Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 04-41.297

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2006

Numéro d'affaire

04-41.297

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-41.297, X 04-41.298, H 04- 46.574 et G 04-46.575…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-41.297, X 04-41.298, H 04- 46.574 et G 04-46.575 ; Attendu que MM. X... et Y..., salariés de la société Lohéac, ont saisi la juridiction prud'homale le 26 mars 2003 afin d'avoir paiement de primes trimestrielles pour les années 1999 à 2003, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que par jugements rendus en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a accueilli ces demandes ; que la société Lohéac s'étant à la fois pourvue en cassation et en appel contre ces décisions, la cour d'appel lui a donné acte de son désistement d'appel et l'a condamnée à payer à chacun de ses adversaires des dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;…