Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-43.178

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2006

Numéro d'affaire

05-43.178

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 14 avril 2005) n'encourt pas les griefs du moyen dès lors que le conseil de prud'hommes, tenant compte du changement de période de référence et de mode de calcul des congés à l'occasion du passage à une autre convention collective, a mis en évidence que le décompte opéré en jours ouvrés sur la base de droits en jours ouvrables, était dans les faits moins favorable au salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Endel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.