Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-40.671

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2006

Numéro d'affaire

05-40.671

Résumé

L'accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures. En l'absence de réduction effective du temps de travail, cet accord ne prévoit ni le paiement d'une indemnité différentielle (arrêt n° 1), ni que les rémunérations minimales conventionnelles des médecins du travail, définies sur la base de 39 heures à la date de conclusion de l'accord, s'appliquent à une durée de travail de 35 heures, dès son entrée en vigueur (arrêt n° 2).

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 15 novembre 2004), que diverses salariées, exerçant en qualité de médecins du travail pour le compte de l'association comtoise interprofessionnelle de la médecine du travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2002 ; qu'ayant continué à travailler 39 heures par semaine durant la période considérée en percevant la bonification légale de 25 % pour les heures accomplies au-delà de la 35e heure, elles ont soutenu que l'accord cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif intervenu dans le cadre de la convention collective du perso…