Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2006, 04-42.479

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2006

Numéro d'affaire

04-42.479

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-42.479 et H 04-44.757 ; Attendu que M. X..., eng…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-42.479 et H 04-44.757 ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 2001 par la commune de Voisins-le-Bretonneux dans le cadre d'un "emploi-jeune" a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de frais de repas ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 04-44.757 contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé par lettre recommandée expédiée le 18 mars 2004, contre une ordonnance de référé notifiée le 24 septembre 2002 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; Sur le pourvoi n° F 04-42.479 dirigé contre le jugement du 13 février 2004 : Sur les trois moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Rambouillet, 13 février 2004)…