Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-43.326

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2006

Numéro d'affaire

05-43.326

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 321-12…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 321-12 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Assystem Etudes le 3 avril 2000 en qualité d'ingénieur études en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier signé le 14 mars 2000, a été licencié le 27 novembre 2000 pour fin de chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt attaqué énonce que "l'employeur, qui se fonde sur le préambule de l'avenant n 11 du 8 juillet 1983 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'i…