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il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'ayant constaté qu'en l'absence d'un moyen de contrôle systématique des horaires, les éléments produits par les salariés ne permettaient pas une approche sérieuse du temps de travail effectif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

l'employeur soulève l'irrecevabilité des observations en défense déposées par M. Y... au soutien des intérêts du salarié, faute de justification de la qualité dans laquelle M. Y... intervient ; Mais attendu que M. Y..., secrétaire général de l'union locale des syndicats CGT de Locminé, a été habilité le 3 juin 2005 pour assister ou représenter le salarié devant la Cour de cassation dans le présent litige ; que les observations en défense qu'il a déposées sont donc recevables ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 14 décembre 2004) d'avoir accueilli la demande du salarié en rappel de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si l'impossibilité pour un salarié d

Vu les articles R. 143-2,14 et D. 223-4 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés, la cour d'appel retient que cette indemnité, substitut du salaire, ne peut se cumuler avec le salaire versé pendant cette période, sauf à pouvoir prétendre à des dommages-intérêts si le salarié établit que les congés payés n'ont pu être pris par la faute de son employeur ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, les arguments avancés relatifs aux obligations contractuelles de livrer les clients en toutes circonstances étant insuffisants pour démontrer un empêchement à cet égard imputable à l'employeur, étant observé qu'il était également prévu au contrat de franchise que le titulaire était autorisé à organiser son remplacement ;

par contrat de travail à temps partiel de 22 heures hebdomadaires ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires d'août 2002 au mois de février 2004 ; Attendu que pour écarter l'application à la salariée de la loi précitée sur la mensualisation de sa rémunération aux termes de laquelle celle-ci est obtenue en multipliant sa rémunération horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaire affecté du coefficient 52/12 et la débouter de sa demande en paiement de rappel de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que la mensualisation a pour objet de donner au salaire un caractère forfaitaire indépendamment du nombre de jours travaillés dans le

par lettre recommandée expédiée le 18 mars 2004, contre une ordonnance de référé notifiée le 24 septembre 2002 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; Sur le pourvoi n° F 04-42.479 dirigé contre le jugement du 13 février 2004 : Sur les trois moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Rambouillet, 13 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais de repas pour des motifs tirés d'une erreur manifeste d'interprétation de l'article 72 de la Constitution et d'une violation, tant du décret 90-437 du 28 mai 1990 que du principe d'égalité de statut devant la loi des employés de la fonction publique ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M.

Vu les conclusions et observations des parties à l'audience du 25 octobre 2006 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés devant la Cour. Attendu qu'aux termes de son contredit motivé et de ses conclusions récapitulatives et en réplique enregistrées au greffe le 9 octobre 2006, soutenus oralement à l'audience du 25 octobre 2006, Dominique A... demande à la Cour : - d'infirmer le jugement qui lui est déféré, - de constater l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société PMC dès son engagement le 30 avril 1990 par la société IGEPAR d'une part, et suite au transfert rétroactif de ce contrat par cette dernière société à PMC le 1er janvier 1995 d'autre part, - de dire que ce contrat

l'employeur au témoignage des deux salariés sur le stockage d'amiante dans l'entreprise ; qu'ils en ont exactement déduit que les intéressés avaient droit au paiement des primes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique des pourvois n° H 04-41.574 et G 04- 46.575 dirigés contre les arrêts du 29 juin 2004 : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Rouen, 29 juin 2004) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen que la qualification d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ;

Diagtech, a saisi le 21 septembre 2000 la juridiction prud'homale d'une action tendant à l'exécution de son contrat de travail par l'employeur ; que, par lettre du 17 avril 2001, il a "notifié" à la société la résiliation de sa part du contrat de travail "en raison des difficultés rencontrées avec votre gestion de ma personne qui m'ont amené à engager une procédure prud'homale, je vous propose de mettre fin à nos relations contractuelles dès la fin du mois d'avril courant" ; que l'audience de la formation de jugement du conseil de prud'hommes s'est tenue le 8 juin 2001 ; qu'outre les sommes déjà réclamées en vue de l'audience initialement prévue pour le 2 février 2001 et liées à la seule exécution du contrat de travail, M. X... Y...

il résulte de ces dispositions qu'à défaut par l'employeur de respecter l'obligation d'affichage précitée, la référence horaire servant de base au calcul des primes de nuit prévu par l'article O2 de la convention collective doit correspondre au salaire minimum conventionnel divisé par l'horaire conventionnel applicable ; Et attendu qu'en décidant que le salarié, dont l'horaire de travail mensualisé de 146 heures 15 résultait de l'application des dispositions conventionnelles, devait percevoir des primes de nuit calculées en fonction de cet horaire, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Desvres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M.

l'employeur : Attendu que la société Janz fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 novembre 2004), pour des motifs pris de violation de la loi et défaut de base légale, d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le comportement du salarié avait été toléré pendant un certain temps par l'employeur qui avait lui-même qualifié ce comportement de manque de rigueur et d'insuffisances professionnelles dans la lettre de rupture, a pu décider qu'il n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'il ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

par lettre du 29 octobre 2001, l'employeur a constaté que la salariée n'avait pas repris son travail le 18 octobre, a considéré qu'elle avait mis fin à ses obligations contractuelles "ce qui est constitutif d'une démission" et a réclamé une lettre de démission ; que, le 8 novembre 2001, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et d'une rupture du contrat de travail ; que, le 12 janvier 2002, M. Y... a licencié Mme X... pour faute grave constituée par un abandon de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 mai 2005), d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir

l'employeur : Attendu que la société Dassault système Provence fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 7 mars 2005) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., au titre du paiement des jours de fractionnement, les sommes de 444,44 euros relative aux exercices 2001-2002 et 2002-2003 et de 44,77 euros relative aux congés payés afférents alors, selon le moyen, que n'est pas fondé à réclamer des jours de congés supplémentaires pour fractionnement le salarié qui, passant outre la note de service de son employeur et la lettre individuelle qui lui a été adressée, rappelant que les salariés devaient prendre leur congé principal dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, et que ceux désireux de prendre, pour

par lettre datée du 14 septembre 2001 remise en main propre ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 14 décembre 2001 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 2 avril 2002 pour demander la nullité de la transaction et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bip fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 2005) d'avoir prononcé la nullité de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que manque à la bonne foi la salariée qui, ayant demandé à son employeur, qui l'a acceptée, la remise en mains propres de la lettre de licenciement, remet ensuite en cause cette modalité convenue de notification de la rupture, dérogatoire au droit commun, pour solliciter la nullité d'une transaction conclue deux mois plus tard ;

l'employeur à un avenant à une convention collective pour établir l'existence d'un usage n'implique pas la reconnaissance de l'application à son égard de cet avenant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 14 avril 2005) n'encourt pas les griefs du moyen dès lors que le conseil de prud'hommes, tenant compte du changement de période de référence et de mode de calcul des congés à l'occasion du passage à une autre convention collective, a mis en évidence que le décompte opéré en jours ouvrés sur la base de droits en jours ouvrables, était dans les faits moins favorable au salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Endel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

L'accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures. En l'absence de réduction effective du temps de travail, cet accord ne prévoit ni le paiement d'une indemnité différentielle (arrêt n° 1), ni que les rémunérations minimales conventionnelles des médecins du travail, définies sur la base de 39 heures à la date de conclusion de l'accord, s'appliquent à une durée de travail de 35 heures, dès son entrée en vigueur (arrêt n° 2).

l'association GÎTES RURAUX ET TOURISME, a saisi le conseil de prud'hommes de LIMOGES, le 6 décembre 2005 aux fins de la voir condamner à lui payer un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination. L'association GÎTES RURAUX ET TOURISME a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de LIMOGES en faisant valoir qu'elle a son siège dans le département de la CORRÈZE et n'avait ni activité ni aucun rapport avec le département de la HAUTE-VIENNE. Par jugement du 27 juin 2006 le conseil de prud'hommes de LIMOGES s'est déclaré compétent pour connaître du litige. L'Association GÎTES RURAUX ET TOURISME a formé contredit contre ce jugement le 10 juillet 2006. Elle expose que l'article 47 du Nouveau Code de procédure

l'association G TES RURAUX ET TOURISME, a saisi le conseil de prud'hommes de LIMOGES, le 6 décembre 2005 aux fins de la voir condamner à lui payer un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination. L'association G TES RURAUX ET TOURISME a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de LIMOGES en faisant valoir qu'elle a son siège dans le département de la CORRÈZE et n'avait ni activité ni aucun rapport avec le département de la HAUTE-VIENNE. Par jugement du 27 juin 2006 le conseil de prud'hommes de LIMOGES s'est déclaré compétent pour connaître du litige. L'Association G TES RURAUX ET TOURISME a formé contredit contre ce jugement le 10 juillet 2006. Elle expose que l'article 47 du Nouveau Code de

l'employeur de payer les indemnités de repas lors de l'utilisation des heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, dans le cadre de ses conclusions que "la prétention a indemnité forfaitaire implique que le demandeur rapporte la preuve qu'il n'est pas remboursé intégralement sur justificatif des frais exposés", faisant ainsi valoir, de manière implicite mais certaine, que les frais pouvaient être, au sein de la société employeur, remboursés sur production de justificatifs ; de sorte qu'en affirmant que l'employeur n'invoquait pas que les frais de repas étaient

l'employeur faisait valoir, dans le cadre de ses conclusions que "la prétention a indemnité forfaitaire implique que le demandeur rapporte la preuve qu'il n'est pas remboursé intégralement sur justificatif des frais exposés", faisant ainsi valoir, de manière implicite mais certaine, que les frais pouvaient être, au sein de la société employeur, remboursés sur production de justificatifs ; de sorte qu'en affirmant que l'employeur n'invoquait pas que les frais de repas étaient remboursés sur justificatifs au sein de la société, la formation de référé du conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions et modifié les termes du litige, violant ainsi les dispositions de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que les indemnités de repas