Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 04-40.492

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2006

Numéro d'affaire

04-40.492

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en mars 1989 en qualité de cuiseur en c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en mars 1989 en qualité de cuiseur en continu par la société Desvres, fabricant de céramique régi par la convention collective nationale des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 ; qu'il travaille selon un cycle de 5 semaines à raison de 33 heures 60 par semaine, soit 146 heures 15 mensuelles sur 12 mois ; que se prévalant à la fois des dispositions de l'article O 13 de la convention collective selon lequel "pour toute référence horaire, le salaire minimum conventionnel est divisé par 169,65 ou l'horaire affiché équivalent" et de celles de l'article O2 de la même convention aux termes duquel les primes de nuit doivent apporter une "rémunération au moins égale à 130 p. 100 du taux horaire minimum conventionnel du coefficient du salarié" , M. X... a saisi la…