Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-40.431

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2006

Numéro d'affaire

05-40.431

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Janz en qualité de VRP le 18 mars 1974 ; qu'il…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Janz en qualité de VRP le 18 mars 1974 ; qu'il a été licencié le 8 janvier 1998 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à la rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Janz fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 novembre 2004), pour des motifs pris de violation de la loi et défaut de base légale, d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le comportement du salarié avait été toléré pendant un certain temps par l'employeur qui avait lui-même qualifié ce comportement de manque de rigueur et d'insuffisances professionnelles dans la lettre de…