommes qui connaît d'une instance relative au même contrat de travail entre les mêmes parties tant qu'il reste saisi de celle-ci et qu'il lui appartient en ce cas de joindre les deux affaires. Dès lors, viole les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, la cour d'appel qui déclare irrecevables les demandes nouvelles au motif que le rétablissement de l'affaire précédemment radiée n'avait pas été demandé alors que la radiation n'éteignant pas l'instance, le conseil de prud'hommes restait saisi de la première instance lorsque le salarié avait introduit ses nouvelles prétentions et qu'il devait statuer sur l'ensemble des demandes par une seule et même décision.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., salariée de la société S3P, a saisi le 18 septembre 1997 le conseil de prud'hommes de demandes relatives à une sanction disciplinaire et à sa qualification professionnelle ; que cette instance a fait l'objet d'une mesure de radiation le 17 février 1998 ; que le 17 décembre 1999, l'intéressée a de nouveau saisi le même conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette dernière prétention, l'arrêt attaqué retient qu'il appartenait à Mlle X... de solliciter le rétablissement de l'affaire radiée en saisissant la juridiction de demandes nouvelles relatives à son licenciement et qu'en s'abstenant de procéder ainsi, elle avait enfreint la règle de l'unicité de l'instance…